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Traduction de «extent benefits allowed under swedish legislation would » (Anglais → Français) :

It is within the competence of the Swedish Government to take a decision on that, and the extent of benefits allowed under Swedish legislation would, as I said earlier, have no impact on the legislation of a country where abortion is forbidden, such as Ireland.

Il est du ressort du gouvernement suédois de prendre une décision à ce niveau et la portée des avantages octroyés par la législation suédoise n’aurait, comme je l’ai expliqué précédemment, aucun impact sur la législation d’un pays où l’avortement est interdit, tel que l’Irlande.


It is within the competence of the Swedish Government to take a decision on that, and the extent of benefits allowed under Swedish legislation would, as I said earlier, have no impact on the legislation of a country where abortion is forbidden, such as Ireland.

Il est du ressort du gouvernement suédois de prendre une décision à ce niveau et la portée des avantages octroyés par la législation suédoise n’aurait, comme je l’ai expliqué précédemment, aucun impact sur la législation d’un pays où l’avortement est interdit, tel que l’Irlande.


It is necessary to ensure that products benefiting from the free movement of goods within the Community fulfil requirements providing a high level of protection of public interests such as health and safety in general, health and safety at the workplace, protection of consumers, protection of the environment and security, while ensuring that the free movement of products is not restricted to any extent greater than that which is allowed under Community har ...[+++]

Il est nécessaire de garantir que les produits bénéficiant de la libre circulation des marchandises au sein de la Communauté se conforment à des exigences garantissant un haut niveau de protection des intérêts publics tels que la santé et la sécurité en général, la santé et la sécurité sur le lieu de travail, la protection des consommateurs, la protection de l'environnement et la sécurité, tout en garantissant que la libre circulation des produits n'est pas restreinte au-delà de ce qui est autorisé en vertu de la législation communautaire d'har ...[+++]


(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle d ...[+++]


(i) Swedish guarantee pension and guarantee supplement which tops up the full Swedish state pensions provided under the legislation on the state pension which applied before 1 January 1993, and the full state pension awarded under the transitional rules of the legislation applying from that date, and Swedish income-related sickness benefit and activity allowa ...[+++]

(i) La pension garantie et l'allocation garantie suédoises remplaçant la pension de base suédoise complète accordée au titre de la législation sur la pension de base qui s'appliquait avant le 1er janvier 1993, la pension de base complète accordée au titre des dispositions transitoires de la législation s'appliquant à partir de cette date ainsi que la prestation suédoise de maladie et l'allocation suédoise pour perte d'activité fondées sur le revenu".


Where the person receiving a pension or pensions under the legislation of one or more Member States resides in a Member State under whose legislation the right to receive benefits in kind is not subject to conditions of insurance, or of activity as an employed or self-employed person, and no pension is received from that Member State, the cost of be ...[+++]

Lorsqu'une personne qui perçoit une pension ou des pensions selon la législation d'un ou de plusieurs États membres réside dans un État membre selon la législation duquel le droit aux prestations en nature n'est pas subordonné à des conditions d'assurance, d'activité salariée ou non salariée, et selon la législation duquel aucune pension n'est versée par cet État membre, la charge des prestations en nature qui sont servies à l'intéressé et aux membres de sa famille incombe à l'institution déterminée selon les dispositions de l'article 24, paragraphe 2, située dans l'un des États membres compétents en matière de pension, pour ...[+++]


Where the person receiving a pension or pensions under the legislation of one or more Member States resides in a Member State under whose legislation the right to receive benefits in kind is not subject to conditions of insurance, or of activity as an employed or self-employed person, and no pension is received from that Member State, the cost of be ...[+++]

Lorsqu'une personne qui perçoit une pension ou des pensions selon la législation d'un ou de plusieurs États membres réside dans un État membre selon la législation duquel le droit aux prestations en nature n'est pas subordonné à des conditions d'assurance, d'activité salariée ou non salariée, et selon la législation duquel aucune pension n'est versée par cet État membre, la charge des prestations en nature qui sont servies à l'intéressé et aux membres de sa famille incombe à l'institution déterminée selon les dispositions de l'article 24, paragraphe 2, située dans l'un des États membres compétents en matière de pension, pour ...[+++]


Where the person receiving a pension or pensions under the legislation of one or more Member States resides in a Member State under whose legislation the right to receive benefits in kind is not subject to conditions of insurance, or of activity as an employed or self-employed person, and no pension is received from that Member State, the cost of be ...[+++]

Lorsqu'une personne qui perçoit une pension ou des pensions selon la législation d'un ou de plusieurs États membres réside dans un État membre selon la législation duquel le droit aux prestations en nature n'est pas subordonné à des conditions d'assurance, d'activité salariée ou non salariée, et selon la législation duquel aucune pension n'est versée par cet État membre, la charge des prestations en nature qui sont servies à l'intéressé et aux membres de sa famille incombe à l'institution déterminée selon les dispositions de l'article 24, paragraphe 2, située dans l'un des États membres compétents en matière de pension, pour ...[+++]


We are concerned about the potential harm Bill C-10 could have on important coastal communities that have fought for economic diversity and made new choices that benefit the community and the environment but would not be allowed under this legislation—for example, fish farming, oil and gas exploration, and perhaps other mineral resource extraction.

Nous nous inquiétons du tort que le projet de loi C-10 pourrait causer à d'importantes agglomérations côtières qui, dans leurs efforts pour diversifier leur économie, ont fait des choix novateurs qui profitent à la fois à la collectivité et à l'environnement, mais qui seraient interdits aux termes de la loi proposée—par exemple, la pisciculture, l'exploitation pétrolière et gazière et peut-être aussi l'extraction d'autres ressources minérales.


However, when the court pronounced on it and it concluded that the policy was not being administered the way that the parties had reflected in the policy document, or should have, government said, if that's the case, albeit the fact that there is no necessity for the government to change how Veterans Affairs Canada's legislation and regulations were structured, because it would appear that they were very clear in how they were written, how they were being enforced, the government nonetheless said that because it is a similar benefit, i.e. disabilit ...[+++]

La cour s'est prononcée et a conclu que la politique n'était pas appliquée conformément à l'intention exprimée par les parties dans le document d'orientation, ou de la façon dont elle aurait dû être appliquée. Même si le gouvernement n'était nullement obligé de modifier la façon dont la loi et le règlement visant Anciens Combattants Canada étaient structurés, parce qu'il semblait que leur libellé et leur exécution étaient très clairs, il a néanmoins dit qu'étant donné qu'il s'agit d'une prestation similaire, c'est-à-dire la pension d'invalidité versée selon la Loi sur les pen ...[+++]


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