Traduction de «duty payments thus » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

full duty payment
paiement intégral des droits de douane

the duty thus reduced
le droit ainsi réduit

on call premium [ stand-by pay | standby pay | stand-by payment | standby payment | stand-by duty pay | standby duty pay | availability premium | availability pay ]
indemnité de disponibilité [ prime de disponibilité | rémunération pour disponibilité | salaire de disponibilité | rémunération de disponibilité ]

duty free [ duty-free | free of duty | without payment of duty ]
en franchise de droits [ en franchise | exempt de droits de douane | exempt de droits | admis en franchise | hors taxes | hors taxe | franc de droits | libre de droits ]

party liable to duty | person liable for payment | person liable to make payment
redevable

document testifying payment of excise duty
document attestant le paiement de l'accise

compensation payment duty | liability to pay compensation
taxe d'exemption (1) | obligation de payer la taxe militaire (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

From day one, CETA will scrap almost all customs duties, saving EU firms hundreds of millions of euros a year in duty payments, thus also benefitting European consumers directly, by reducing prices and increasing choice of products imported from Canada.
Dès le premier jour, l’AECG éliminera la quasi-totalité des droits de douane, permettant aux entreprises de l’Union d’économiser des centaines de millions d’euros par an, ce dont profiteront directement aussi les consommateurs européens, qui verront les prix baisser et le choix de produits importés du Canada s’élargir.

On 5 October 2006 the Court upheld the Commission's position when it ruled that certain Member States were wrong to refuse to pay certain categories of resources into the Community budget, in this case instalments of traditional own resources recovered under a payment plan (Belgium)[14] and guaranteed and uncontested duties resulting from undischarged transit operations conducted in the form of Community transit (Belgium)[15] or under a TIR carnet (Germany[16] and Belgium).[17] On the same day the Court rejected a case brought against the Netherlands in connection with the burden of proof, but agreed that Member States must report infringements or irregularities as soon as they are aware of them and thus before expiry of the time limits (Article 11(1) of the TIR Convention); this applies mutatis mutandis to payment demands (Article 11(2) of the TIR Convention).
Il convient également de noter que le 5 octobre 2006, la Cour a confirmé la position de la Commission et considéré que c'était à tort que certains Etats membres refusaient de verser au budget communautaire certaines catégories de montants, à savoir les montants de RPT recouvrés partiellement dans le cadre d'un plan de paiement échelonné (Belgique[14]) et des montants de droits garantis et non contestés dans le cadre d'opérations de transit non apurées effectuées en tant que transits communautaires (Belgique[15]) ou sous couvert de carnets TIR (Allemagne[16] et Belgique[17]). La Cour, le même jour, a rejeté le recours contre les Pays-Bas pour une raison liée à la charge de la preuve tout en reconnaissant que les Etats membres doivent communiquer une infraction ou irrégularité dès qu'ils en ont pris connaissance et donc, le cas échéant, avant l'expiration des délais (art.11§1 de la Convention TIR), la même chose valant mutatis mutandis pour la demande de paiement (art. 11§2 de la Convention TIR).

Thus, its excise duty payments would have totalled $585,000.
Unibroue aurait donc versé la somme 585 000 $.

Both parties argued that the requirements provided in the law are just the necessary preconditions for any industrial project to operate in the country and not to obtain the exemptions from payment of customs duties and thus the Commission’s analysis in the provisional Regulation of Articles 12, 13 and 21 of the Federal Law No 1 is erroneous.
Les deux parties ont soutenu que les exigences prévues par la loi n’étaient que les conditions préalables nécessaires pour qu’un projet industriel opère dans le pays et non pour obtenir les exemptions du paiement des droits de douane et que l’analyse des articles 12, 13 et 21 de la loi fédérale no 1, telle que la Commission l’avait présentée dans le règlement provisoire, était donc erronée.

Under the second option, for a recalled service member whose child is born before this two-year period, thus where the payment period has expired, the parental leave may be extended if the deferral or return to duty has not yet ended.
La deuxième option prévoit que le militaire rappelé en service dont l’enfant est né avant cette période de deux ans, donc dans le cas où la période de paiement est expirée, il sera possible de prolonger le congé parental si le report ou le rappel du militaire n’a pas encore pris fin.

Although some of those manufacturers have completely stopped importing and thus stopped paying high import duties, they are still receiving their share of duty remission payments, as in 1989.
Si certains de ces manufacturiers ont complètement cessé leurs importations et ont donc cessé de payer des droits d'importations élevés, ils reçoivent tout de même leur part des paiements de remise des droits de douane, comme en 1989.

Thus, both Circular G-37/90 and point 1.5 in the yearly circulars from the Norwegian Customs and Excise Directorate stated that this will therefore trigger payment of excise duty.
Aussi tant la circulaire G-37/90 que le point 1.5 des circulaires annuelles de la direction des douanes et des droits d'accise indiquaient-ils que ceci déclencherait par conséquent le paiement des droits d'accises.

The practise with regard to the payment of excise duties from 1990 to 1 July 2005 — and thus at the time Entra was established — is described in two sets of circulars, namely Circular G-37/90 from 25 May 1990 from the Norwegian Ministry of Justice and the yearly circulars from the Norwegian Customs and Excise (NCE) (‘Toll- og Avgiftsdirektoratet’) (19).
La pratique en matière de paiement de droits d'accise entre 1990 et le 1er juillet 2005 — et, partant, au moment de la création d'Entra — est décrite dans deux séries de circulaires, à savoir la circulaire G-37/90 du 25 mai 1990 du ministère norvégien de la justice et les circulaires annuelles de l'administration norvégienne des douanes et des accises («Toll- og Avgiftsdirektoratet») (19).

However, where obstacles are identified, the Commission has a duty to use its powers to remove them and thus to facilitate the development of new cross-frontier payment systems; it is also prepared to bring forward legislative proposals if that proves necessary.
Cependant, lorsque des obstacles sont identifiés, la Commission se doit d'utiliser ses pouvoirs pour les éliminer et faciliter ainsi la mise en oeuvre de nouveaux systèmes de paiement transfrontaliers. Elle est également disposée à présenter des propositions législatives si cela s'avère nécessaire.