Traduction de «finally admitted 14 months » (Anglais → Français) :

It is proposed to delete Annex D (simplified reporting) and the provisional Tables C1 and C2 in Annex C, while shortening the deadline for providing the final passenger data from 14 months to eight months after the end of the reference period.
Il est proposé de supprimer l’annexe D (déclaration simplifiée) et les tableaux provisoires C1 et C2 de l’annexe C, ainsi que de raccourcir le délai pour la fourniture des données définitives sur les voyageurs en le ramenant de 14 mois à 8 mois après la fin de la période de référence.

It shall be made, with due regard to the protection of confidential information, as soon as possible and, normally, not later than one month prior to a definitive decision or the submission by the Commission of any proposal for final action pursuant to Articles 14 and 15.
Elle doit l’être, compte tenu de la nécessité de protéger les informations confidentielles, dès que possible et, normalement, un mois au plus tard avant la décision définitive ou la transmission par la Commission d’une proposition de mesures définitives conformément aux articles 14 et 15.

Negotiations with the Council and the Commission to this end were, admittedly, tough and slow-moving at first – we spent eighteen months waiting for the Council to come up with concrete proposals – but we have now reached the final stage, and that is encouraging.
Il est vrai qu’au départ, les négociations menées à cette fin avec le Conseil et la Commission étaient lentes et ardues - nous avons attendu des propositions concrètes du Conseil pendant dix-huit mois -, mais nous sommes à présent parvenus à la phase finale, et cela est encourageant.

Health claims, other than those referred to in Article 12(1), that are made for foods, categories of foods or food constituents before this Regulation enters into force in compliance with existing provisions may continue to be made provided that an application is made pursuant to Article 14 within 12 months of the entry into force of this Regulation and before the expiry of a period of six months after a final decision is taken pursuant to Article 16.
Les allégations de santé autres que celles visées à l'article 12, paragraphe 1, qui sont faites, conformément aux dispositions existantes, pour des denrées alimentaires, des catégories de denrées alimentaires ou des composants de denrées alimentaires avant l'entrée en vigueur du présent règlement, peuvent continuer à être utilisées à condition qu'une demande soit déposée conformément à l'article 14 dans les douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent règlement et avant l'expiration d'une période de six mois après l'adoption d'une décision définitive conformément à l'article 16.

Health claims other than those referred to in Article 12(1) made in accordance with existing provisions in respect of foods, categories of foods, or nutrients at the time of entry into force of this Regulation may continue to be made, provided that an application for authorisation in accordance with Article 14 is submitted within 12 months of the first day of application of this Regulation, during a period not exceeding six months after a final decision has been taken in accordance with Article 16.
Les allégations de santé autres que celles mentionnées à l'article 12, paragraphe 1, qui sont faites conformément aux dispositions existantes pour des denrées alimentaires, catégories de denrées alimentaires ou nutriments au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement peuvent continuer à être utilisées à condition qu'une demande d'autorisation soit déposée, conformément à l'article 14, dans les douze mois qui suivent la date d'application du présent règlement, durant une période ne dépassant pas six mois après l'adoption d'une décision définitive conformément à l'article 16.

Health claims, other than those referred to in Article 12(1), that are used for foods, categories of foods or food constituents, in compliance with provisions already in force at the time when this Regulation enters into force may continue to be made, provided that an application is made pursuant to Article 14 within twelve months of the entry into force of this Regulation, until six months after a final decision is taken pursuant to Article 16.
Les allégations de santé, autres que celles visées à l'article 12, paragraphe 1, qui sont utilisées, conformément aux dispositions existantes, pour des denrées alimentaires, des catégories de denrées alimentaires ou des composants de denrées alimentaires au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, peuvent continuer à être utilisées à condition qu'une demande soit déposée conformément à l'article 14 dans les douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent règlement et jusqu'à six mois après l'adoption d'une décision définitive conformément à l'article 16.

Article 41 shall apply only if the final users or, where applicable, the final retailers undertake in writing to purchase over a 12-month period not more than 12 tonnes of butter equivalent, including, where relevant, not more than 14 tonnes of cream or the same quantity of butter or concentrated butter in intermediate products.
L'article 41 ne s'applique que si l'utilisateur final ou, le cas échéant, le dernier revendeur s'engage par écrit à n'acheter sur une période de douze mois qu'une quantité maximale de douze tonnes d'équivalent-beurre dont, le cas échéant, une quantité maximale de quatorze tonnes de crème ou, en ce qui concerne le beurre ou le beurre concentré, la même quantité dans les produits intermédiaires.

Following on that question, I should like to know what, if any, disciplinary actions or sanctions have been taken against those in the RCMP and the Department of Justice who, acting in an official capacity, informed a foreign government that a former Prime Minister and two other Canadians had engaged in criminal activity, when they knew at the time what was finally admitted 14 months later, and then only on the eve of a lawsuit which, had it been allowed to proceed, would have exposed this government's perverted understanding of the presumption of innocence, namely that the RCMP and the Department of Justice never had a shred of evidence on which to base their letter?
Dans le même ordre d'idées, je voudrais savoir si des mesures ou des sanctions disciplinaires ont été prises contre les membres de la GRC et les fonctionnaires du ministère de la Justice qui, dans l'exercice de leurs fonctions, ont informé un gouvernement étranger qu'un ancien premier ministre et deux autres Canadiens s'étaient livrés à des activités criminelles, même si on savait à l'époque ce qui a été reconnu 14 mois plus tard, à la veille de poursuites judiciaires? Si cette cause avait été entendue, on aurait vu au grand jour l'étrange interprétation que le gouvernement fait de la présomption d'innocence, la GRC et le ministère de la Justice n'ayant jamais eu en main le moindre élément de preuve pour justifier l'envoi de cette lettre.