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Traduction de «federal government must divest itself » (Anglais → Français) :

Welcomes the initiatives of the Turkish government in reorganising the system of shelters, in consultation with all stakeholders; notes that the official number of shelters for women who have been victims of violence, according to the General Directorate on the Status of Women, is 81, which is still very low and does not meet the needs of a population of approximately 70 million; calls on the Turkish government to set up shelters ...[+++]

se félicite des initiatives du gouvernement turc en ce qui concerne la réorganisation du système de refuges, en concertation avec toutes les parties prenantes; fait observer que le nombre officiel de centres d'hébergement accueillant actuellement dans le pays les femmes victimes de violence, selon la direction générale de la situation des femmes, s'élève à 81, ce qui reste très peu et ne répond pas aux besoins d'une population avoisinant les 70 millions; invite le gouvernement turc à créer des refuges équitablement répartis sur tout le territoire du pays et en nombre suffisant, conformément aux dispositions de la convention du Conseil ...[+++]


7. Takes the view that the newly elected Palestinian Government must distance itself from and clearly fight violence and terrorism in order for the EU to continue to provide assistance and economic aid; recalls that the provision of humanitarian aid is unconditional and calls on the Council and the Commission to strengthen their mechanisms for supervising the financial and economic aid provided to the Palestinian Authority;

7. estime que, pour que l'Union européenne maintienne son assistance et son aide économique, le gouvernement palestinien nouvellement élu doit se distancer de la violence et du terrorisme et les combattre sans équivoque; rappelle que la fourniture de l'aide humanitaire n'est subordonnée à aucune condition, et invite le Conseil et la Commission à renforcer leurs mécanismes de supervision de l'aide financière et économique fournie à l'Autorité palestinienne;


7. Acknowledges the results of the elections as officially announced, and recalls that in no way can these be considered as an end in itself; calls on the Iraqi Parliament and the new Government to adopt an open and constructive approach, aimed at federating all components of Iraqi society around a common political project for the country in order to overcome what could be considered a division ...[+++]

7. reconnaît les résultats des élections tels qu'officiellement annoncés et rappelle qu'ils ne peuvent en aucun cas être considérés comme une fin en soi; demande au Parlement irakien et au nouveau gouvernement d'adopter une approche ouverte et constructive visant à fédérer toutes les composantes de la société irakienne autour d'un projet politique commun pour le pays afin de surmonter ce qui pourrait être considéré comme une division de la structure ins ...[+++]


After intensive further negotiations on 18 December 2003 with representatives of the Federal Government and the Land of Berlin, Germany finally committed itself to the divestment of Berliner Bank as a further compensatory measure with a view to enabling the Commission to approve the aid without imposing further extensive compensation measures.

Après de nouvelles négociations intensives le 18 décembre 2003 avec des représentants du gouvernement fédéral et du Land de Berlin, l'Allemagne s'est finalement engagée à veiller à ce ce que la Berliner Bank soit cédée en tant que contrepartie supplémentaire en vue de permettre à la Commission d'autoriser l'aide sans imposer de nouvelles contreparties importantes.


The Nigerian Federal government must guarantee full respect for the Constitution and the rule of law without delay.

Il faut instamment que le gouvernement fédéral nigérian garantisse le plein respect de la Constitution et l'État de droit.


The Austrian constitution stipulates that the Federal Government must have the confidence of the Federal President.

La constitution autrichienne prévoit que le gouvernement fédéral doit avoir la confiance du président fédéral.


R. rejecting aspects of contemporary nationalism based on obsolete and destructive ideas of homogeneity which foster division and racial hostility; believing that Europe must divest itself of the idea of a white core culture and redefine "nation" to mean the community within the jurisdiction of the state, and that European identity must incorporate the experience and culture of minority communities,

R. rejetant des aspects du nationalisme contemporain fondés sur des idées, obsolètes et destructrices, d'homogénéité, qui favorisent la division et l'hostilité raciale, et convaincu que l'Europe doit s'affranchir de l'idée d'une culture fondamentalement blanche et redéfinir la "nation” au profit de la communauté placée sous la juridiction de l'État, et que l'identité européenne doit intégrer l'expérience et la culture des communautés minoritaires,


On the basis of the same considerations, the Commission has ensured that Germany commits itself to leaving the IBB reserve in the context of the divestment of government assistance business in 2005 in the bank only as far as is necessary to maintain the core‐capital ratio at a level of 6 % on the reference date of 1 January 2004.

Sur la base des mêmes considérations, la Commission a veillé à ce qu'en 2005, dans le contexte du transfert des missions de service public, l'Allemagne s'engage à ne laisser la réserve IBB dans la banque que dans la mesure nécessaire au maintien du ratio de fonds propres de base à 6 % à la date du 1er janvier 2004.


Whereas the structure of regulated markets must continue to be governed by national law, without thereby forming an obstacle to the liberalization of access to the regulated markets of host Member States for investment firms authorized to provide the services concerned in their home Member States; whereas, pursuant to that principle, the law of the Federal Republic of Germany and the law of the Netherlands govern the activities Kursmakler and hoekmannen respectively so as to ensure that they ...[+++]

considérant que la structure des marchés réglementés doit continuer à relever du droit national sans pour autant constituer un obstacle à la libéralisation de l'accès aux marchés réglementés des États membres d'accueil pour les entreprises d'investissement autorisées à fournir les services concernés dans leur État membre d'origine; que, en application de ce principe, le droit de la république fédérale d'Allemagne et celui des Pays-Bas régissent respectivement l'activité de Kursmakler et de hoekman, de façon à empêcher ceux-ci d'exercer leur fonction en parallèle avec d'autres fonctions; qu'il convient donc de constater que le Kursmakle ...[+++]


Whereas the aim of coordinating the legislation governing consolidated accounts is to protect the interests subsisting in companies with share capital; whereas such protection implies the principle of the preparation of consolidated accounts where such a company is a member of a body of undertakings, and that such accounts must be drawn up at least where such a company is a parent undertaking; whereas, furthermore, the cause of full information also requires that a subsidiary undertaking which is ...[+++]

considérant que la coordination en matière de comptes consolidés tend à protéger les intérêts liés aux sociétés de capitaux ; que cette protection implique le principe de l'établissement de comptes consolidés lorsqu'une telle société fait partie d'un ensemble d'entreprises et que ces comptes consolidés sont obligatoirement établis au moins lorsque ladite société est une entreprise mère ; qu'il est, en outre, nécessaire dans l'intérêt d'une information complète, lorsqu'une entreprise filiale est elle-même une entreprise mère, qu'elle établisse des comptes consolidés ; que, néanmoins, une telle entreprise mère peut et, dans certaines conditions, doit être dispensée d'établir de tels ...[+++]




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Date index: 2022-11-03
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