Traduction de «even in force yet because » (Anglais → Français) :

Furthermore, Canadian citizens will be surprised to know that such a valuable and highly effective justice tool is not even in force yet.
En outre, les citoyens canadiens seront étonnés d'apprendre qu'un instrument aussi précieux et aussi efficace sur le plan de la justice n'est même pas en vigueur.

Communication and transportation in this community is incredibly difficult, and the questions of the technology.I can remember ten years ago, most of the organizations—apart from the auditorium—had not even got computers yet because they couldn't afford them.
Les communications et les transports dans notre région causent d'énormes difficultés, et les questions de technologie.Je me souviens qu'il y a 10 ans, la plupart des organismes, à part l'auditorium, n'étaient pas encore équipés d'ordinateurs, car ils n'en avaient pas les moyens.

the activities subject to the contract must, for operational reasons, start immediately even though it is not yet possible to determine a firm fixed price in full due to significant risks or because the performance of the contract depends in part on the performance of other contracts.
les activités qui font l'objet du marché doivent, pour des raisons opérationnelles, commencer sans délai alors qu'il n'est pas encore possible de fixer un prix ferme et définitif en totalité parce qu'il existe d'importants aléas ou que l'exécution du marché dépend en partie de l'exécution d'autres marchés.

the activities subject to the contract must, for operational reasons, start immediately even though it is not yet possible to determine a firm fixed price in full due to significant risks or because the performance of the contract depends in part on the performance of other contracts.
les activités qui font l'objet du marché doivent, pour des raisons opérationnelles, commencer sans délai alors qu'il n'est pas encore possible de fixer un prix ferme et définitif en totalité parce qu'il existe d'importants aléas ou que l'exécution du contrat dépend en partie de l'exécution d'autres contrats.

Regrettably, the second protocol is not yet in force because of lack of ratification by one Member State.
Le deuxième protocole n’est malheureusement pas encore entré en vigueur, faute de ratification par un État membre.

This means that significant aspects of the reproductive technology act are not even in force yet because regulations have not been propagated.
Cela signifie que des éléments importants de la loi sur les techniques de reproduction ne sont pas encore en vigueur à cause de l'absence de règlements.

The SAA has not yet entered into force because the country has not met the remaining requirements, notably a credible effort in implementing the European Court of Human Rights judgement in the Sejdic-Finci case regarding discrimination against citizens on the grounds of ethnicity.
L'ASA n'est pas encore entré en vigueur parce que le pays ne satisfait pas aux dernières exigences, à savoir fournir un effort crédible pour se mettre en conformité avec l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans l’affaire Sejdic-Finci en ce qui concerne la discrimination à l'encontre des citoyens fondée sur l’origine ethnique.

The amendments aren't even drawn yet, because we haven't even finished hearing testimony yet, so it's hard for me to agree to a government amendment before we've even crafted our own amendments on this.
Les amendements ne sont même pas rédigés, parce que nous n'avons pas encore fini d'entendre les témoins; il m'est donc difficile d'approuver un amendement du gouvernement avant que nous ayons nous-mêmes préparé nos propres amendements.

[18] Case C-125/10 Merck Sharp Dohme v Deutsches Patent- und Markenamt, not yet published in the ECR, paragraph 37: ‘if the SPC application had to be refused because the calculation provided for in Article 13(1) of Regulation No 1768/92 results in a negative or zero duration, the holder of the basic patent could not obtain an extension of protection conferred by such a patent, even if it conducted all the studies according to the approved paediatric investigation plan, under Article 36 of Regulation No 1901/2006.
[18] Arrêt dans l’affaire C-125/10, Merck Sharp Dohme/Deutsches Patent- und Markenamt, non encore publié au Recueil, point 37: «Si la demande de CCP devait être refusée au motif que le calcul prévu à l’article 13, paragraphe 1, [du règlement n° 1768/92] aboutit à une durée négative ou nulle, le titulaire du brevet de base ne pourrait pas obtenir une prorogation de la protection conférée par un tel brevet, même s’il a réalisé l’ensemble des études selon le plan d’investigation pédiatrique approuvé, au sens de l’article 36 du règlement n° 1901/2006.

Going back through the three main divisions, starting with the Fisheries Act, there are a number of amendments in the Fisheries Act that we are coming back to, things that were proposed in Bill C-38 that are not necessarily even in force yet.
Pour revenir aux trois sections principales, en commençant par la Loi sur les pêches, on revient sur plusieurs modifications à cette loi, des choses qui ont été proposées dans le projet de loi C-38 et qui ne sont pas nécessairement encore en vigueur.