Vertaling van "remain in force unchanged until such " (Engels → Frans) :

For reasons of legal certainty it is important to ensure that the substance of certain provisions of Community legislation adopted on the basis of Directive 93/65/EEC remains in force unchanged.
Pour des motifs de sécurité juridique, il importe de faire en sorte que la teneur de certaines dispositions de la législation communautaire adoptée sur la base de la directive 93/65/CEE reste en vigueur sans changement.

(4) For the purposes of subsection (3), an aircraft is deemed to be in flight from the time all its external doors are closed following embarkation until such time as one of the doors is opened for disembarkation or, in the case of a forced landing, until such time as the competent authorities take responsibility for the aircraft and the persons and property on board.
(4) Pour l’application du présent article, un aéronef est considéré comme en vol à partir du moment où, l’embarquement terminé, toutes ses portes extérieures sont fermées jusqu’à ce que l’une de ces portes soit ouverte en vue du débarquement. En cas d’atterrissage forcé, le vol est réputé se poursuivre jusqu’à ce que l’autorité compétente prenne en charge l’aéronef ainsi que les personnes et les biens qui sont à bord.

1. A safeguard measure shall remain in force only for such period of time as may be necessary to prevent or remedy the serious injury and to facilitate adjustment.
1. Une mesure de sauvegarde ne reste en vigueur que le temps nécessaire pour prévenir ou réparer le préjudice grave et faciliter l’ajustement.

(ii) if the collective agreement or arbitral award is to remain in force, determine whether it shall remain in force until the expiration of its term or expire on such earlier date as the Board may fix.
(ii) si oui, le restera jusqu’à la date d’expiration qui y est stipulée ou jusqu’à la date antérieure qu’il fixe.

The rule remained unchanged until March 1927, when a special procedure committee recommended that additional motions, such as those for the second reading of a bill, for conferences with the Senate and for the appointment of a committee, should be specified in the Standing Order.
Cette règle est demeurée inchangée jusqu’en mars 1927, lorsqu’un comité spécial chargé d’examiner la procédure a recommandé de désigner nommément comme sujettes à débat des motions additionnelles telles que celles ayant trait à la deuxième lecture d’un projet de loi, à une conférence avec le Sénat et à la création d’un comité.

The objectives remain in force only until sustainable progress in gender composition of boards has been achieved and the Directive includes a 'sunset clause' to that effect.
Ces objectifs ne seront valables que jusqu’à ce que des progrès durables dans la répartition hommes‑femmes au sein des conseils des sociétés aient été enregistrés; à cet effet, la directive comporte une clause de limitation dans le temps.

(39) In accordance with the principle of proportionality, the objective to be met by listed companies should be limited in time and remain in force only until sustainable progress has been achieved in the gender composition of boards.
(39) Conformément au principe de proportionnalité, l’objectif que doivent atteindre les sociétés cotées devrait être limité dans le temps et ne rester valable que jusqu’à ce que des progrès durables dans la représentation hommes-femmes dans les conseils des sociétés aient été enregistrés.

Why is it that the defence minister told the press that the mission remains as it is until such time as Parliament opens it up?
Pourquoi le ministre de la Défense nationale a-t-il dit à la presse que la mission reste telle quelle jusqu'à ce que le Parlement en débatte?

(19) For reasons of legal certainty it is important to ensure that the substance of certain provisions of Community legislation adopted on the basis of Directive 93/65/EEC remains in force unchanged.
(19) Pour des motifs de sécurité juridique, il importe de faire en sorte que la teneur de certaines dispositions de la législation communautaire adoptée sur la base de la directive 93/65/CEE reste en vigueur sans changement.

Lt.-Gen. Leslie: They remain under army command until such time as the army sergeant major and I declare them operationally ready.
Lgén Leslie : L'activité relève toujours du commandement de l'armée jusqu'à ce que le sergent-major et moi les déclarions prêts pour les opérations.