Traduction de «effect passing redundant legislation could actually » (Anglais → Français) :

The effect of passing redundant legislation could actually make things worse, according to the testimony from Professor Stribopoulos.
L'effet qu'aurait l'adoption d'une mesure législative redondante pourrait en fait empirer les choses, selon le professeur Stribopoulos.

Some concerns have been based on the misunderstanding regarding the limits of the legislation and the unreasonable expectations about what the legislation could actually accomplish, and once again, people have the impression that somehow we will pass a law and the problem will be solved.
Certaines idées fausses concernent les limites de la loi et les attentes déraisonnables relativement à ce que la loi peut accomplir. Encore une fois, les gens ont l'impression que nous allons adopter une nouvelle loi et que le problème sera aussitôt réglé.

I wonder if the member for Thunder Bay—Superior North could tell us whether he agrees with the Liberals, that when we pass this bill, we can work out the details later, or whether we actually need to get the details right before we focus on passing this legislation.
Je me demande si le député de Thunder Bay—Superior-Nord est d'accord avec les libéraux pour dire que nous devons d'abord adopter le projet de loi avant de nous pencher sur les détails, ou s'il croit que nous devrions plutôt faire l'inverse.

Alternatively, new legislation could be passed deeming their data protection regime as equivalent to that of Community bodies and institutions, ex Article 7 of Regulation (EC) No 45/2001, which would also have the effect of removing the restriction to transfer data to such institutions.
On pourrait aussi adopter de nouvelles dispositions législatives assimilant leur système de protection des données à celui des institutions et organes communautaires, dans le respect de l'article 7 dudit règlement, ce qui aurait également pour effet de lever les obstacles au transfert de données vers ces institutions ou organes.

Point 4 of the Explanatory Memorandum pointed out that such an initiative could, however, have a negative impact on tax neutrality and on the smooth functioning of the single market, and that the positive effects of VAT relief on job creation were not undisputed, particularly as regards the reduction in rates actually being passed on in consumer prices.
Le point quatre de l'exposé des motifs de cette proposition met l'accent sur le fait qu'« une telle initiative n'est cependant pas sans danger pour la neutralité de la taxe et pour le bon fonctionnement du marché unique ; de plus les effets positifs d'allégement de la TVA sur la création d'emplois (en particulier la répercussion effective de la baisse de taux sur les prix à la consommation) sont loin d'être acquis.

Fewer charges are laid, yet the government wants to pass new legislation and get rid of the Young Offenders Act; it actually wants to repeal it even though it has proven to be effective when implemented properly, like the Government of Quebec has done in recent years, and when a real effort is made to show the kind of compassion the courts and those responsible for enforcing legislation passed by parliaments to deal with young offenders ought to have.
Les accusations sont moins nombreuses, mais on veut adopter une nouvelle loi, remplacer la Loi sur les jeunes contrevenants, on veut d'ailleurs l'abroger, alors qu'elle a démontré qu'elle produisait des effets valables lorsqu'on l'appliquait comme il le faut, comme le gouvernement du Québec l'a fait dans les dernières années, lorsque l'on cherche vraiment à faire appel à cette compassion qui doit être les motifs d'intervention des tribunaux et de ceux qui appliquent la législation adoptée par des parlements à l'égard de jeunes contrevenants.

We believe this provision is redundant, inconsistent with federal legislation, could prevent the mobility of public accountants across jurisdictions and has the effect of restricting competition for public accounting services.
Nous pensons que cette disposition est répétitive, qu'elle contredit la loi fédérale, qu'elle pourrait empêcher la mobilité d'experts-comptables entre les provinces et qu'elle restreint la concurrence entre les services d'experts-comptables.