Traduction de «expand anti-concentration legislation » (Anglais → Français) :

We must expand anti-concentration legislation and we must also, probably, create a fund to support the press that will ensure independence and quality, until a new, Internet-based business model is found in this transitional phase.
Nous devons élargir la législation anti-concentration et nous devons aussi, probablement, créer un fonds de soutien à la presse qui permettra de garantir l’indépendance et la qualité, jusqu’à la création d’un nouveau modèle commercial basé sur l’internet dans cette phase transitoire.

The Equal Treatment Directive will fill the existing gaps in the EU anti-discrimination legislation and expand the level of protection against discrimination based on age, religion, sexual orientation and disability outside the employment field.
La directive sur l’égalité de traitement vise à combler les lacunes existantes de la législation de l’UE destinée à lutter contre les discriminations et à renforcer le niveau de protection contre la discrimination fondée sur l’âge, la religion, l’orientation sexuelle et le handicap en dehors du domaine de l’emploi.

We maintain that provisions contained in the various pieces of anti-terrorist legislation and other non-legislated measures augment and expand the scope and scale of police and government monitoring and control over Canadian citizens far beyond measures necessary to respond to the potential risks of terrorism.
Nous maintenons que les dispositions incluses dans les divers éléments de la législation dite antiterroriste et d'autres mesures connexes accroissent et élargissent les pouvoirs de surveillance et de contrôle de la police et du gouvernement sur les citoyens canadiens, bien plus qu'il ne le faut pour réagir à la menace terroriste.

It is precisely for this reason that we are calling for a European legislative measure, a measure that – far from being an anti-Italian act – will help to safeguard pluralism of information, preventing concentrations and conflicts of interest. We therefore call on the Commission today to intervene as quickly as possible – as this Parliament has already requested in the past – in order to equip the European Union with common rules for safeguarding freedom of information for all European citizens.
C’est la raison pour laquelle nous demandons une mesure législative européenne, qui, loin d’être une loi anti-italienne, permettra de préserver le pluralisme de l’information, d’éviter les concentrations et les conflits d’intérêts comme le Parlement l’a fait dans le passé, nous invitons la Commission à intervenir aussi vite que possible afin de fournir à l’Union européenne des règles communes de protection de la liberté d’information de tous les citoyens européens.

We want to even expand the rules by bringing in the federal accountability act, the toughest piece of anti-corruption legislation ever in Canadian history.
Nous voulons même étendre l'application de ces règles en faisant adopter la Loi fédérale sur la responsabilité, la loi anticorruption la plus sévère de l'histoire du Canada.

Member States try to ensure the diversification of media through national anti-concentration rules, but there is a growing disparity in current legislation.
Au sein de l'Union européenne, si les États membres s'efforcent de garantir la diversification des médias en adoptant des règles nationales anti-concentration, les législations actuelles font apparaître des disparités sans cesse plus grandes.

In the amendments proposed under the bill adjacent to this one, the anti-terrorist legislation Bill C-36, the minister has agreed to file annual reports when police forces expand their powers and use additional powers which may restrict the civil liberties of Canadians.
En vertu des amendements apportés au projet de loi adjacent à celui-ci, le projet de loi antiterroriste C-36, la ministre a accepté de déposer des rapports annuels quand la police élargira ses pouvoirs et fera appel à des pouvoirs complémentaires susceptibles de restreindre les libertés civiles des Canadiens.

4. Attaches capital importance to the ambitious legislative review process started with the process for modernisation of anti-trust rules and continued with substantial reforms on merger control, and encourages the Commission to speed up its work towards new streamlined procedures for state aid control, in view of the forthcoming EU enlargement; notes that the Commission's merger control powers are being extended in line with cartel legislation; draws attention to the existence of a fundamental difference between the objectives of merger control and combating cartel infringements, in as much as an investigation into concentrations, as distinct from cartel infringements, does not presuppose the unlawfulness of the objectives pursued by the parties to the merger; asks the Commission to review efforts to strengthen investigating powers in the merger control regulation ; emphasises that the Commission should, in any event, make it clear that it will comply with the generally applicable principles of procedural law in drawing up the procedures, in so far as these are not specified in the regulation itself;
4. attache une importance capitale à l'ambitieux processus de révision législative entrepris avec le processus de modernisation des règles antitrust et poursuivi dans le cadre de réformes substantielles dans le domaine du contrôle des fusions, et incite la Commission à activer ses travaux sur la définition de nouvelles procédures simplifiées en matière de contrôle des aides d'État, et cela compte tenu de l'élargissement prochain de l'Union européenne; note que les pouvoirs de la Commission en matière de contrôle des fusions sont en train d'être étendus parallèlement à la législation relative aux ententes; fait remarquer qu'il existe une différence fondamentale entre les objectifs du contrôle des fusions et la lutte contre les infractions en matière d'ententes; à la différence du cas des infractions en matière d'ententes, une enquête sur des concentrations ne présuppose pas l'illégalité des objectifs poursuivis par les parties à la fusion; demande à la Commission de réexaminer les efforts visant à renforcer les pouvoirs d'enquête prévus dans le règlement relatif au contrôle des fusions ; en tout état de cause, la Commission devrait indiquer clairement qu'elle se conformera aux principes généralement applicables du droit procédural pour définir les procédures, dans la mesure où celles-ci ne sont pas précisées dans le règlement lui-même;

4. Attaches capital importance to the ambitious legislative review process started with the modernisation process of anti-trust rules and continued with substantial reforms on merger control, and encourages the Commission to speed up its work towards new streamlined procedures for state aid control, in view of the coming EU enlargement; notes that the Commission's merger control powers are being extended in line with cartel legislation; draws attention to the existence of a fundamental difference between the objectives of merger control and combating cartel infringements; an investigation into concentrations, as distinct from cartel infringements, does not presuppose the unlawfulness of the objectives pursued by the parties to the merger; asks the Commission to review efforts to strengthen investigating powers in the merger control regulation; the Commission should, in any event, make it clear that it will comply with the generally applicable principles of procedural law in drawing up the procedures, in so far as these are not specified in the regulation itself;
4. attache une importance capitale à l'ambitieux processus de révision législative entrepris avec le processus de modernisation des règles antitrust et poursuivi dans le cadre de réformes substantielles dans le domaine du contrôle des fusions, et incite la Commission à activer ses travaux sur la définition de nouvelles procédures simplifiées en matière de contrôle des aides d'État, et cela compte tenu de l'élargissement prochain de l'Union européenne; note que les pouvoirs de la Commission en matière de contrôle des fusions sont en train d’être étendus parallèlement à la législation relative aux ententes; fait remarquer qu'il existe une différence fondamentale entre les objectifs du contrôle des fusions et la lutte contre les infractions en matière d'ententes; à la différence du cas des infractions en matière d'ententes, une enquête sur des concentrations ne présuppose pas l'illégalité des objectifs poursuivis par les parties à la fusion; demande à la Commission de réexaminer les efforts visant à renforcer les pouvoirs d'enquête prévus dans le règlement relatif au contrôle des fusions; en tout état de cause, la Commission devrait indiquer clairement qu'elle se conformera aux principes généralement applicables du droit procédural pour définir les procédures, dans la mesure où celles-ci ne sont pas précisées dans le règlement lui-même;

Two other somewhat more comprehensive documents illustrate the position we have taken regarding surveillance measures which are expanding nationally and internationally much like anti-terrorism legislation.
Deux autres textes un peu plus élaborés illustrent la position prise par rapport aux mesures de surveillance qui sont, à l'instar de ces législations antiterroristes, en train de foisonner aux niveaux national et international.