This code contains a body of rules and solutions based on the laws of members of the European Union and Switzerland and covers the areas of contractual formation, content and form, contractual interpretation and effect, execution and non-execution of a contract, cessation and extinction, other contractual anomalies and remedies.
Ce code contient un ensemble de règles et de solutions reposant sur les droits des membres de l'Union européenne et de la Suisse et couvre les domaines de la formation des contrats, du fonds et de la forme, de l'interprétation et des effets, de l'exécution et de l'inexécution d'un contrat, de son interruption et de son extinction, d'autres anomalies des contrats et des remèdes.