Traduction de «for public justice would suggest » (Anglais → Français) :

It has been suggested that better access to justice would be ensured if the Regulation established jurisdiction for such measures at the courts of the Member State where the information or evidence sought is located, besides the jurisdiction of the courts having jurisdiction with respect to the substance of the matter.
Il a été suggéré qu’un meilleur accès à la justice serait assuré si, pour de telles mesures, le règlement établissait la compétence des juridictions de l’État membre où se trouvent les informations ou les preuves recherchées, parallèlement à celle des juridictions compétentes pour connaître du fond.

We are suggesting the issuance of guidelines to indicate how the Minister of Justice would suggest that peace officers or Crown prosecutors should interpret some of the language, which, as I say, is fairly subjective in very key places in the bill, when deciding whether or not to pursue a prosecution.
Nous proposons l'élaboration de lignes directrices pour indiquer comment le ministre de la Justice voudrait que les agents de la paix ou les procureurs de la Couronne interprètent une partie du texte qui est relativement subjectif, à mon sens, dans certaines des dispositions du projet de loi, lorsqu'il s'agit notamment de décider si l'on va intenter ou pas des poursuites.

The Commission suggests two mechanisms which might help to settle conflicts of jurisdiction between Member States: coordination (a new body, or an existing organisation such as the Court of Justice or EUROJUST would decide which Member State had jurisdiction in each individual case, on the basis of predetermined priority criteria) and the establishment of rules of exclusive jurisdiction within the Union.
La Commission mentionne deux instruments qui pourraient aider à régler les conflits de juridiction entre États membres: la coordination (un organisme à créer ou existant, tel que la Cour de Justice ou EUROJUST, qui déciderait au cas par cas quel État membre est compétent sur la base de critères de priorité préétablis) et l'établissement de règles de compétence exclusive au sein de l'Union.

Building on best practice, each model would address the needs of the major types of Roma community, including their particularly vulnerable subgroups, and suggest the most appropriate targeted public-policy interventions.
En s'appuyant sur des pratiques exemplaires, chaque modèle traitera des besoins des grands types de communauté, y compris des sous-groupes les plus vulnérables, et proposera aux pouvoirs publics l'action ciblée la plus appropriée.

This would be built up on the basis of national reference centres, European agencies, the various scientific committees and the organisations established at European level, such as the Food Safety Authority, free of industrial and political interests and open to public enquiry and scientifically recognised, which the Commission has suggested be established by 2002 following broad consultation.
Celui-ci serait construit en s'appuyant sur les centres de références nationaux, les agences européennes, les différents comités scientifiques et les instances établies au niveau européen, telle l'Autorité en matière de sécurité alimentaire, indépendante des intérêts industriels et politiques, ouverte à l'enquête publique et scientifiquement reconnue, que la Commission a proposé d'établir d'ici 2002, après une large consultation.

Natural justice would suggest that we have to give people an opportunity to get answers to their questions if we want to hold ourselves accountable, but is there some other way we could provide a vetting process or a triage?
La justice naturelle nous demande d'offrir aux gens l'occasion d'obtenir une réponse à leurs questions si nous voulons agir de façon responsable, mais est-ce qu'il y aurait une autre façon de faire un examen ou un triage?

Citizens for Public Justice would suggest that the government's role really goes beyond just a question of productivity.
Citizens for Public Justice estime que le rôle du gouvernement s'étend au-delà de la simple question de la productivité.

In conclusion, I would suggest that the government, and particularly the Departments of Justice and Public Safety, work to restore public confidence in the parole process if they really want to make sweeping reforms to the justice system.
En conclusion, je suggérerais au gouvernement, et en particulier au ministère de la Justice et au ministère de la Sécurité publique, s'ils souhaitent véritablement procéder à des réformes en profondeur du système de justice, de plutôt s'affairer à rétablir la confiance du public envers le processus d'octroi des libérations conditionnelles.

But an earlier Call for Proposals and an earlier decision by the Commission on what organisations to co-finance (as suggested in the survey) would, consequently, result in an earlier publication of the beneficiaries - more in line with the calendar year.
Toutefois, si l'appel de propositions était lancé plus tôt et si la décision de la Commission portant sur le point de savoir quelles organisations doivent être cofinancées était prise plus tôt (ainsi que proposé dans l'enquête), il serait possible de publier plus tôt la liste des bénéficiaires, ce qui coïnciderait mieux avec l'année civile.

The Chairman: In answer to your question, Senator Baker, when Mr. Mosley was asked just that question he said that the Department of Justice would suggest the words, in English, " to the extent that they are relevant," and in French, " dans la mesure où ils sont pertinents," just to make the point that not all of 429(2) would be relevant in the context of animal cruelty provisions.
Le président: En réponse à votre question, sénateur Baker, lorsqu'on a posé cette question à M. Mosley, il a répondu que le ministère de la Justice suggérerait l'ajout des mots, en français, «dans la mesure où ils sont pertinents» et, en anglais, «to the extent that they are relevant» afin qu'il soit bien clair que tous les moyens de défense prévus au paragraphe 429(2) ne s'appliqueraient pas dans le contexte des dispositions sur la cruauté envers les animaux.