Traduction de «excise duties various measures had already » (Anglais → Français) :

On the other hand, excise duty increases and some other government measures had a substantial upward effect on prices.
Par ailleurs, les augmentations des droits d'accise et quelques autres mesures des pouvoirs publics ont exercé un fort effet à la hausse sur les prix.

As regards excise duties, various measures had already been taken to alleviate as far as possible the administrative burden on firms in that sector: - the excise-duty simplification Directive, adopted by the Council on 14 December, envisaged simplifications in excise-duty procedures in the event of a change of consignee during transport, something which occurred more often than not in connection with the transport of goods in the trading sector; - agreement had been reached within the Committee on Excise Duties that the transport of oil products by sea, which made up 99% of the transport of products traded, could be covered by a customs export procedure.
En ce qui concerne les droits d'accises, diverses dispositions ont d'ores et déjà été prises pour alléger le plus possible les procédures auxquelles les entreprises de ce secteur sont soumises : - la directive simplification accises adoptée par le Conseil le 14 décembre dernier prévoit de simplifier les procédures accises en cas de "changement de destinataire en cours de transport", situation qui caractérise le plus souvent le transport des marchandises faisant l'objet d'opérations de trading; - en outre, un concensus s'est dégagé au sein du Comité Accises pour que le transport maritime des produits pétroliers - qui recouvre 99% du transport des produits faisant l'objet du trading - puisse être traité selon une procédure douanière d'exportation.

Instead of four articles as at present, the Commission proposal had a single provision intended to cover all intra-Community movement of products on which excise duty had already been paid.
En lieu et place des quatre articles actuels, la proposition de la Commission prévoyait une seule disposition destinée à couvrir l'ensemble de la circulation intracommunautaire de produits pour lesquels l'accise a été payée.

There is also the commitment to tax reduction for the lowest salaries and to accentuate measures to motivate people to seek employment, to control unemployment and of course to encourage the incorporation of women into the labour market through various measures, many of which had already been highlighted here. In addition there is the strategy for flexible extension of the length of the working life in view of the changes in our demography, the improvement in the transfer of social rights and employment mobility in general. These are all feelings and ideas, and therefore decisions, through which as European citizens we can take hold of and perceive Europe more and, what is more, we are going to take hold of it by strengthening the role of social partners, which makes us all jointly responsible in this magnificent task of constructing Europe, a Europe that is much more supportive and therefore fairer.
De même, l'engagement visant à la réduction fiscale pour les salaires les plus bas ou au renforcement des mesures ayant pour but de motiver la recherche d'un emploi, de contrôler le chômage et, bien sûr, de stimuler l'intégration de la femme dans le marché du travail par diverses mesures, dont bon nombre ont déjà été mises en évidence ici, la stratégie visant au prolongement flexible de la vie professionnelle active, étant donnée l'évolution de notre démographie, et l'amélioration du transfert des droits sociaux et de la mobilité professionnelle en général sont des sentiments et des idées, et donc des décisions, au travers desquels nous, les citoyens européens, avons et percevons une plus grande Europe et nous allons en outre faire en sorte qu'elle renforce le rôle des interlocuteurs sociaux, qui nous rend tous coresponsables de cette tâche grandiose qu'est la construction de l'Europe, une Europe bien plus solidaire et donc plus juste.

Some of the reform measures already envisaged (introduction of the VAT, increase of excise and revision of customs duties for food products, among others) will probably translate into consumer price increases, although it is impossible at this stage to say what the precise impact will be.
Certaines des mesures de réformes envisagées (introduction de la TVA, relèvement des accises, révision des droits de douane sur les produits alimentaires, par exemple) se traduiront probablement par une hausse des prix à la consommation, mais il est impossible, au stade actuel, de dire quel sera exactement leur impact.

As regards indirect taxation, the Commission requested Romania to make a sustained effort to comply with the acquis on VAT and excise duties in the medium term, although progress had already been made in some areas.
En ce qui concerne la fiscalité indirecte, la Commission invitait ce pays à faire des efforts importants pour être en mesure de respecter à moyen terme l'acquis en matière de TVA et de droits d'accise, nonobstant la réalisation de certains résultats.

2. EXCISE DUTIES The agreement of 24 June supplements the measures already adopted on 17 December 1990 regarding the arrangements for the movement and control of products subject to excise duties in the large frontier-free market.
2. LES DROITS D'ACCISE ------------------- L'accord du 24 juin complète en premier lieu les mesures déjà arrêtées le 17 décembre 1990 en ce qui concerne le système de circulation et de contrôle des produits soumis à droits d'accise dans le grand marché sans frontières.

A number of organisations have already made submissions to the Commission, but all representatives of different interests involved in excise duties have never previously had the opportunity to express themselves in such an open and transparent way as during this conference".
Certaines organisations ont déjà fait part de leurs opinions à la Commission, mais les représentants des différents intérêts concernés par les droits d'accises n'avaient jamais eu l'opportunité de s'exprimer d'une manière aussi ouverte et transparente comme au cours de cette conférence".

In this context it noted in particular that: - where the taxation of savings was concerned, all Member States were in agreement to ratify the European Convention on mutual aid in criminal matters and its Additional Protocol on fiscal offences concluded under the auspices of the Council of Europe, - with respect to VAT arrangements = the Council had adopted on 25 October 1994 conclusions on the essential criteria for introducing definitive VAT arrangements, = the Presidency intended to finalize, if possible before the end of the year, its discussions on the proposal for a Directive on the simplification of the transitional VAT arrangements, - as regards the CO2/energy tax, the Member States had reached a consensus to make more use of the existing structures, which were already broadly harmonized with respect to excise duties, to achieve the objective of reducing CO2 emissions by means of a harmonized tax on energy, specifically by adapting the minimum rates.
A cet égard, il a notamment constaté : - en ce qui concerne la fiscalité de l'épargne, l'accord de tous les Etats membres de ratifier la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale et son protocole additionnel relatif aux infractions fiscales, conclus dans le cadre du Conseil de l'Europe, - en ce qui concerne le régime de TVA, = l'adoption par le Conseil en date du 25 octobre 1994, des conclusions sur les critères essentiels pour l'instauration d'un régime définitif de TVA, = l'intention de la Présidence de finaliser, dans la mesure du possible encore avant la fin de l'année, les délibérations sur la proposition de directive en matière de simplification du régime transitoire de TVA, - en ce qui concerne la taxe CO2 / énergie, un consensus des Etats membres d'utiliser davantage les structures existantes et déjà largement harmonisées des droits d'accises en vue de réaliser l'objectif de la réduction des émissions de CO2 par la voie d'une taxation harmonisée de l'énergie, et ceci notamment par une adaptation des taux minima.