Traduction de «enact retroactive » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

retroactive pay increase [ retroactive increase in pay | retroactive salary increase | retroactive wage increase | retroactive increase in salary | retroactive increase | retroactive increase in wages | retroactive raise ]
augmentation rétroactive de salaire [ augmentation rétroactive | augmentation de salaire à effet rétroactif | augmentation de salaire rétroactive | augmentation de salaire avec effet rétroactif | augmentation avec effet rétroactif ]

retroactivity of a law [ retroactive effect | retroactivity | Retroactive legislation(ECLAS) ]
rétroactivité de la loi [ effet rétroactif | rétroactivité ]

retroactive pay [ back pay | retroactive payment | retroactive wage | retroactive salary | retroactive earning ]
salaire rétroactif [ traitement rétroactif | paiement rétroactif | rappel de salaire | rémunération avec effet rétroactif | paie avec effet rétroactif ]

enactment [ legislative enactment | statutory enactment | provision ]
texte législatif [ texte de loi | disposition législative | disposition | texte ]

retroactive effect | retroactivity
effet rétroactif | rétroactivité

Federal Assembly enactment | enactment of the Federal Assembly
acte édicté par l'Assemblée fédérale | acte législatif de l'Assemblée fédérale

substantive enactment | material enactment
loi au sens matériel | loi matérielle

enacting terms
corps de l'acte | dispositif

enacting term
dispositif

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The third extension was until 31 December 2013 (covering also retroactively 2012) and was enacted by Public Law 112-240, signed on 2 January, 2013 (the ‘American Taxpayer Relief Act of 2012’);
la troisième prorogation, jusqu'au 31 décembre 2013 (couvrant également 2012 de manière rétroactive), a été adoptée par la Public Law 112-240, signée le 2 janvier 2013 (American Taxpayer Relief Act of 2012);

The Supreme Court of Canada, in fact, has recognized Parliament's authority to enact retroactive legislation.
En fait, la Cour suprême du Canada a reconnu le pouvoir du Parlement de promulguer des lois rétroactives.

The Supreme Court of Canada has, in fact, recognized Parliament's authority to enact retroactive legislation, and the fact that court judgments are issued does not change Parliament's legal authority to act in this case.
En fait, la Cour suprême du Canada a reconnu le pouvoir du Parlement d'adopter des lois qui ont un effet rétroactif, et les décisions rendues par les tribunaux ne modifient en rien le pouvoir du Parlement d'agir dans ce dossier.

Moreover, Bill S-41 gives the Governor in Council the power to re-enact retroactively, in both official languages, legislative instruments that were passed or published in only one language or not published at all.
De plus, le projet de loi S-41 confère au gouverneur en conseil le pouvoir de réédicter de façon rétroactive, dans les deux langues officielles, les textes législatifs qui ont été adoptés ou publiés dans une seule langue ou qui n'ont pas été publiés du tout.

Mr. Foucher: In clause 4, we are saying that the regulation is translated and re-enacted retroactively.
M. Foucher: À l'article 4, on dit que le règlement est traduit et réadopté rétroactivement.

Regardless, though, from a legal perspective, the legislature may enact retroactive and retrospective legislation provided that its intent to do so is expressed clearly in the language of the law, which is the case in this bill.
Quoi qu'il en soit, sur le plan juridique, la législature peut adopter une loi rétroactive ou une loi rétrospective, à condition que ses intentions soient indiquées clairement dans le libellé, ce qui est le cas dans ce projet de loi.