Vertaling van "example already harmonised " (Engels → Frans) :

The Rapporteur points out that the European Parliament has already called upon the Commission to be more active in the financial sector regarding, for example, supervisory arrangements, regulation of rating agencies (also with regard to the role attributed to rating agencies - ECAIs - under the CRD) and harmonised minimum standards for various financial products.
Votre rapporteur fait valoir que le Parlement européen a déjà invité la Commission à être plus dynamique dans le domaine financier, s'agissant notamment des accords de surveillance, de la réglementation des agences de notation (y compris en ce qui concerne le rôle attribué aux agences de notation, ou organismes externes d'évaluation du crédit (OEEC) dans la terminologie de la DFP) et des normes minimales harmonisées pour divers produits financiers.

13. Expresses doubts about the point of the setting up by the Commission of a European Corporate Governance Forum, as harmonisation of corporate governance codes is not being proposed and coordination of work on national codes already takes place at association level (for example, Unice);
13. doute du bien-fondé de l'établissement d'un Forum européen du gouvernement d'entreprise par la Commission, car il n'est pas prévu d'harmoniser les codes relatifs au gouvernement d'entreprise et que la coordination du travail sur des codes nationaux s'effectue déjà de toute façon, par exemple au niveau des associations (Unice, par exemple);

12. Expresses doubts about the point of the setting up by the Commission of a European Corporate Governance Forum, as harmonisation of corporate governance codes is not being proposed and coordination of work on national codes already takes place at association level (for example, Unice);
12. doute du bien‑fondé de l'établissement d'un Forum européen du gouvernement d'entreprise par la Commission, car il n'est pas prévu d'harmoniser les codes relatifs au gouvernement d'entreprise et que la coordination du travail sur des codes nationaux s'effectue déjà de toute façon, par exemple au niveau des associations (Unice, par exemple);

The European Parliament has already repeatedly spoken in favour of better implementation of existing social provisions, for example in the own-initiative report on the harmonisation of social legislation (rapporteur: Mr Grosch).
Le Parlement européen s'est déjà prononcé à plusieurs reprises pour une meilleure application des dispositions sociales existantes, par exemple dans le rapport d'initiative sur l'harmonisation des dispositions sociales (rapporteur: M. Grosch).

We have been trying to do that through the Barcelona process by, for example, giving more encouragement to those countries that are already involved in the Agadir process, encouraging them to move on from that and to start trying to harmonise their regulations with ours, and involving themselves more in our own internal market. That will be the policy that we continue.
Nous avons essayé de parvenir à cet objectif au travers du processus de Barcelone en encourageant davantage, par exemple, les pays déjà impliqués dans le processus d'Agadir à tenter et à continuer d'harmoniser leurs réglementations avec les nôtres ainsi qu'à s'impliquer davantage dans notre propre marché intérieur. Telle est la politique que nous allons poursuivre.

In other tax fields, for example the direct taxation of mobile tax bases (such as company taxation and taxation of savings income), the need for a certain degree of co-ordination has already been recognised, but tax co-ordination does not imply tax harmonisation.
Dans d'autres domaines de la fiscalité, par exemple la fiscalité directe sur les bases d'imposition mobiles (telle que la fiscalité des entreprises et l'imposition des revenus de l'épargne), il a déjà été reconnu qu'un certain degré de coordination était nécessaire, mais coordination ne veut pas dire harmonisation.

With this in mind, the Community has for example already harmonised national rules and introduced EC level rules concerning trade marks (Directive 89/104 and Regulation 94/40), introduced supplementary protection for medicinal products (Regulation 1768/92), and, concerning industrial design protection, has proposed both a Directive to approximate national rules (COM(93)344) and a Regulation to introduce Community wide protection (COM(93)342).
Dans cette optique, la Communauté a par exemple déjà harmonisé les règles nationales concernant les brevets (directive 89/104 et règlement 94/40), créé une protection supplémentaire pour les médicaments (règlement 1768/92), et, dans le domaine de la protection des dessins et modèles, a proposé à la fois une directive visant le rapprochement des législations des Etats membres (COM(93)344) et un règlement visant à instaurer un système communautaire de protection (COM(93)342).

One point which I wish to stress in particular today is the importance of securing co-ordinated, harmonised deployment which will sweep away the frontiers thanks to the concept of interoperability, as we have seen already in mobile telephony for example.
Je souhaiterais en particulier insister aujourd'hui sur l'importance d'une mise en place coordonnée et harmonisée de ces systèmes, qui abolisse les frontières par l'application du principe d'interopérabilité, comme on le voit par exemple aujourd'hui pour la téléphonie mobile.