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Traduction de «ensuring sufficient harmonised spectrum becomes » (Anglais → Français) :

The Commission and Member States ensuring sufficient harmonised spectrum becomes available for safety services and civil protection.

la Commission et les États membres veillent à ce qu'un spectre harmonisé suffisant soit mis à la disposition des services de sécurité et de protection civile.


In this regard, it is important to ensure the efficient and timely assignment of existing harmonised spectrum in order to accrue the potential socio-economic benefits through digital services provided over wireless broadband networks.

À cet égard, il est important de veiller à ce que les fréquences harmonisées existantes soient assignées efficacement et en temps opportun afin d’accroître les avantages socio-économiques potentiels grâce à des services numériques fournis par l'intermédiaire de réseaux à haut débit sans fil.


A business can become a Certified Taxable Person by applying to their national tax authorities and proving compliance with a set of sufficiently harmonised and standardised pre-defined criteria including: regular payment of taxes, reliable internal control systems and proof of solvency.

Une entreprise peut se voir accorder le statut d'assujetti certifié en introduisant une demande auprès de ses autorités nationales et en démontrant qu'elle remplit un ensemble de critères prédéfinis harmonisés et normalisés à un niveau suffisant, dont: le paiement régulier des taxes, la présence de systèmes de contrôle interne fiable et la preuve de sa solvabilité.


Sufficient harmonised spectrum is necessary to cope with the demand for wireless audio PMSE equipment, at the very least, by defining a minimum amount of spectrum applicable throughout the Union which would generate economies of scale and ensure the functioning of the internal market.

Il est nécessaire d'harmoniser une portion suffisante du spectre pour répondre à tout le moins à la demande d'équipements PMSE audio sans fil, en définissant une quantité minimale de fréquences valable dans toute l'Union, qui générerait des économies d'échelle et garantirait le bon fonctionnement du marché intérieur.


Second, to ensure greater harmonisation for accessing essential inputs: by guaranteeing mobile operators predictable assignment conditions and coordinated timeframes to access spectrum for wireless broadband across the EU; by harmonising ways to access European fixed networks so that providers can more easily offer their services across the single market.

Deuxièmement, il faut veiller à une plus grande harmonisation de l'accès aux ressources essentielles en garantissant aux opérateurs de réseau mobile des conditions prévisibles en matière d'assignation de radiofréquences et des calendriers coordonnés concernant l'accès au spectre pour le haut débit sans fil dans l’ensemble de l’UE et en harmonisant les moyens d'accès aux réseaux fixes européens pour que les fournisseurs puissent plus facilement pro ...[+++]


3. National competent authorities shall consider the need to establish, in conformity with competition rules, and with a view to the timely freeing up or sharing of sufficient harmonised radio spectrum in cost-efficient bands for high-capacity wireless broadband services:

3. Les autorités nationales compétentes étudient la nécessité d'instaurer, conformément aux règles en matière de concurrence, et en vue de libérer ou de partager, en temps opportun, une quantité suffisante de radiofréquences harmonisées dans des bandes économiquement avantageuses pour des services à haut débit sans fil de grande capacité:


Such delays demonstrate the need to ensure the timely availability of harmonised spectrum across the EU, including the harmonised timing of assignments and duration of spectrum usage rights for wireless broadband communications, while each Member State continues to set the authorisation conditions and procedure for spectrum.

Ces retards démontrent la nécessité d’assurer l'harmonisation des radiofréquences, y compris du calendrier d'assignation et de la durée des droits d'utilisation des radiofréquences pour les communications à haut débit sans fil, et leur mise à disposition en temps utile dans l’ensemble de l’UE, tandis que chaque État membre continue de fixer individuellement les conditions et la procédure d’autorisation associées à l'utilisation du spectre.


The Commission will monitor closely the effect of the Recommendation on current practice in the Member States and will later, if necessary, propose further actions to ensure sufficient harmonisation in this field.

La Commission suivra attentivement les effets de sa recommandation sur les pratiques en vigueur dans les États membres et elle proposera ultérieurement, s'il y a lieu, d'autres mesures visant à assurer une harmonisation suffisante dans ce domaine.


In this context, the new Radio Spectrum Decision will also ensure sufficient spectrum availability and efficient spectrum use.

Dans ce contexte, la nouvelle décision relative au spectre radioélectrique assurera également la disponibilité d'un spectre suffisant et son utilisation efficace.


If we cannot ensure sufficient spectrum availability for 3 generation mobile phones, this will severely handicap the leap of the internet from being screen-based to hand-held.

Si nous ne parvenons pas à rendre une portion suffisante du spectre disponible pour les téléphones mobiles de la troisième génération, cela entravera sérieusement le passage de la consultation de l'internet des équipements à écran vers les appareils portables.


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