Vertaling van "force unchanged until such " (Engels → Frans) :

(4) For the purposes of subsection (3), an aircraft is deemed to be in flight from the time all its external doors are closed following embarkation until such time as one of the doors is opened for disembarkation or, in the case of a forced landing, until such time as the competent authorities take responsibility for the aircraft and the persons and property on board.
(4) Pour l’application du présent article, un aéronef est considéré comme en vol à partir du moment où, l’embarquement terminé, toutes ses portes extérieures sont fermées jusqu’à ce que l’une de ces portes soit ouverte en vue du débarquement. En cas d’atterrissage forcé, le vol est réputé se poursuivre jusqu’à ce que l’autorité compétente prenne en charge l’aéronef ainsi que les personnes et les biens qui sont à bord.

16. The Parliament of Canada shall have exclusive legislative jurisdiction within the whole area included within the outer boundaries of each of the said parks, notwithstanding that portions of any such area may not form part of the park proper, and the laws now in force within such areas shall continue so in force only until changed by the Parliament of Canada or under its authority, provided, however, that all laws of the Province now or hereafter in force, which are not repugnant to any law or regulation made applicable within the said areas or any of them by or under the authority of the Parliament of Canada, shall extend to and be enforced within the same, and that all general taxing acts passed by the Province shall apply within the same unless expressly excluded from application therein by or under the authority of the Parliament of Canada.
16. Le Parlement du Canada possédera une juridiction législative exclusive dans toute la zone comprise dans les limites extérieures de chacun desdits parcs, nonobstant le fait que des portions de cette zone puissent ne pas faire partie du parc lui-même et les lois actuellement en vigueur dans lesdites zones continueront de l’être à moins qu’elles ne soient changées par le Parlement du Canada ou sous son autorité; cependant, toutes les lois de la province actuellement en vigueur ou qui le deviendront et qui ne répugnent à aucune loi ou à aucun règlement dont l’application dans ladite zone a été décrétée par ou sous l’autorité du Parlement du Canada s’étendront à ladite zone et y seront exécutoires, et toutes les lois générales d’impôt adoptées par la province s’y appliqueront, à moins que leur application n’en soit expressément exclue par ou sous l’autorité du Parlement du Canada.

The rule remained unchanged until March 1927, when a special procedure committee recommended that additional motions, such as those for the second reading of a bill, for conferences with the Senate and for the appointment of a committee, should be specified in the Standing Order.
Cette règle est demeurée inchangée jusqu’en mars 1927, lorsqu’un comité spécial chargé d’examiner la procédure a recommandé de désigner nommément comme sujettes à débat des motions additionnelles telles que celles ayant trait à la deuxième lecture d’un projet de loi, à une conférence avec le Sénat et à la création d’un comité.

2. Where the number of providers of port services in a port is not limited pursuant to Article 8, existing authorisations may remain in force unchanged until such time as the number becomes limited.
2. Lorsque le nombre de fournisseurs de services portuaires dans un port n'est pas limité conformément à l'article 8, les autorisations existantes peuvent rester en vigueur sans modification jusqu'au moment où le nombre de fournisseurs sera limité.

Your rapporteur is proposing, therefore, that the existing system should remain in force unchanged until such time as operators have been able to adjust, in particular by seeking outlets which provide them with a return on their increased production costs. Pending that development, your rapporteur is proposing the retention of the minimum price system and the introduction of partial aid decoupling at a level of 25%.
Votre rapporteur propose donc de maintenir le dispositif existant en l'état le temps que les opérateurs de la filière puissent s'adapter, notamment par la recherche de débouchés valorisant le surcoût de la production. En attendant, votre rapporteur vous propose le maintien du système de prix minima, et suggère d'instaurer un découplage partiel des aides à hauteur de 25%.

2. Where the number of providers of port services in a port is not limited pursuant to Article 11 , existing authorisations, including rights deriving from ownership of a port or of property in a port, may remain in force unchanged until such time as the number becomes limited.
2. Lorsque le nombre de fournisseurs de services portuaires dans un port n'est pas limité conformément à l'article 11 , les autorisations existantes, y compris les droits qui découlent de droits de propriété dans ou sur un port, peuvent rester en vigueur sans modification jusqu'au moment où le nombre de fournisseurs sera limité.

2. Where the number of providers of port services in a port is not limited pursuant to Article 8, existing authorisations, including legal positions derived from ownership of a port or of property in a port, may remain in force unchanged until such time as the number becomes limited.
(2) Lorsque le nombre de fournisseurs de services portuaires dans un port n’est pas limité conformément à l’article 8, les autorisations existantes, y compris les positions juridiques qui découlent de droits de propriété dans ou d'un port, peuvent rester en vigueur sans modification jusqu’au moment où le nombre de fournisseurs sera limité.

2. Where the number of providers of port services in a port is not limited pursuant to Article 8, existing authorisations may remain in force unchanged until such time as the number becomes limited.
(2) Lorsque le nombre de fournisseurs de services portuaires dans un port n’est pas limité conformément à l’article 8, les autorisations existantes peuvent rester en vigueur sans modification jusqu’au moment où le nombre de fournisseurs sera limité.

The European Commission is making a proposal to the Council and the European Parliament to extend the existing Community programmes on culture and the audiovisual industry unchanged until the end of 2006, the aim being to ensure continuity of Community action in these fields until such time as the EU's new financial perspective kicks in in 2007The MEDIA Plus and MEDIA Training programmes, which provide support for audiovisual creativity and the audiovisual industry in Europe, expire at the end of 2005.
La Commission européenne propose au Conseil et au Parlement européen de prolonger à l'identique les programmes culturels communautaires existants dans les domaines de la culture et de l'audiovisuel jusqu'à la fin de 2006, afin d'assurer la continuité de l'action communautaire dans ces domaines jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles perspectives financières de l'Union en 2007. Les programmes MEDIA Plus et MEDIA Formation, de soutien à la création et à l'industrie audiovisuelles européennes, se terminent à la fin de 2005.

Exports from the European Union to third countries are exempt from VAT. 7. In order to take account of the special situation which existed until now in the United Kingdom, namely the exemption of imports of works of art dating from before 1973, the Directive allows that country to apply an effective extra-low rate of 2.5% to such imports during the period in which the transitional VAT arrangements are in force and until not later than 30 June 1999.
Les exportations à partir de l'Union européenne vers les pays tiers sont exonérées de TVA. 7. Pour tenir compte de la situation particulière qui a prévalu jusqu'à présent au Royaume-Uni, à savoir l'exonération des importations d'oeuvres d'art datées d'avant 1973, la directive permet à ce pays d'appliquer à ces importations, pendant la durée du régime transitoire de TVA et au plus tard jusqu'au 30 juin 1999, un taux effectif super- réduit de 2,5%.