1. The requesting State shall not use testimony, statements, items or any information, including personal data, provided or otherwise obtained under this Agreement other than in the investigation, prosecution or other proceeding, including judicial proceeding, described in the request without prior consent of the requested State.
1. L’État requérant n’utilise pas les témoignages, les dépositions, les éléments ou toute information, y compris les données à caractère personnel, fournis ou obtenus d’une autre manière en vertu du présent accord à d’autres fins que l’enquête, les poursuites ou une autre procédure, y compris une procédure judiciaire, décrites dans la demande, sans le consentement préalable de l’État requis.