Traduction de «expulsion period » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

expulsion period
période d'expulsion

blow-down | blowdown | depressurization | expulsion period | dewetting
dépressurisation | décompression accidentelle | dénoyage/vidange de la cuve

expulsion | expulsion order | administrative expulsion
expulsion | décision d'expulsion | expulsion administrative

expulsion-type arrester | expulsion type arrester | expulsion arrester
parafoudre à expulsion | parafoudre à gaz | éclateur à expulsion

enforcement of expulsion | enforcement of an expulsion order | execution of an expulsion order
exécution de l'expulsion

enforce expulsion | enforce an expulsion order | execute expulsion
exécuter l'expulsion

expulsion from union | expulsion
expulsion du syndicat

expulsion decision | expulsion order
décision d'expulsion

expulsion decision | expulsion measure
décision d'éloignement | mesure d'éloignement

electron expulsion [ electronic expulsion ]
expulsion électronique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

and who left the areas of expulsion within the meaning of Article 1, paragraph 2, number 3, of the GermanFederal Law on Displaced Persons, may, upon application, pay retroactive voluntary contributions to the German pensions insurance system, provided that periods of contributions or periods of employment under the Foreign Pensions Law become creditable for these persons for the first time as a result of Article 17A of the Foreign Pensions Law.
et qui ont quitté le territoire d’expulsion défini à l’article 1, paragraphe 2, numéro 3 de la Loi fédérale sur les personnes expulsées de l’Allemagne peuvent, sur demande, verser des cotisations volontaires rétroactives au régime d’assurance-pension allemand, dans la mesure où, en raison de l’application de l’article 17A de la Loi sur l’assimilation des droits à pension acquis à l’étranger, des périodes de cotisation ou d’emploi sont à prendre en compte pour ces personnes, pour la première fois selon cette dernière loi.

In its judgment, the Court states, first, that, unlike the requisite period for acquiring a right of permanent residence, which begins when the person concerned commences lawful residence in the host Member State, the 10-year period of residence necessary for the grant of the enhanced protection against expulsion must be calculated by counting back from the date of the decision ordering that person’s expulsion.
Dans son arrêt, la Cour constate, en premier lieu, que, contrairement à la période exigée pour l’acquisition du droit de séjour permanent, qui commence avec le séjour légal dans l’État membre d’accueil de la personne concernée, la période de séjour de dix ans exigée pour l’octroi de la protection renforcée contre l’éloignement doit être calculée à rebours, à partir de la date de la décision d’éloignement de cette personne.

Periods in prison cannot be taken into account for the purposes of the acquisition of a permanent residence permit or with a view to the grant of enhanced protection against expulsion
Les périodes carcérales ne peuvent être prises en compte ni aux fins de l’acquisition d’un titre de séjour permanent ni en vue de l’octroi d’une protection renforcée contre l’éloignement

3. For ships having failed to comply with the monitoring and reporting requirements for more than one reporting period, the national State port authority may issue an expulsion order which shall be notified to the Commission, EMSA, the other Member States and the flag State concerned.
3. Dans le cas des navires qui ne se sont pas conformés aux exigences en matière de surveillance et de déclaration pendant plus d'une période de déclaration, l'autorité nationale de l'État du port peut prononcer une décision d'expulsion, qui est notifiée à la Commission, à l'AESM, aux autres États membres et à l'État du port concerné.

Indeed, the directive allows the Member States – on the basis of an individual examination of the situation of the individual concerned – to impose expulsion without granting a period for voluntary departure where there is a risk that that individual may abscond in order to avoid the return procedure.
En effet, la directive permet aux États membres, sur la base d'un examen individuel de la situation de l’intéressé, d'imposer l'expulsion, sans accorder de délai de départ volontaire, lorsqu’il existe un risque que l'intéressé s’enfuie pour se soustraire à la procédure de retour.

Does a period in prison following sentence for commission of a criminal offence by a Union citizen break the residence period in the host Member State required for that person to benefit from the highest level of protection against expulsion under Article 28(3)(a) of Directive 2004/38/EC (1) or otherwise preclude the person relying on this level of protection?
Une période d’incarcération d’un citoyen de l’Union, consécutive à sa condamnation pénale, interrompt-elle la période de séjour dans l’État membre d’accueil qui est requise pour que cette personne bénéficie du niveau le plus élevé de protection contre l’éloignement conféré par l’article 28, paragraphe 3, sous a), de la directive 2004/38/CE (1), ou empêche-t-elle autrement cette personne de se prévaloir de ce niveau de protection?

Thus, the host Member State cannot take an expulsion decision against a Union citizen who has acquired a permanent right of residence (at the end of a continuous period of a minimum of five years) except on serious grounds of public policy or public security.
Ainsi, l’État membre d’accueil ne peut pas prendre une décision d’éloignement à l’encontre d’un citoyen de l’Union qui a acquis un droit de séjour permanent (à l’issue d’une période ininterrompue de cinq ans minimum) sauf pour des motifs graves d’ordre public ou de sécurité publique.

The Directive prohibits the enforcement of any expulsion order during the reflection period.
En vertu de la directive, aucune mesure d’éloignement ne peut être exécutée pendant le délai de réflexion.

2. During the reflection period and while awaiting the decision of the competent authorities, the third-country nationals concerned shall have access to the treatment referred to in Article 7 and it shall not be possible to enforce any expulsion order against them.
2. Pendant le délai de réflexion, et en attendant que les autorités compétentes se soient prononcées, les ressortissants de pays tiers concernés ont accès au traitement prévu à l'article 7 et aucune mesure d'éloignement ne peut être exécutée à leur égard.

The directive also provides for a series of procedural guarantees, such as the statutory period for examining applications for residence permits, the arrangements for notifying interested parties, redress procedures and the conditions governing expulsion.
En outre, la présente directive prévoit une série de garanties concernant la procédure telles que: le délai pour l'examen de la demande du titre de séjour, les modalités de la notification, les voies de recours, les conditions pour l'éloignement.