Vertaling van "for approval cabinet would then " (Engels → Frans) :

Each EU country would then develop their own strategic plan – approved by the Commission – setting out how they intend to meet the objectives.
Chaque pays de l'UE élaborera ensuite son propre plan stratégique - qui sera approuvé par la Commission - dans lequel il indiquera comment il envisage d'atteindre les objectifs.

However, should this Protocol be approved by the Parties after the date of entry into force of the Agreement, it would then enter into force, in accordance with Article 29(1) of the Agreement, one month after the date of the last note in an exchange of diplomatic notes between the Parties confirming that all necessary procedures for the entry into force of this Protocol have been completed.
Cependant, au cas où le présent protocole serait approuvé par les parties à une date ultérieure à l'entrée en vigueur de l'accord, le protocole entrerait en vigueur, conformément à l'article 29, paragraphe 1, de l'accord, un mois après la date de la dernière note transmise dans le cadre d'un échange de notes diplomatiques entre les parties pour confirmer que toutes les procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du présent protocole ont été menées à bien.

Furthermore, new provisions in the penal and administrative codes are being proposed, to be discussed and approved in September, that would presumably lead to the criminalisation of people ‘propagating homosexuality’, which would then be punishable by means of arrest, sentencing to community labour, or the payment of fines of up to 1500 euros.
En outre, des amendements aux codes pénal et administratif, proposés pour examen et adoption en septembre, auraient pour conséquence l'incrimination des personnes "prônant l'homosexualité", qui pourraient ainsi être arrêtées, condamnées à des travaux d'intérêt général ou au paiement d'amendes d'un montant pouvant atteindre 1500 euros.

You would then not have announced the withdrawal of the proposal for the Council resolution approving the European Community’s accession to the Joint Convention on the Safety of Spent Fuel Management and on the Safety of Radioactive Waste Management, without having already noticed that it had already been adopted.
Vous n’auriez alors pas annoncé le retrait de la proposition de résolution du Conseil approuvant l’adhésion de la Communauté européenne à la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs sans avoir remarqué qu’elle avait déjà été adoptée.

Accepting the point of view of Italy, that since the project intended to reach environmental objectives the Commission should then have approved it, would ignore the fact that what matters most for competition rules is the modality through which the objectives are met.
Admettre le point de vue de l’Italie, selon lequel la Commission aurait dû approuver le projet parce qu’il poursuit des objectifs environnementaux, signifierait négliger le fait que les éléments les plus pertinents des dispositions en matière de concurrence sont les modalités de poursuite des objectifs.

Moreover, even had it been the case that Article 39 CA of the General Tax Code did not require prior approval by the Minister for the Budget, the beneficiaries under the scheme would have been the same as they were then.
D'ailleurs, à supposer même que l'article 39 CA du CGI n'exige pas un agrément préalable du ministre chargé du budget, les bénéficiaires de ce dispositif seraient les mêmes qu'actuellement.

The Commission would then present a proposal for a Council decision approving each Partnership.
La Commission présentera ultérieurement une proposition de décision du Conseil approuvant chaque partenariat.

We can therefore conclude this negotiation, the approval of this legislative text, if tomorrow Parliament supports the text with these amendments, which would then be approved by the Council at its next meeting.
Nous pourrions, dès lors, en finir avec l'approbation du texte législatif si, demain, grâce à ces amendements, le Parlement apporte son soutien au texte, qui serait approuvé par le Conseil lors de sa prochaine réunion.

I remember the enlargement of 1995, when the question of institutional issues was already being raised, and I remember a letter from Chancellor Kohl in which he told us to approve enlargement and then the rest would be resolved immediately.
Je me souviens que lors de l'élargissement de 1995, on avait déjà évoqué les problèmes institutionnels, et je me souviens d'une lettre du chancelier Kohl dans laquelle il nous recommandait d'approuver l'élargissement et que le reste serait immédiatement résolu.

If there were to be some ambiguity or if the word Michelin were not to be included in contradiction to the text we approved by signing, then obviously this signature would no longer be valid.
S’il devait y avoir une ambiguïté ou si le terme Michelin devait ne pas être repris contre la signature que nous avons formulée, bien évidemment cette signature ne serait plus valide.