Traduction de «end date for the quota regime while » (Anglais → Français) :

With milk quotas expiring in 2015, the reform foresees the end to the sugar quota regime on September 30, 2017, confirming the indication of the 2005 sugar reform to put an end date for the quota regime while allowing for additional time for the sector to adjust.
Les quotas laitiers expirant en 2015, la réforme prévoit que le régime de quotas applicable au sucre prendra fin le 30 septembre 2017, ce qui confirme la date d'expiration du régime de quotas indiquée dans la réforme du secteur du sucre de 2005 tout en accordant un délai supplémentaire au secteur pour s'adapter à la situation.

I am confident that, since the end date for sugar quotas was decided, the industry has positioned itself well to benefit from the opportunities which the end of sugar quotas presents".
Je suis convaincu que, depuis que la date de fin des quotas de sucre a été arrêtée, le secteur s'est bien positionné pour tirer parti des possibilités offertes par l'abolition de ce régime».

If nothing is done until the quota regime expires in 2014/15 high quota values would prevent the more efficient farmers from benefiting from new opportunities while the least efficient in disadvantaged, especially mountainous, areas would face great difficulties due to significant price falls after the abrupt expiry of the quotas.
Si l’on ne fait rien d’ici l’expiration des quotas laitiers en 2014/2015, la valeur élevée des quotas empêchera les agriculteurs les plus performants de profiter des nouvelles possibilités alors que les exploitations les moins rentables, situées dans des régions défavorisées, souvent montagneuses, rencontreront de grandes difficultés en raison de la chute significative des prix qui suivra la suppression brutale des quotas.

Speaking ahead of the end of the quota regime, EU Commissioner for Agriculture Rural Development Phil Hogan stated: "The end of the milk quota regime is both a challenge and an opportunity for the Union.
S'exprimant au sujet de la suppression du régime de quotas, le commissaire européen pour l'agriculture et le développement rural, Phil Hogan, a annoncé: «La suppression du régime des quotas laitiers est à la fois un défi et une chance pour l'Union.

In light of the end of the milk quota regime on 31 March 2015, the Observatory will strengthen the Commission’s capacity to monitor the dairy market and help the sector adapt to the new environment, after some 30 years under a quota regime.
Au terme d'une trentaine d'années sous le régime des quotas laitiers, dont l'extinction est programmée pour le 31 mars 2015, l'observatoire aura pour mission de renforcer la capacité de la Commission à suivre le marché du lait et des produits laitiers et d'aider le secteur à s'adapter à son nouvel environnement.

The EU Dairy quota regime comes to an end on 31 March 2015.
Le régime des quotas laitiers de l'UE sera définitivement supprimé le 31 mars 2015.

With milk quotas and wine planting rights already set to expire, the Commission is looking to end the last remaining quota regime – for sugar.
Avec la fin déjà annoncée des quotas laitiers et des droits de plantation dans le secteur vitivinicole, la Commission est en passe de supprimer le dernier régime de quota restant, celui applicable au sucre.

As regards Regulation (EC) No 2037/2000, the Commission should be empowered in particular to amend Annex VI; to establish and reduce the calculated level of methyl bromide that can be placed on the market or used by importers or producers for their own account for quarantine and preshipment purposes; to determine a mechanism for the allocation of quotas of the calculated levels of methyl bromide to each producer and importer; to adopt, if necessary, modifications and, where appropriate, time frames for phase-out of the critical uses of halons listed in Annex VII; to take a decision on whether to adapt the end-date of prohibition of the use of hydrochlorofluorocarbons; to modify the list and dates with regard to control of the use of hydrochlorofluorocarbons; to modify the list of items related to the request for an import licence and Annex IV; to amend the list of products containing controlled substances and of Combined Nomenclature codes in Annex V; and to advance the date of export prohibition of recovered, recycled and reclaimed halon for critical uses, and to modify the reporting requirements.
En ce qui concerne le règlement (CE) no 2037/2000, il convient en particulier d’habiliter la Commission à modifier l’annexe VI, à établir et à réduire le niveau calculé de bromure de méthyle que les importateurs ou producteurs peuvent mettre sur le marché ou utiliser pour leur propre compte à des fins de quarantaine et avant expédition, à définir un mécanisme pour l’attribution à chaque producteur et importateur de quotas des niveaux calculés de bromure de méthyle, à adopter, si nécessaire, des modifications et, le cas échéant, des délais en vue de l’élimination des utilisations critiques de halon énumérées à l’annexe VII, à décider s’il convient d’adapter la date de la fin de l’interdiction relative à l’utilisation d’hydrochlorofluorocarbures, à modifier la liste et les dates en ce qui concerne le contrôle de l’utilisation des hydrochlorofluorocarbures, à modifier la liste des renseignements à fournir en vue de l’obtention d’une licence d’importation, ainsi que l’annexe IV, à modifier la liste des produits contenant des substances réglementées et celle des codes de la nomenclature combinée figurant à l’annexe V, à avancer la date d’interdiction des exportations de halons récupérés, recyclés ou régénérés en vue d’utilisations critiques et à modifier les obligations en matière de communication d’informations.

Mr. Day: On the fisheries front, most nations have conditions of licensing or other mechanisms that try to address the negative impacts of individual quota regimes while accessing their benefits.
M. Day : Dans le domaine des pêches, la plupart des pays réglementent la délivrance des permis et se sont dotés de mécanismes visant à atténuer les conséquences négatives des systèmes de quotas individuels tout en en préservant les avantages.