Vertaling van "estimates obtained cannot " (Engels → Frans) :

However, even in this category, either no overall price difference is found between the samples of books in- or out-of-copyright, or, the impact of copyright on the price is extremely model-dependant and therefore the estimates obtained cannot be seen as very robust.
Toutefois, même dans cette catégorie, soit on ne note aucune différence de prix entre les échantillons de livres qui sont soumis ou pas à un droit d’auteur, soit l’incidence du droit d’auteur sur le prix dépend fortement du modèle; les estimations obtenues ne peuvent donc pas être considérées comme très solides.

33. Stresses the crucial role of large accounting firms, including the ‘Big Four’, in the design and marketing of rulings and tax avoidance schemes that exploit mismatches between national legislations; stresses that those firms, which seem to derive a considerable amount of their revenue from tax services, to dominate most Member States’ auditing markets and to prevail in global tax advising services, constitute a narrow oligopoly; considers that such a situation cannot continue without damaging the functioning of the single market in the fields of activity of the ‘Big Four’; draws attention to the conflict of interest resulting from the juxtaposition, within the same firms, of tax advice and consulting activities intended, on the one hand, for tax administrations and, on the other, for MNCs’ tax planning services, which exploit the weaknesses of national tax laws; takes the view that good practices in this respect must be promoted and that existing codes of conduct should be improved; questions, nevertheless, the effectiveness of corporate codes of conduct and corporate social responsibility policies in tackling this issue; underlines the fact that tax rulings have become, in the EU and worldwide, a common business practice, not only in order to obtain legal certainty or advantageous tax deals, but also in cases where legislative provisions do not allow any room for interpretation; is concerned by estimations from the tax advice industry that a mere 50 % chance of being lawful is sufficient for a tax planning scheme to be recommended to clients ;
33. met l'accent sur le rôle prépondérant que jouent les grands cabinets d'expertise comptable, notamment les "quatre grands", dans la conception et la promotion des rescrits et des stratagèmes d'évasion fiscale qui tirent parti des incohérences entre législations nationales; souligne que ces cabinets, dont une bonne partie du chiffre d'affaires semble provenir des services fiscaux qu'ils fournissent et qui paraissent dominer le marché de l'audit dans la plupart des États membres et être les principaux fournisseurs de conseil fiscal dans le monde, représentent un oligopole restreint; estime qu'une telle situation ne peut perdurer sans nuire au fonctionnement du marché unique dans les domaines d'activité de ces "quatre grands"; attire l'attention sur les conflits d'intérêts qui résultent de la juxtaposition, au sein d'un même cabinet, d'activités de conseil fiscal et de conseil destinées, d'une part, aux administrations fiscales et, d'autre part, aux services d'optimisation fiscale des multinationales, qui exploitent les lacunes du droit national en matière fiscale; estime qu'il convient d'encourager les bonnes pratiques dans ce domaine et d'améliorer les codes de conduite existants; doute néanmoins que des codes de conduite des entreprises et des politiques de responsabilité sociale des entreprises suffisent à résoudre ce problème; souligne que les rescrits fiscaux sont devenus, dans l'Union européenne comme partout ailleurs, monnaie courante dans le monde des affaires, non seulement dans le but d'obtenir une sécurité juridique ou des largesses fiscales, mais également dans des cas où les dispositions législatives ne laissent aucune marge d'interprétation; s'inquiète des estimations du secteur du conseil fiscal selon lesquelles un système de planification fiscale peut être recommandé à des clients dès lors qu'il présente à peine 50 % de probabilité d'être légal ;

(3) Notwithstanding subsection (2), the operator shall provide information regarding a release of vinyl chloride obtained from estimations and calculations made from information available to the operator where any information that is required by Schedule V cannot be obtained in accordance with any test method referred to in subsection 6(6).
(3) Par dérogation au paragraphe (2), dans le cas où les renseignements exigés à l’annexe V ne peuvent être obtenus selon l’une des méthodes visées au paragraphe 6(6), l’exploitant doit les fournir selon les estimations et les calculs obtenus à partir des renseignements dont il dispose.

(7) Notwithstanding subsection (6), the concentration or quantity of vinyl chloride released shall be determined by estimations and calculations obtained from the information available where the appropriate test method described in the Standard Reference Method cannot be used.
(7) Par dérogation au paragraphe (6), la concentration ou la quantité de chlorure de vinyle rejeté est déterminée selon les estimations et les calculs obtenus à partir des renseignements dont il dispose dans le cas où la méthode applicable décrite dans les méthodes uniformes de référence ne peut être utilisée.

Removal of that 2 per cent cap would make a big difference because the estimates are that several thousands of Aboriginal students are waiting to get into university education or other technical or post-secondary education institutions, but because they cannot obtain funding from their band, they cannot go on to further education. Because they come from families that do not have the money, they cannot go.
L'annulation du plafond de 2 p. 100 ferait une grande différence parce que, selon les évaluations, plusieurs milliers d'étudiants autochtones aimeraient aller à l'université ou s'inscrire dans un collège technique ou autre institution postsecondaire, mais comme ils ne peuvent obtenir de l'argent de leur bande et que leur famille est pauvre, ils n'ont pas accès à ces institutions, surtout s'ils vivent dans les réserves où les ressources sont rares.

PVC products disposed of in landfills will certainly contribute to the formation of dioxins and furans during accidental landfill fires, but the quantitative contribution cannot currently be estimated due to the inherent difficulties in obtaining the necessary data.
Les produits en PVC éliminés dans les décharges contribueront certainement à la formation de dioxines et de furannes lors d'incendies accidentels des décharges mais les quantités ainsi dégagées ne peuvent pas être estimées actuellement en raison des difficultés inhérentes à l'obtention des données nécessaires.

Where concurrence in final Supplementary Estimates cannot be obtained before March 31 of the fiscal year to which they relate, the Standing Orders provide for approval to be sought in the next Supply period, which is the first Supply period of the subsequent fiscal year.
Lorsque le dernier Budget supplémentaire des dépenses ne peut être adopté avant le 31 mars de l’exercice qu’il vise, le Règlement prévoit qu’on en demandera l’approbation au cours de la prochaine période de subsides, c’est-à-dire la première période de subsides de l’exercice subséquent.

Senator Kinsella: What does the literature in public administration indicate in terms of the pressure that that kind of policy places upon an operating agency, when they cannot obtain what they require through the Estimates or the appropriations, to sell an asset to do the other kinds of things?
Le sénateur Kinsella: Existe-t-il des documents administratifs nous précisant dans quelle mesure ce genre de politique est contraignante pour une agence exploitante, c'est-à-dire dans quelle mesure une agence est autorisée à vendre de ses avoirs pour avoir une plus grande marge de manoeuvre lorsqu'elle estime ne pas avoir de crédits budgétaires suffisants?