Vertaling van "finding court martial panels would " (Engels → Frans) :

I will briefly refer to some of Justice Lamer's 2003 recommendations: arrest procedures and pre-trial detention; procedures for proceeding by indictment; the structure of the court; sentencing; aligning the rights of the accused with those in a civil court such that the accused could choose the type of court martial and such that the finding of court martial panels would be arrived at by unanimous vote; strengthening the independence of the principal intervenors in the military justice system; and improving the grievance and military police complaints processes.
Il y en a peut-être qui aimeraient cela. Je vais seulement donner quelques explications sur ce que le juge Lamer avait recommandé en 2003, soit: les procédures d'arrestation et de garde avant le procès; la procédure de mise en accusation; la structure du tribunal; la détermination de la peine; le rapprochement des droits des accusés devant un tribunal civil pour permettre le choix de type de cour martiale et exiger que les comités des cours martiales rendent leur jugement à l'unanimité; mieux garantir l'indépendance des principaux intervenants dans le système de justice militaire; et améliorer le processus d'audition des griefs et des plaintes en ce qui a trait à la police militaire.

Under this bill, the composition of court martial panels would change, I understand.
En vertu de ce projet de loi, la composition des comités des cours martiales changerait, d'après ce que je comprends.

In the majority of cases, the rank required in order to sit as the senior member of a panel would be lowered from colonel to lieutenant-colonel. As well, the pool of Canadian Forces members eligible to sit on a General Court Martial panel would be enlarged, and the number of non-commissioned members would increase from two to three for the trial of a non-commissioned member.
On parle de réduire l'exigence, dans la plupart des cas, du grade requis pour siéger comme membre le plus haut gradé d'un comité, soit de colonel à lieutenant-colonel, d'agrandir le bassin des membres des Forces canadiennes admissibles à siéger comme membres d'un comité de la Cour martiale générale et d'augmenter de deux à trois le nombre de militaires de rang au sein du comité en ce qui a trait au procès d'un militaire de rang.

Even if Apple were to produce the Commission’s preliminary findings before national courts, the latter would be required to take into account the provisional nature of the SO and to ensure, in accordance with the applicable rules of procedure, the protection of Samsung’s rights of defence in the context of national proceedings (4).
Même si Apple présentait les conclusions préliminaires de la Commission devant des juridictions nationales, ces dernières seraient tenues de prendre en compte la nature provisoire de la communication des griefs et de garantir, conformément aux règles de procédure applicables, la protection des droits de la défense de Samsung dans le cadre d’une procédure nationale (4).

However, given that collective redress would be a procedure arising in the context of a civil dispute between two parties, even if one of them is composed of a number of claimants, and deterrence will be a side-effect of the proceedings, the Commission does not find it necessary to recommend direct support from public funds, since if the court finds that damage has been sustained, the party suffering that damage will obtain compensation from the losing party, including their legal costs.
Toutefois, étant donné que le recours collectif serait une procédure advenant à l’occasion d’un litige civil entre deux parties, même si l’une d’elles se compose d’un certain nombre de demandeurs, et que la dissuasion sera un effet secondaire de la procédure, la Commission n’estime pas nécessaire de recommander l’aide directe d’un fonds public, puisque, si la juridiction constate qu’un dommage a été subi, la partie victime sera indemnisée par la partie succombante et se verra notamment rembourser ses frais de justice.

Bill C-25 would change the current system such that military judges would actually preside at all courts martial (clause 42); this means that they, and not the members of the court martial panel, would conduct the proceedings and would make all decisions of law or mixed law and fact in the proceedings (clause 46).
Le projet de loi C-25 modifierait le système actuel de telle façon que toutes les cours martiales seraient maintenant présidées par des juges militaires (article 42); cela signifie que c'est eux, et non les membres du comité de la cour martiale, qui dirigeraient les procédures et statueraient sur les questions de droit ou les questions mixtes de droit et de fait (article 46).

Thus, the role of the court martial panel would be made similar to that of a jury in a civilian criminal trial and the president of the panel (whose title would be changed to the " senior member" of the panel) would be more like the foreperson of a civilian jury (23)
Ainsi, le rôle du comité de la cour martiale ressemblerait davantage à celui du jury, dans un procès civil au criminel, et le président de ce comité (qui serait désigné désormais par l'expression « plus haut gradé des membres du comité ») aurait des attributions plus proches de celles du président d'un jury civil .

The present Commission proposal for a Council Decision based on Articles 225a, 245 of the EC Treaty proposes the establishment of a judicial panel to be called "Community Patent Court" which would within the Court of Justice exercise at first instance the jurisdiction in disputes relating to the Community patent.
La présente proposition de décision du Conseil, soumise par la Commission, est fondée sur les articles 225 A et 245 du traité CE et propose la création d'une chambre juridictionnelle appelée "Tribunal du brevet communautaire" qui sera chargée, au sein de la Cour de justice, de connaître en première instance des litiges en matière de brevets communautaires.

In a first stage, European forms should be developed which would allow courts and prosecution services to easily send a demand to the competent (central, one would hope) authorities of all other EU MS to find out whether a person they are dealing with has a criminal history there.
Dans un premier temps, il conviendrait d'établir des formulaires européens permettant aux tribunaux et aux autorités d'instruction de transmettre facilement une demande aux autorités (centrales, si possible) compétentes de tous les autres États membres de l'UE afin de déterminer si la personne dont ils sont en charge a un casier judiciaire.

The Commission put before the Council a separate proposal for a decision based on Articles 225a, 245 of the EC Treaty proposing the establishment of a judicial panel to be called "Community Patent Court" which would, within the Court of Justice, exercise at first instance the jurisdiction in disputes relating to the Community patent.
La Commission a soumis au Conseil une proposition de décision distincte fondée sur les articles 225 A et 245 du traité CE, qui propose la création d'une chambre juridictionnelle appelée «Tribunal du brevet communautaire» qui, au sein de la Cour de justice, sera chargée de connaître, en première instance, des litiges en matière de brevets communautaires.