Vertaling van "exclusion clause certainly " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exception clause | exclusion clause | exculpatory clause
clause de non-responsabilité | clause d'exception

exclusion clause [ exclusionary clause | exemption clause ]
clause d'exclusion de responsabilité [ clause de non-responsabilité ]

exclusion clause | exclusionary clause
clause d'exclusion

Public Service Official Languages Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion of certain persons from language requirements for positions under the Public Service Employment Act ]
Décret d'exclusion sur les langues officielles dans la Fonction publique [ Décret soustrayant certaines personnes des exigences linguistiques de postes sous le régime de la Loi sur l'emploi dans la Fonction publique ]

general exclusion clause [ general exclusionary clause ]
clause générale d'exclusion

exclusion of certain classes of evidence
interdiction de recourir à certains moyens de preuve

Electronic Date Recognition exclusion | EDRE | Year 2000 Computer Related Problems Exclusion | Millennium Exclusion | Electronic Data Recognition Clause
avenant an 2000

exclusive franchise clause
clause de concession exclusive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I do not think that the inclusion clause itself poses a threat to the current existence of the Wheat Board, but the exclusion clause certainly does.
Je ne pense pas que l'article d'inclusion menace en soi l'existe de la Commission du blé, mais l'article d'exclusion crée certainement une menace.

Let's say that the air carrier had insurance, and the insurance policy had certain exclusion clauses in it and they denied coverage on the basis of those certain exclusions.
Supposons aussi que le transporteur aérien ait une assurance, mais que celle-ci, en vertu des clauses d'exclusion de la police, refuse d'assumer la responsabilité financière.

I know there has been concern in the House of Commons, and also to a certain extent in the Senate, about the issue of an exclusion clause and an inclusion clause.
Je sais que deux articles ont causé quelque inquiétude à la Chambre des communes, et également, dans une certaine mesure, au Sénat, à savoir la clause d'exclusion et la clause d'inclusion.

They include, in particular, the termination of on-going agency agreements and the exclusion of certain most-favoured-nation (MFN) clauses in Penguin's agency agreements during the next five years.
Citons, entre autres, la résiliation des contrats d’agence existants et l’exclusion de certaines clauses de la nation la plus favorisée (NPF) dans les contrats d'agence de Penguin au cours des cinq prochaines années.

The new protocol retains the exclusion clause of the text of the agreement, and goes into greater detail in the clauses concerning suspension and revision of the financial compensation and suspension of implementation of the protocol in certain circumstances, in particular in case of breach of the basic human rights criteria of Article 9 of the Cotonou Agreement (see Articles 8 and 9 of the new protocol).
La clause d'exclusivité, qui existait déjà dans le texte de l'accord, est toujours présente dans le nouveau protocole et le contenu des clauses de suspension et de révision du paiement de la contrepartie financière et de suspension de l'application du protocole dans certaines circonstances, notamment en cas de violation des éléments essentiels des droits de l'homme, conformément à l'article 9 de l'Accord de Cotonou (article 8 et article 9 du nouveau protocole), y est mieux décrit.

It is in the interest of victims that the effects of certain exclusion clauses be limited to the relationship between the insurer and the person responsible for the accident.
Il est de l’intérêt des victimes que les effets de certaines clauses d’exclusion soient limités aux relations entre l’assureur et le responsable de l’accident.

On the 8 November 2002 the European Court of Justice found that bilateral agreements between eight Member States and the United States of America were not in conformity with EC law because their nationality clauses infringed the right of establishment (Art 43, EC Treaty) as they discriminated on grounds of nationality and certain other clauses infringed the exclusive external competence of the EU.
Le 8 novembre 2002, la Cour de justice des Communautés européennes a estimé que les accords bilatéraux entre huit États membres et les États-Unis n'étaient pas conformes au droit communautaire, dans la mesure où leurs clauses de nationalité constituaient une violation de la liberté d'établissement (article 43 du traité CE), sachant qu'ils introduisaient une discrimination sur la base de la nationalité, tandis que certaines autres clauses portaient atteinte à la compétence externe exclusive de l'Union européenne.

The draftsman will certainly address further points in his future amendments after taking into account the view of interested parties. These are: social dialogue (involvement of Trade Unions in the revision of GSP "plus" requirements), revision clauses (safeguard provisions, Article 15) and a deeper analysis of the new proposed graduation mechanism (based exclusively on market share criteria, Article 13).
3 Votre rapporteur pour avis soulèvera assurément d'autres points dans ses amendements futurs, sur la base des avis des parties concernées, à savoir: dialogue social (association des syndicats à la révision des prescriptions du SPG +), clauses de révision (dispositions de sauvegarde, article 15) et analyse plus approfondie du nouveau mécanisme de graduation proposé (exclusivement fondé sur le critère de la part de marché, article 13).

Indeed, the exclusion clauses contained in Article 1(F) [20] of the Refugee Convention not only permit but clearly oblige the contracting states to exclude certain categories of individuals from protection as refugees.
En effet, ces dispositions, contenues à l'article 1er, section F, de la Convention sur les réfugiés [20], non seulement permettent, mais aussi obligent clairement les États Parties à exclure certaines catégories de personnes de la protection accordée aux réfugiés.

The Commission considered, after a preliminary examination of the agreements that restrictions of competition falling under Article 85(1) resulted both from the creation of joint venture itself and from certain other provisions, in particular the exclusivity clauses.
Après un examen préliminaire des accords, la Commission a estimé que les restrictions de concurrence visées à l'article 85 paragraphe 1 résultaient à la fois de la création de la filiale commune elle-même et de certaines clauses, en particulier les clauses d'exclusivité.