Traduction de «fogasa concluded a debt rescheduling agreement whereby sniace would repay » (Anglais → Français) :

After accepting the SNIACE workers’ demand that they should be paid the wages and compensation owed to them pursuant to the judicial proceedings that had declared the suspension of payments, FOGASA concluded a debt rescheduling agreement whereby SNIACE would repay to it the sums involved.
Après avoir fait droit à la demande des salariés de SNIACE de recevoir leurs salaires et indemnités qui leur étaient dus à la suite de la procédure judiciaire ayant entraîné la suspension de paiements, le FOGASA a conclu un accord sous forme de rééchelonnement de dettes en vue de récupérer auprès de l’entreprise les sommes engagées.

Between 5 November 1993 and 18 March 1999, the date on which FOGASA concluded a new rescheduling agreement extending the debt payment period for a further two years, SNIACE had only repaid about 50 % of its debt.
Entre le 5 novembre 1993 et le 18 mars 1999, date à laquelle le FOGASA a conclu un nouvel accord de rééchelonnement ayant eu pour effet de prolonger le délai de règlement de la dette de deux années complémentaires, SNIACE ne s’était acquitté que d’environ 50 % de sa dette.

FOGASA and the TGSS concluded debt repayment and rescheduling agreements with SNIACE as described in recitals 15 to 21.
Le FOGASA et la TGSS ont conclu avec SNIACE les accords de remboursement et de rééchelonnement de dettes décrits ci-après.

In the Judgment of the Court of Justice of the European Communities of 29 April 1999 in Case C-342/96 Spain v Commission (hereinafter Tubacex) (3), the Court considered that the debt rescheduling agreements concluded by the TGSS and FOGASA did not constitute State Aid as those public institutions had acted as a private creditor would have done to try to recover amounts owed to it, provided that the interest rate was at least equal to the rate that a private creditor would have applied (4) and that the rescheduling agreement did not result in new debts being accumulated.
Dans l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 29 avril 1999 dans l’affaire C-342/96, Espagne/Commission (ci-après «l’arrêt Tubacex») (3), la Cour a jugé que des accords de rééchelonnement de dettes conclus par la TGSS et le FOGASA n’étaient pas constitutifs d’aides d’État dès lors que ces organismes publics ont agi comme l’aurait fait un créancier privé qui cherche à récupérer des sommes qui lui sont dues pour autant que le taux d’intérêt est au moins égal à celui qu’aurait accordé un créancier privé (4) et que ce même accord de rééchelonnement n’aboutisse pas au cumul de nouvelles dettes.

(31) In the light of the above, the reassessment of the alleged aid deemed as incompatible with the common market Decision 1999/395/EC leads to the conclusion that the repayment agreements between Fogasa and Sniace and the debt rescheduling agreement between the Social Security Treasury and Sniace do not constitute State aid.
(31) À la lumière de ce qui précède, le réexamen de la prétendue aide jugé incompatible avec le marché commun dans la décision 1999/395/CE permet de conclure que les accords de remboursement conclus entre le Fogasa et Sniace et l'accord de rééchelonnement passé entre la sécurité sociale et Sniace ne constituent pas des aides d'État.

In its 1998 decision, which has been challenged by Spain before the Court of Justice, the Commission had concluded that the repayment agreements between Sniace and the wages fund Fogasa and the rescheduling agreement between Sniace and the Social Security Treasury contained incompatible aid, in so far as the rate of interest was below market rates.
Dans sa décision de 1998, qui avait été attaquée par l'Espagne devant la Cour de justice, la Commission avait conclu que les accords de remboursement entre Sniace et le Fogasa, ainsi que l'accord de rééchelonnement passé entre Sniace et la sécurité sociale, contenait une aide incompatible, car le taux d'intérêt était inférieur aux taux du marché.

The Commission had originally concluded that the measures, namely agreements to reschedule social security debts and repayment agreements with the Wage Guarantee Fund ( FOGASA), constituted unlawful aid.
La Commission avait initialement conclu que les mesures, à savoir des accords de rééchelonnement de dettes envers la sécurité sociale et des accords de remboursement passés avec le Fond de garantie salariale (FOGASA), constituaient des aides illégales.