Vertaling van "estimate tax due " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

monthly advance tax | monthly estimated tax | monthly provisional tax
acompte mensuel

net tax due | net tax debt
dette fiscale nette (1) | impôt net exigible (2)

remission of sales tax due
remise de la taxe de vente exigible

tax due
dette fiscale

remaining tax due
montant d'impôt restant

estimated tax base
base estimative de l'impôt

estimate tax
estimation de l'impôt

estimate of tax | tax estimate
estimation de l'impôt

assessment made by the Tax Department/this office | estimate of tax due.
taxation d'office

analyse and estimate the production needs | estimate artistic production needs | estimate needs for artistic production | estimate needs of artistic production
estimer les besoins d'une production artistique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission, along with Eurostat, will work with Member States to see how a reliable estimate of the level of tax evasion and avoidance can be reached.
La Commission, conjointement avec Eurostat, collaborera avec les États membres pour déterminer comment il est possible d'obtenir une estimation fiable du niveau de fraude et d’évasion fiscales.

Globally, estimated tax revenues would have been around EUR 60 billion for 2006 for stocks and bonds transactions assuming a tax rate of 0.1 %.
À l’échelle mondiale, on estime que les recettes fiscales se seraient élevées à environ 60 milliards EUR en 2006 dans le cas d’une taxe de 0,1 % sur les transactions en actions et en obligations.

In addition, it was estimated that the harmonised tax would deliver €57 billion in revenues each year, and thereby ensure a fair contribution from the financial sector to public finances, contribute to more responsible trading and enable a coherent approach to taxing this sector in the Single Market.
De plus, elle estimait que la taxe harmonisée générerait 57 milliards € de recettes par an, ce qui garantirait une contribution équitable du secteur financier aux finances publiques, encouragerait des transactions plus responsables sur les marchés et permettrait d’adopter une approche cohérente en matière de taxation de ce secteur sur le marché unique.

actual payments, (estimated) tax losses or other revenue forgone, data on guarantees, etc. for new and current projects.
les paiements effectués, les pertes de recettes (estimées) et autres recettes non perçues, les garanties, etc. pour les nouveaux projets et les projets en cours.

amounts committed, (estimated) tax losses or other revenue forgone, data on guarantees, etc. for new assisted projects.
les engagements, les pertes de recettes (estimées) et autres recettes non perçues, les garanties, etc. pour les nouveaux projets aidés.

Annual expenditure planned under the scheme or overall amount of individual aid granted to the company (Amounts are to be given in euros or, if applicable, national currency. In case of an aid scheme, indicate the annual overall amount of the budget appropriation(s) or the estimated tax loss per year for all aid instruments contained in the scheme.
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire (les montants doivent être exprimés en euros ou, s'il y a lieu, en monnaie nationale). Pour un régime d'aide, veuillez indiquer le montant annuel total du ou des crédits budgétaires ou donner une estimation des pertes fiscales par an pour tous les instruments d'aide contenus dans ce régime.

Our estimated gross cost to the treasury of this tax relief is in the order of $6 million to $8 million annually, Madam Chair, less any increased federal taxes due to the enhanced prosperity of the industry, such as increased corporate, personal, GST, and other taxes.
Nous estimons que ce dégrèvement fiscal ferait perdre à l'État une somme de l'ordre de 6 à 8 millions de dollars par an, madame la présidente, à laquelle il faudrait retrancher toute augmentation des impôts fédéraux découlant d'une plus grande prospérité de l'industrie, telle qu'une augmentation de l'impôt sur le revenu des entreprises ou des particuliers, de la TPS et d'autres taxes.

Honourable senators, having listed the major increases, I shall now list the major decreases as reflected in the budgetary Main Estimates. They include a $1.6-billion reduction in the Department of Human Resources Development estimates due to a forecast decrease in Employment Insurance Benefit payments; a $500-million reduction in the Department of Finance's estimates due to a forecast decrease in public debt costs; $260 million in increased recoveries from the Province of Quebec associated with tax abatements provided to Quebec for the Youth Allowances Program, which ended in 1974, and from alternative payments arrangements, concerning the cost of certain federal-provincial programs administered by Quebec.
Honorables sénateurs, après avoir énuméré les principales augmentations, je vais maintenant énumérer les grandes diminutions qu'on retrouve dans le budget principal des dépenses: une réduction de 1,6 milliard de dollars des crédits pour le ministère du Développement des ressources humaines à cause d'une diminution prévue des prestations d'assurance-emploi; une réduction de 500 millions de dollars des crédits du ministère des Finances à cause d'une baisse prévue du coût du service de la dette; 260 millions de dollars en recouvrements accrus auprès du Québec, reliés aux abattements d'impôt offerts au Québec pour le Programme d'allocations aux jeunes qui a pris fin en 1974 et à des arrangements sur des paiements de remplacement concernant le coût de certains programmes fédéraux-provinciaux administrés par le Québec.

For example, for estimating tax revenues statistics of taxable income are required.
C'est ainsi que pour estimer les recettes fiscales, il est nécessaire de disposer de statistiques sur les revenus imposables.

- 3 - III. - THE CONSTRAINTS THE PRINCIPLES OF THE PROPOSAL - Different rates of taxation Introduction of minimum taxes in the different Member States - Different methods of collecting Tolls may be taken into account taxes - The taxes cover only a part of Progressive increase in the the real infrastructure costs minimum taxes - Different costs according to Different rates of taxation different types of vehicle according to the characteristics of the vehicles (weight, number of axles, etc.) - In some Member States the real A two-stage system: costs are not known . from 1992 to 1994 on the basis of the estimated costs, . from 1995 on the basis of the real costs notified by the Member States.
- 3 - III - LES CONTRAINTES LES PRINCIPES DE LA PROPOSITION - Différence de taux de taxe Instauration de taxes suivant les Etats membres minimales - Différences de systèmes Les péages peuvent être de perception pris en compte - Couverture partielle des Augmentation progressive coûts réels d'infrastructure des taxes minimales - Différence de coûts suivant Taux de taxation différents les types de véhicules suivant les caractéristiques des véhicules (poids, nombre d'essieux) - Méconnaissance des coûts réels Système établi en deux dans certains Etats membres phases : . de 1992 à 1994 sur la base des coûts estimés, . à partir de 1995 sur la base des coûts réels communiqués par les Etats membres.