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Traduction de «fact that farmers would still » (Anglais → Français) :

On this aspect it was pointed out that, even if the time limits for cancellation were extended (as they in fact occurred - see in this section "Modification to Regulation (EC) No 2222/2000 (Commission Regulation (EC) No 188/2003 of 31 January 2003)" care would still need to be taken in managing the SAPARD instrument to minimise the risk of these appropriations being lost.

Concernant cet aspect, l'accent a été mis sur le fait que, même si les délais d'annulation des crédits sont étendus (comme c'est le cas - cf. chapitre « Modification du règlement (CE) n° 2222/2000 (règlement (CE) n° 188/2003 du Conseil du 31 janvier 2003) »), le risque de perte de ces crédits devrait toujours être pris en compte dans la gestion de l'instrument SAPARD.


The parliamentary secretary went on at length talking about the fact that farmers would still have a board.

Le secrétaire parlementaire a longuement insisté sur le fait que les agriculteurs pourraient encore traiter avec la commission.


In fact, to the extent that the use of the Single Bank Resolution Fund by the SRM does not constitute State aid pursuant to the specific criteria laid down by the Treaty those criteria would still remain applicable, by way of analogy, to ensure that where the Resolution Fund is used, the same rules apply to its intervention as if the national resolution authorities were to use national financing arrangements.

En fait, dans la mesure où le recours au fonds de résolution bancaire unique par le MRU ne constitue pas une aide d'État au regard des critères spécifiques définis par le traité, ces critères devraient néanmoins rester applicables, par analogie, pour faire en sorte que, lorsqu'il est fait appel au fonds de résolution, les mêmes règles s'appliquent à son intervention que si les autorités nationales de résolution avaient recouru à des dispositifs de financement nationaux.


obtain any information from the alleged actor(s) of persecution or serious harm in a manner that would result in such actor(s) being directly informed of the fact that an application has been made by the applicant in question, and would jeopardise the physical integrity of the applicant or his or her dependants, or the liberty and security of his or her family members still living in the country of origin.

ne cherchent pas à obtenir de l’auteur (ou des auteurs) présumé(s) de persécutions ou d’atteintes graves à l’encontre du demandeur des informations d’une manière telle que cet auteur (ou ces auteurs) soi(en)t directement informé(s) qu’une demande a été présentée par le demandeur en question, et que l’intégrité physique de ce dernier ou des personnes à sa charge, ou la liberté et la sécurité des membres de sa famille qui séjournent encore dans son pays d’origine, soient compromises.


(b) obtain any information from the alleged actor(s) of persecution ð or serious harm ï in a manner that would result in such actor(s) being directly informed of the fact that an application has been made by the applicant in question, and would jeopardise the physical integrity of the applicant and his/her dependants, or the liberty and security of his/her family members still living in the country of origin.

b) ne cherchent pas à obtenir du ou des auteurs présumés de persécutions ? ou d'atteintes graves ⎪ à l’encontre du demandeur d’asile des informations d’une manière telle que cet ou ces auteurs soi(en)t directement informé(s) qu’une demande d’asile ? de protection internationale ⎪ a été introduite par le demandeur en question, et que l’intégrité physique de ce dernier et des personnes à sa charge, ou la liberté et la sécurité des membres de sa famille qui séjournent encore dans son pays d’origine, soient compromises.


The stakeholders challenged the fact that corporations would still have the power to reject a proposal submitted essentially to promote general economic, political, racial, religious or similar causes.

Les intervenants contestaient le fait que les sociétés demeuraient capables de rejeter une proposition soumise essentiellement pour promouvoir des causes générales d'ordre économique, politique, racial, religieux ou analogue.


obtain any information from the alleged actor(s) of persecution in a manner that would result in such actor(s) being directly informed of the fact that an application has been made by the applicant in question, and would jeopardise the physical integrity of the applicant and his/her dependants, or the liberty and security of his/her family members still living in the country of origin.

ne cherchent pas à obtenir du ou des auteurs présumés de persécutions à l’encontre du demandeur d’asile des informations d’une manière telle que cet ou ces auteurs soi(en)t directement informé(s) qu’une demande d’asile a été introduite par le demandeur en question, et que l’intégrité physique de ce dernier et des personnes à sa charge, ou la liberté et la sécurité des membres de sa famille qui séjournent encore dans son pays d’origine, soient compromises.


The many people in the Ministries of Health, Agriculture, Revenue and Justice and the Solicitor General who worked on this legislation also deserve a great deal of credit, for without them, farmers would still be unable to plant hemp.

Les nombreuses personnes de la Santé, de l'Agriculture, du Revenu, de la Justice et du Solliciteur général qui ont travaillé à cela méritent des remerciements, car, sans eux, les agriculteurs ne pourraient toujours pas semer du chanvre.


Not to suggest you would agree or disagree, but the important factor when it comes to the safety of Canadians is that we understand the individual and we understand what threat or risk they might present and that in fact those requirements would still be in place, not whether or not you have a 410 Mossberg or a 410 Remington but in fact the individual.

Je ne cherche pas à influencer votre opinion, mais lorsqu'il s'agit de la sécurité des Canadiens, ce qui est important c'est de comprendre la menace ou les risques que représente un individu. Il ne s'agit pas de savoir si la personne détient un 410 Mossberg ou un 410 Remington, mais de savoir quel genre de personne c'est.


A lot of people told me that the single rate tax would be great because they could take their incomes and multiply by 17% or 25%. However, the member today and at other times in the House has really affirmed the fact that they would still have all the deductions, such as medical expenses over a certain amount, the charitable donations, RRSPs, et cetera.

Bien des gens m'ont dit que le taux d'imposition unique serait une bonne affaire parce que, pour calculer son impôt, il suffirait de multiplier son revenu par 17 ou 25 p. 100. Par contre, aujourd'hui et à d'autres moments, le député a dit que nous aurions toujours toutes les déductions, des crédits pour frais médicaux jusqu'à concurrence d'un certain montant et pour les dons de charité, les REER, etc.




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Date index: 2023-07-27
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