Traduction de «for the leak but actually knew about » (Anglais → Français) :

In any case, according to the French authorities, the Commission knew of the existence of aid for the cessation of dairy production, since it had questioned France about the measure when investigating aid for voluntary dairy production cutbacks in Brittany (aid measure N 290/2007 — ARVAL).
Selon elles, la Commission connaissait de toute façon l'existence des ACAL, puisqu'elle avait interrogé la France à leur propos lors de l'examen de la mesure d'aide à la réduction volontaire de l'activité laitière en Bretagne (aide N 290/2007 — ARVAL).

Moreover, even if information was leaked the applicant has not provided the Tribunal with any evidence capable of calling into doubt the Commission’s argument that, with the new method, having information about a case study is at the very least useless and may even be disadvantageous for the candidates.
En outre, à supposer même que de telles fuites d’informations se soient produites, le requérant ne fournit non plus au Tribunal aucun élément susceptible de mettre en doute les arguments développés par la Commission selon lesquels, avec la nouvelle méthode, le fait d’avoir des informations sur une étude de cas serait à tout le moins inutile, sinon même désavantageux pour les candidats.

Whilst only one in ten knew about the existence of NCPs:
Alors qu’un sur dix seulement connaît l’existence des PCN:

The Commission’s statement that the Greek State knew or should have known about the considerable number of further potentially unlawful and incompatible State aid measures and that the amounts would have to be recovered and thus trigger the indemnifying clause is without basis.
La remarque formulée par la Commission et selon laquelle l’État grec savait ou devait savoir qu’il existait un nombre important d’autres aides d’État potentiellement illégales et incompatibles et qu’il aurait éventuellement été requis de récupérer les sommes concernées en activant ainsi la clause d’indemnisation, n’est pas fondée.

In case of leak component testing: list of leak components including the corresponding reference or part number and material, with their respective yearly leakages and information about the test (e.g. test report no., approval No, etc.): .
Dans le cas d’essai de composants supposés étanches: liste des composants avec indication de leur numéro de référence ou d’identification correspondants et du matériau de fabrication, des fuites respectives mesurées sur une année et renseignements concernant l’essai (par exemple numéro du procès-verbal d’essai, numéro d’agrément, etc.): .

In the alternative, with reference to the RSV judgment (5) of the European Court of Justice it was argued that protecting the legitimate expectations of the beneficiaries precluded any recovery of the aid, since the Commission already knew about the aid on 29 August 2001 but did not make it the subject of an investigation procedure until 20 April 2005 when it requested information.
À titre subsidiaire, en se référant à l’arrêt RSV de la Cour de justice des Communautés européennes (5), les tiers ont avancé que la protection des attentes légitimes des bénéficiaires excluait toute récupération de l’aide, étant donné que la Commission avait déjà connaissance de l’aide le 29 août 2001, mais qu’elle n’avait soumis celle-ci à une procédure d’examen que le 20 avril 2005, lorsqu’elle avait demandé des renseignements.

In this respect, the German authorities maintain that on the basis of the general agreement concluded on 20 October 2003, all broadcasters knew about the possibility of funding.
En ce qui concerne ce point, l’Allemagne soutient qu’en vertu de la convention d’orientation du 20 octobre 2003, tous les radiodiffuseurs avaient été informés de la possibilité d’une aide.

Despite the fact that the funding was not mentioned in the tender announcement concerning the granting of broadcasting licences, based on the general agreement of 20 October 2003, the German authorities maintain that all applicants knew about the envisaged funding measure.
Même si l’aide n’a pas été mentionnée dans l’avis d’appel d’offres relatif à l’octroi des licences de radiodiffusion, l’Allemagne affirme qu’en vertu de la convention de coopération datée du 20 octobre 2003, tous les candidats étaient au courant de la mesure d’aide prévue.

Similarly, the NATO Member Countries never worried about the possible consequences of that export policy for NATO security because they knew that American and NATO interests were compatible and because they trust the security mechanisms that the Americans have put in place for GPS.
De même, les Etats membres de l'OTAN ne se sont jamais inquiétés des conséquences que cette politique d'exportation aurait pu induire sur la sécurité de l'OTAN, parce qu'ils savent que les Etats-Unis ont des intérêts compatibles avec ceux de l'OTAN et parce qu'ils ont confiance dans les mécanismes de sécurité mis en place par les Etats Unis à l'égard du système GPS.