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Vertaling van "for ransom until they " (Engels → Frans) :

OJ C 244, 1.10.2004, p. 2. The period of validity of those guidelines, originally to expire on 9 October 2009, was extended first until 9 October 2012 (Commission Communication concerning the prolongation of the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (OJ C 156, 9.7.2009, p. 3)), and then a second time (Commission Communication concerning the prolongation of the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty of 1 October 2004 (OJ C 296, 2.10.2012, p. 3)), until they were repl ...[+++]

JO C 244 du 1.10.2004, p. 2. La durée de validité de ces lignes directrices, initialement prévue jusqu'au 9 octobre 2009, a été prolongée une première fois jusqu'au 9 octobre 2012 [Communication de la Commission relative à la prorogation des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (JO C 156 du 9.7.2009, p. 3)], puis une seconde fois [Communication de la Commission concernant la prorogation des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté du 1er octobre 2004 (JO C 296 du 2 ...[+++]


To ensure effective access to a lawyer by requested persons, Member States should ensure that requested persons have a right to legal aid until they are surrendered, or until the decision not to surrender them becomes final.

Pour garantir aux personnes dont la remise est demandée un accès effectif à un avocat, les États membres devraient veiller à ce que les personnes dont la remise est demandée aient droit à l'aide juridictionnelle jusqu'à leur remise, ou jusqu'à ce que la décision de ne pas procéder à leur remise soit devenue définitive.


1. The executing Member State shall ensure that requested persons have a right to legal aid upon arrest pursuant to a European arrest warrant until they are surrendered, or until the decision not to surrender them becomes final.

1. L'État membre d'exécution s'assure que les personnes dont la remise est demandée ont droit à l'aide juridictionnelle dès leur arrestation en vertu d'un mandat d'arrêt européen et jusqu'à leur remise ou jusqu'à ce que la décision de ne pas procéder à leur remise soit devenue définitive.


Those who participate in the plan have their children protected until they either finish school or if they continue in school, until they are 25 years of age.

Ceux qui participent au régime savent que leurs enfants sont protégés jusqu'à ce qu'ils finissent leur scolarité et, s'ils poursuivent des études, jusqu'à 25 ans.


There are some questions at times with respect to quotas because of the fact that courses may not necessarily be running for the next 18 months, so they have to wait until they can move into the training program, and they typically tend to hold their transfers until that is possible.

Des questions se posent parfois au sujet des quotas, à cause du fait que les cours ne se donnent pas nécessairement pendant les 18 mois suivants, mais ils doivent attendre jusqu'à ce qu'ils puissent intégrer le programme de formation, et ils ont généralement tendance à s'accrocher à leur mutation jusqu'à ce que ce soit possible.


However, Member States may exempt the placing on the market and use of diaphragms containing chrysotile (point (f)) for existing electrolysis installations until they reach the end of their service life, or until suitable asbestos-free substitutes become available, whichever is the sooner.

Toutefois, les États membres peuvent exempter la mise sur le marché et l’utilisation de diaphragmes contenant du chrysotile [point f)] pour des cellules d’électrolyse existantes jusqu’à ce qu’elles atteignent la fin de leur vie utile ou que, auparavant, des substituts appropriés sans amiante apparaissent sur le marché.


The bill is held up in the Senate, not because of the Conservative senators but because Liberal senators are holding it up for ransom until they get the NDP budget and the same-sex marriage legislation forced through this chamber (1210) I think that is despicable and dishonest.

Le projet de loi est bloqué au Sénat, non pas à cause des sénateurs conservateurs, mais parce les sénateurs libéraux retiennent le projet de loi en otage jusqu'à ce qu'ils obtiennent que le budget néo-démocrate et le projet de loi sur le mariage entre personnes de même sexe soient adoptés, sous la contrainte, par notre Chambre (1210) Je crois que cette façon de faire est méprisable et malhonnête.


If he does not act immediately, and instead holds these workers ransom until July, then Canadians will know his words are empty.

S'il ne le fait pas tout de suite et choisit plutôt de garder ces travailleurs en otage jusqu'en juillet, les Canadiens sauront que ses paroles sont creuses.


The chairman, the members and the substitute members of the Conciliation Body appointed under Decision 94/442/EC shall remain in office until the expiry of their term or until they are replaced.

Le président, les membres et les membres remplaçants de l’organe de conciliation désignés en vertu de la décision 94/442/CE restent en fonction jusqu’au terme de leur mandat ou jusqu’à ce qu’il soit pourvu à leur remplacement.


Until the day the people who live in the Arctic are given enabling legislation, until they have the authority to protect and to improve their own lives, until they have the authority to influence Canadian government legislation from time to time as need be, until they can force the government to address our critical issues, then our problems will not be resolved.

Tant que les résidants de l'Arctique ne se verront pas offrir une loi habilitante; tant qu'ils n'auront pas le pouvoir de protéger et d'améliorer leur vie; tant qu'ils n'auront pas le pouvoir d'infléchir les lois canadiennes de temps à autre, lorsque le besoin s'en fait sentir; et tant qu'ils ne pourront pas forcer le gouvernement à s'intéresser aux questions qui nous tiennent à coeur, nos problèmes ne seront pas résolus.




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'for ransom until they' ->

Date index: 2023-02-14
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