Then, recently, on legislative intent, Professor Ruth Sullivan — she now has a prominent appointment here with the government — said in her book, which is quoted quite often: " Where the purpose of a provision is explained or its meaning discussed during the enactment process, and the legislation is then passed on that understanding, the explanation or discussion offers direct, if not conclusive, evidence of the legislature's intent" .
Puis récemment, concernant l'intention de la législation, le professeur Ruth Sullivan, qui occupe maintenant un poste important au sein du gouvernement, a écrit dans son ouvrage qui est très souvent cité en référence : « Lorsque l'objet d'une disposition est expliqué, ou que son sens fait l'objet d'une discussion au cours du processus de promulgation, et que la mesure législative est ensuite adoptée en fonction de ces précisions, l'explication ou la discussion fournit une preuve directe, sinon concluante, de l'intention de l'assemblée législative».
