Other Member States have been allocated cod quotas in the Baltic Sea without Sweden having received compensation therefor in accordance with the Act of Accession; 2. The footnote tying mackerel fishing to the Skagerrak/Kattegatt is not compatible with the Swedish Act of Accession; 3. The quota arrangements for other species are disputed".
D'autres Etats membres se sont vu octroyer des quotas de cabillaud dans la mer baltique sans que la Suède ait obtenu de compensation à ce titre conformément à l'acte d'adhésion ; 2. La note qui établit un lien entre la pêche au maquereau et le Skagerrak et le Kattegat n'est pas compatible avec l'acte d'adhésion de la Suède ; 3. Les dispositions relatives aux quotas pour d'autres espèces sont discutables".
