Vertaling van "exploit legislative loopholes " (Engels → Frans) :

[4] The study also notes that “the effects of globalisation in society and business have also facilitated the emergence of significant new variations in criminal activity, in which criminal networks exploit legislative loopholes, the internet, and conditions associated with the economic crisis to generate illicit profits at low risk”.
Europol y observe également que «les effets de la mondialisation au sein de la société et sur les échanges commerciaux ont également favorisé l'émergence de variations significatives des activités criminelles, dans lesquelles des réseaux criminels exploitent les failles législatives, l'internet et les conditions liées à la crise économique pour générer des bénéfices illicites à peu de risques»[5].

The study also notes that ‘the effects of globalisation in society and business have also facilitated the emergence of significant new variations in criminal activity, in which criminal networks exploit legislative loopholes, the Internet, and conditions associated with the economic crisis to generate illicit profits at low risk’.
L'étude élaborée par Europol montre que les effets de la mondialisation au sein de la société et sur les échanges commerciaux ont également favorisé l'émergence de variations significatives des activités criminelles, dans lesquelles des réseaux criminels exploitent les failles législatives, l'internet et les conditions liées à la crise économique pour dégager des bénéfices illicites à peu de risques.

Profit shifting: refers to the legal exploitation of loopholes in the legislative tax code.
Transfert de bénéfices: renvoie à l'exploitation légale des failles dans le code fiscal.

Traffickers exploit loopholes in enforcement or control of legislation on work permits, visas, labour rights and working conditions.
Les trafiquants exploitent les lacunes en matière de mise en œuvre ou de contrôle de la législation sur les permis de travail, les visas, les droits des travailleurs et les conditions de travail.

9. Stresses that the issue of oil exploitation in the DRC is marked by an inadequate and ineffective legislative and regulatory system; calls on the DRC Government to uphold and respect DRC law and regulations that prohibit environmentally harmful activities such as oil exploration and exploitation in protected areas including Virunga, and to close existing loopholes in the draft hydrocarbon and conservation laws that allow for the exploration and exploitation of natural resources in national parks and World Heritage Sites;
9. souligne qu'en matière d'exploitation pétrolière en RDC, le cadre législatif et réglementaire est caractérisé par son inadéquation et son inefficacité; invite le gouvernement de la RDC à défendre et à respecter les lois et règlements nationaux qui interdisent les activités préjudiciables à l'environnement telles que la prospection et l'exploitation pétrolières dans des zones protégées, y compris le parc des Virunga, et à combler les lacunes des projets de loi sur les hydrocarbures et la protection de la nature, qui autorisent la prospection et l'exploitation des ressources naturelles dans les parcs naturels nationaux et les sites du patrimoine mondial;

The two proposals adopted today seek to close loopholes in current legislation on drug precursors that could be exploited by illegal drug producers.
Les deux propositions adoptées aujourd’hui visent à combler les lacunes de la législation actuelle sur les précurseurs de drogues, qui pourraient être exploitées par les filières illicites de fabrication de stupéfiants.

Failure to adequately implement the requirements of AML and CFT legislation means that criminals and terrorist organisations can detect and exploit loopholes in the system more easily.
La mise en œuvre incorrecte des exigences antiblanchiment donne aux criminels et aux organisations terroristes la possibilité de déceler et d'exploiter plus facilement les lacunes du système.

Although the judgment recognises that Member States may prohibit the parent company from deducting tax so that national governments do not suffer losses through the actions of multinational companies endeavouring to exploit the loopholes in tax legislation in order to maximise their profits, I believe that a new area of competition has been opened up between Member States to attract investment.
Quand bien même l’arrêt reconnaîtrait aux États membres le droit de refuser l’abattement fiscal à la société mère, afin que les gouvernements nationaux ne pâtissent pas des pratiques de multinationales qui s’efforceront d’exploiter les lacunes de la législation fiscale dans le but d’accroître au maximum leurs profits, on peut penser que les États membres vont se faire la concurrence, dans un domaine nouveau, afin d’attirer les investissements.

But above all, the legislation must be clearer, to prevent law-breakers from exploiting any loopholes.
Il importe par-dessus tout de clarifier la législation afin d'empêcher toute possibilité de refuge pour les contrevenants.