Vertaling van "extradite the terrorist cesare battisti " (Engels → Frans) :

As a matter of fact, a few days ago, the Brazilian Government decided to refuse to extradite the terrorist Cesare Battisti, who had been sentenced to life imprisonment for committing four murders, and granted this killer the status of political refugee.
Il y a quelques jours, le gouvernement brésilien a décidé de refuser d’extrader le terroriste Cesare Battisti - qui avait été condamné à un emprisonnement à vie pour avoir commis quatre homicides - et a accordé à cet assassin le statut de réfugié politique.

– (IT) I abstained in the final vote on the report by Mrs Macovei, as I also did on the reports by Mrs Ţicău and Mr Enciu, in order to express my disappointment in the conduct of the Brazilian Government over the extradition of the terrorist, Cesare Battisti.
– (IT) Je me suis abstenu du vote final sur le rapport de Monica Luisa Macovei, comme je l’ai fait pour les rapports de Silvia-Adriana Ţicău et de Ioan Enciu, afin d’exprimer ma déception face au comportement du gouvernement brésilien dans le dossier relatif à l’extradition du terroriste Cesare Battisti.

3. Expresses confidence that, in the light of such considerations, the competent Brazilian authorities will exercise their right – and fulfil their duty – to process the Italian Government's new request that the decision on the extradition of Cesare Battisti be reviewed, and explore ways of ensuring that the bilateral treaty on extradition is interpreted correctly;
3. est convaincu qu'à la lumière de telles considérations, les autorités brésiliennes compétentes exerceront leur droit - et rempliront leur devoir - de traiter la nouvelle demande du gouvernement italien de revoir la décision sur l'extradition de Cesare Battisti, et examineront les façons de garantir une interprétation correcte du traité bilatéral sur l'extradition;

G. whereas on 18 November 2009 the Brazilian Supreme Court decided to allow the extradition of Cesare Battisti and authorised the incumbent President of the Federative Republic of Brazil to release the prisoner to Italy, in accordance with the rules of the Extradition Treaty between Italy and Brazil,
G. considérant que le 18 novembre 2009, la Cour suprême brésilienne a décidé de permettre l'extradition de Cesare Battisti et a autorisé le Président de la République fédérative du Brésil à remettre le prisonnier à l'Italie, conformément aux règles du traité d'extradition entre l'Italie et le Brésil,

2. Trusts that the re-examination of the decision on the extradition of Cesare Battisti will take into account the judgment delivered by an EU Member State in full compliance with the principle of the rule of law in the European Union;
2. a la conviction que le réexamen de la décision concernant l'extradition de M. Battisti tiendra compte du jugement rendu par un État membre de l'Union dans le plein respect du principe de l'état de droit au sein de l'Union;

See section Ensuring the protection of fundamental rights for relevant actions on an EU-US agreement on personal data protection for law enforcement purposes; section Strengthening confidence in the European judicial area on the implementation of the EU-US mutual legal assistance and extradition agreements; section Ensuring the security of Europe on a long term agreement between the EU and the USA on the processing and transfer of financial messaging data for the purpose of the Terrorist Finance Tracking Program; on the further development of the external aspects of radicalisation phenomenon, in particular with the USA; strengthening the EU-US judicial and police cooperation in the fight against cybercrime |
Voir la section intitulée Protéger les droits fondamentaux pour les actions relatives à un accord entre l'UE et les États-Unis sur la protection des données à caractère personnel utilisées à des fins répressives; la section intitulée Renforcer la confiance dans l'espace judiciaire européen pour ce qui concerne l’application des conventions d’entraide judiciaire et d’extradition entre l’UE et les États-Unis; et la section intitulée Assurer la sécurité de l'Europe en ce qui concerne un accord à long terme entre l'UE et les États-Unis relatif au traitement et au transfert de données de messagerie financière aux fins du programme de traque du financement du terrorisme; et une réflexion sur les aspects extérieurs du phénomène de la radicalisation, notamment avec les États-Unis; renforcement de la coopération judiciaire et policière entre l'UE et les États-Unis dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité |

Article 5 : Although only the legislative modifications laid down by Cyprus refer explicitly to extradition for terrorist offences, it appears that all Member States are able to meet the terms of paragraph (1), obliging Member States to ensure that the offences referred to in Articles 1 to 4 are punishable by effective, proportionate and dissuasive criminal penalties that may entail extradition.
Article 5 : Bien que seules les modifications législatives prévues par Chypre mentionnent explicitement l'extradition pour les infractions terroristes, tous les États membres sont en mesure de respecter le paragraphe 1, qui les oblige à prendre les mesures nécessaires pour que les infractions visées aux articles 1er à 4 soient passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, susceptibles d’entraîner l’extradition.

This convention contains a definition of terrorism (1), the obligation to classify terrorist acts as crimes under national law, the undertaking not to support terrorist activities, the obligation for states to cooperate in combating terrorism by exchanging information, and provisions on the extradition of terrorists and on facilitating criminal investigations by foreign authorities on national territory.
Cette convention contient une définition du terrorisme (1), l'obligation de qualifier en droit national de crimes les actes terroristes, l'engagement de ne pas soutenir les activités terroristes, une obligation de coopération entre États contre le terrorisme par l'échange d'informations, des stipulations sur l'extradition de terroristes et la facilitation des enquêtes judiciaires par des autorités étrangères sur le territoire national.

As regards Article 9(3) it was concluded that Austria, Germany, Ireland, Italy and Portugal explicitly provide for the possibility of prosecuting an offender who has committed a terrorist crime abroad and cannot be extradited.
En ce qui concerne l'article 9, paragraphe 3, le rapport concluait que l'Autriche, l'Allemagne, l'Irlande, l'Italie et le Portugal prévoyaient explicitement la possibilité de poursuivre une personne ayant commis un crime terroriste à l'étranger et ne pouvant être extradée.

Steps shall be taken in accordance with international law to ensure that refugee status is not abused by the perpetrators, organisers or facilitators of terrorist acts and that claims of political motivation are not recognised as grounds for refusing requests for the extradition of alleged terrorists. The Council notes the Commission's intention to put forward proposals in this area, where appropriate.
Des mesures sont prises, conformément au droit international, pour veiller à ce que les auteurs ou les organisateurs d'actes de terrorisme ou ceux qui facilitent de tels actes ne détournent pas à leur profit le statut de réfugié, et à ce que la revendication de motivations politiques ne soit pas considérée comme pouvant justifier le rejet de demandes d'extradition de terroristes présumés. Le Conseil prend acte de l'intention de la Commission de présenter, le cas échéant, des propositions à cet égard.