Vertaling van "exemption mechanism energy-intensive businesses would " (Engels → Frans) :

In the absence of the exemption mechanism, energy-intensive businesses would have to pay their electricity suppliers the additional costs of green electricity as shown in their electricity bill.
En l’absence du mécanisme d’exemption, les entreprises à forte intensité énergétique payent aux distributeurs d’électricité les coûts supplémentaires pour l’électricité verte, ces coûts figurant sur leur facture d’électricité.

The Commission decided today to send a letter of formal notice to Poland regarding an exemption from excise duty for gas and coal products which is currently extended to all energy-intensive businesses that fall within the scope of the mandatory EU Emission Trading Scheme (EU ETS).
La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure à la Pologne concernant une exonération des droits d'accise sur le gaz et les produits houillers qui couvre actuellement toutes les entreprises grandes consommatrices d'énergie soumises au système obligatoire d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (le SEQE de l'UE).

But even a moderate decrease or avoided increase in gas prices – for instance through an increased or maintained negotiation position towards non-EU gas suppliers - would be beneficial for Member States, in particular for those highly reliant on imports, and for consumers and businesses, especially energy intensive industries.
Cependant, une diminution même modérée ou l'absence d'augmentation des prix du gaz, par exemple par le renforcement ou le maintien d'une position dans les négociations avec les fournisseurs de gaz des pays tiers, profiterait aux États membres, en particulier à ceux qui dépendent fortement des importations, ainsi qu'aux consommateurs et aux entreprises, notamment dans les secteurs à forte intensité d'énergie.

The Commission has rejected a specific provision of the revised Green Electricity Act of Austria (Ökostromgesetznovelle 2008) that would have provided for a partial exemption of energy intensive businesses to buy green electricity, which is more expensive than normal "grey" electricity.
La Commission européenne a rejeté une des dispositions de la nouvelle loi autrichienne sur l'électricité verte (Ökostromgesetznovelle 2008), qui aurait exempté partiellement les industries à forte intensité énergétique de l'obligation d'achat d'électricité verte, qui est plus chère que l'électricité «traditionnelle».

In the decision of 22 July 2009 the Commission approved the support for producers of green electricity as compatible State aid, but it did not take a final position on the question whether the exemption of energy-intensive businesses from the purchase obligation constituted State aid, and if so whether this exemption mechanism was compatible with the State aid rules.
Dans la décision précitée, la Commission avait certes autorisé l’aide en faveur des producteurs d’électricité verte comme étant compatible avec le marché intérieur, mais elle ne s’était pas prononcée définitivement sur la question de savoir si l’exemption de l’obligation d’achat accordée aux entreprises à forte intensité énergétique constituait ou non une aide d’État et si, dans l’affirmative, le mécanisme d’exemption était ou non compatible avec la législation en la matière.

Austria argues that the exemption for energy-intensive businesses does not constitute State aid, because it is not selective.
L’Autriche allègue que l’exemption des entreprises à forte intensité énergétique ne constitue pas une aide d’État étant donné que la mesure n’est pas sélective.

The Commission observes that the exemption mechanism for energy-intensive businesses reduces the revenues of the settlement centre — OeMAG — as the electricity suppliers are not obliged to purchase green electricity for those energy-intensive businesses that have been granted an exemption, and the direct payment made to OeMAG by the energy-intensive businesses is lower than what OeMAG would have received had the energy-intensive businesses not been exempted.
La Commission note, pour sa part, que le mécanisme d’exemption applicable aux entreprises à forte intensité énergétique réduit les recettes d’OeMAG, étant donné que les distributeurs d’électricité ne sont pas tenus d’acheter de l’électricité verte pour les entreprises qui bénéficient d’une exemption et que les paiements directs de ces dernières à OeMAG sont plus faibles que ceux qu’OeMAG aurait perçus en l’absence d’une exemption.

After comparing the wordings of the General Block Exemption Regulation in several language versions, Austria comes to the conclusion that Article 25 of the Regulation is broader in scope than point 152 of the Guidelines: the reductions in environmental taxes referred to in point 152 of the Guidelines require energy taxes that have been fully harmonised, but from Article 25 of the Regulation it is clear that reductions in environmental taxes — such as reductions in an electricity charge under the Energy Tax Directive — are exempted provided that the conditions of the Energy Tax Directive are fulfilled. The exemption mechanism for energy-intensive businesses in fact reproduces the requirements for tax reductions in the Energy Tax Directive.
Sur la base d’une comparaison entre plusieurs versions linguistiques du règlement général d’exemption par catégorie, l’Autriche déduit que l’article 25 dudit règlement a une portée beaucoup plus large que le point 152 des lignes directrices. Ainsi, tandis que les réductions des taxes environnementales selon le point 152 des lignes directrices sont intégralement subordonnées à la condition qu’il s’agisse de taxes harmonisées, il ressortirait de l’article 25 du règlement général d’exemption par catégorie que les réductions de taxes environnementales peuvent être exemptées de l’obligation de notification, comme les réductions accordées pour une taxe sur l’électricité conformément à la directive sur la taxation de l’énergie, dès lors qu’elles remplissent les conditions de cette directive (directive 2003/96/CE).

The tax reduction in the case of firms that have entered into such energy efficiency commitments would be down to zero in the case of energy-intensive businesses and down to 50% in the case of non-energy-intensive businesses.
Ce remboursement peut atteindre 100% dans le cas d'entreprises à forte intensité énergétique et 50% pour les autres sociétés.

Common guidelines should also be laid down making tax exemptions for energy-intensive businesses possible on the condition that they take or have taken all steps that can be taken at reasonable cost to scale down CO2 emissions and improve energy efficiency, including measures linked to voluntary agreements, according to the specific situation in the Member States concerned.
Il convient également de fixer des règles communes permettant des exonérations en faveur des entreprises à forte consommation d'énergie, à condition qu'elles prennent ou aient pris toutes les mesures qui peuvent l'être à un coût raisonnable pour réduire les émissions de CO2 et améliorer l'efficacité énergétique, y compris des mesures liées à des accords volontaires, compte tenu de la situation dans les Etats membres concernés.