During testimony on this bill, it became evident that when the registry was created in December 2004, there was a one-year window in the legislation during which provincial attorneys general could initiate a procedure whereby persons could be captured that were under sentence at that time for the offences we are talking about.
Durant les témoignages concernant le projet de loi, nous avons appris que, lorsque le registre a été créé, en décembre 2004, il y avait une période de un an prévue par la loi au cours de laquelle les procureurs généraux des provinces pouvaient lancer une procédure leur permettant d'appliquer la loi aux personnes qui purgeaient une peine à l'époque pour les infractions dont nous parlons.