Bill C-205: An Act to amend the Statutory Instruments Act (disallowance procedure for regulations), S.C. 2003, c. 18. For more on the history of disallowance, including under the Standing Orders of the House of Commons, see “Revocation of a Statutory Instrument,” in Audrey O’Brien and Marc Bosc, eds., House of Commons Procedure and Practice, 2 ed., House of Commons, 2009.
Projet de loi C-205 : Loi modifiant la Loi sur les tex
tes réglementaires (procédure de désaveu des règlements),
L.C. 2003, ch. 18. Pour plus de renseignements sur l’historique de la procédure de désaveu, notamment en vertu du Règlemen
t de la Chambre des communes, voir « Abrogation d’un texte réglementaire », dans Audrey O’Brien et Marc Bosc (dir.), La procédure et les usages de la Chambre des communes, 2 éd., Chambre des communes,
...[+++]2009.