Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "foreign sales consistently grew " (Engels → Frans) :

For purposes of subparagraph 2(b) of Article XXIX (Miscellaneous Rules) of the Convention, “income deemed under the domestic law of the United States to arise from such sources” shall consist of gains from the sale or exchange of stock of a U.S. company or debt obligations of a U.S. person, the United States, a State, or a political subdivision thereof, or the District of Columbia, gains from property (other than stock or debt obligations) located in the United States, and, in certain cases, income or gain derived from the sale of stock of a non-U.S. company or a disposition of property contributed to such non-U.S. company where such company would be a c ...[+++]

Aux fins de l’alinéa b) du paragraphe 2 de l’article XXIX (Dispositions diverses) de la Convention, le « revenu réputé, selon le droit interne des États-Unis, provenir de ces sources » comprend les gains de la vente ou de l’échange d’actions d’une société américaine ou de titres de créance d’une personne américaine, des États-Unis, d’un État ou de l’une de ses subdivisions politiques, ou du District de Columbia, les gains tirés de biens (autres que des actions ou des titres de créances) situés aux États-Unis et, dans certains cas, le revenu ou le gain tiré de la vente d’actions d’une société non américaine ou de la disposition de biens contribués à une telle société non américaine si cette dernière représente une s ...[+++]


as if the assets were expropriation assets acquired by the taxpayer as consideration for the sale of foreign property that consisted of shares of the capital stock of the foreign affiliate owned by the taxpayer immediately before the assets were so acquired and that was sold to a particular issuer as described in subsection (1).

comme si ces contre-valeurs étaient des contre-valeurs de biens expropriés que le contribuable a acquises en contrepartie de la vente de biens étrangers constitués par des actions du capital-actions de la société étrangère affiliée qui appartenaient au contribuable immédiatement avant qu’il n’ait ainsi acquis ces contre-valeurs, et qu’il a vendus à un émetteur donné comme il est prévu au paragraphe (1).


If I might remind members of some statistics that will probably sound very familiar to you, the fact that our market for cultural goods is very open is illustrated in the actual levels of import penetration in our cultural sectors: 70% of the Canadian market for books consists of imports, mostly from the United States; over 80% of our newsstand space in the magazine sector is occupied by foreign publications, mostly from the United States, and imported magazines from the United States capture fully 50% of the total ...[+++]

Si vous le permettez, j'aimerais rappeler aux membres du comité certaines statistiques que vous connaissez sans doute déjà. Les taux réels de pénétration des importations dans nos secteurs culturels prouvent bien à quel point notre marché des biens culturels est très ouvert: 70 p. 100 du marché canadien des livres se compose d'importations, principalement des États-Unis; plus de 80 p. 100 de l'espace réservé aux revues dans les kiosques à journaux est occupé par des publications étrangères, principalement des États-Unis, et les revues importées des États-Unis comptent pour 50 p ...[+++]


So although we may not be promoting the sale specifically of Canadian products, because arrivals duty-free stores would have to be small, they would consist mainly of allowance product, mainly liquor, tobacco, fragrance, cosmetics—not too much cosmetics, because it's a difficult product to sell in a short period of time, but fragrance—and some souvenir product, effectively what we are really aiming at doing is capturing sales the Canadian market otherwise loses to foreign airports. ...[+++]

Donc, s'il est vrai que nous ne voulons pas promouvoir particulièrement la vente de produits canadiens, car les boutiques hors taxes à l'arrivée devront être petites, elles comprendront essentiellement une gamme de produits autorisés, essentiellement de l'alcool, du tabac, des parfums, des cosmétiques—pas trop de cosmétiques parce que ce sont des produits difficiles à vendre en vitesse, mais des parfums—et certains types de souvenirs, ce que nous visons en fait, c'est de récupérer des ventes que le marché canadien risque sinon de perdre à des aéroports étrangers.


Domestic and foreign sales consistently grew thanks to a constant increase in demand for Cuneo chestnuts. The reputation of the PGI is not limited to the European market, especially strong in France, Germany, Austria, Switzerland and Britain, but is also highly acclaimed in other countries such as the United States and Argentina.

La renommée de l'IGP ne s'arrête pas au marché européen, en particulier la France, l'Allemagne, la Suisse, l'Autriche et l'Angleterre, mais trouve une grande reconnaissance dans d'autres pays, tels que les Etats-Unis et l'Argentine.


(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively t ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les ...[+++]


(9a) The imposition of a ban on the sale, manufacture, offer for sale and distribution of cat and dog fur and products containing such fur, regardless of their source, is consistent with the international obligations of the EU as it applies equally to domestic and foreign producers and avoids any discrimination among foreign sources of competing products.

(9 bis) Imposer une interdiction de la vente, de la fabrication, de l'offre à la vente et de la distribution de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant, indépendamment de leur origine, est conforme aux obligations internationales de l'Union européenne, dans la mesure où cette interdiction s'applique pareillement aux producteurs, qu'ils soient européens ou étrangers, et évite toute discrimination à l'encontre de produits concurrents d'origine étrangère.


(9a) The imposition of a ban on the sale, manufacture, offer for sale, transportation and distribution of cat and dog fur and products containing such fur, regardless of their source, is consistent with the EU's international obligations because it would apply equally to domestic and foreign producers and avoid any discrimination among foreign sources of competing products.

(9 bis) Imposer une interdiction de la vente, de la fabrication, de l'offre à la vente, du transport et de la distribution de fourrure de chat et de chien, ainsi que des produits en contenant, indépendamment de leur origine, est conforme aux obligations internationales de l'Union européenne, dans la mesure où cette interdiction s'appliquerait aussi bien aux négociants nationaux qu'étrangers et éviterait toute discrimination à l'encontre de produits concurrents d'origine étrangère.


2. The right to adopt measures, consistent with Articles 164 and 165 and this Annex, establishing future special voluntary investment programs in addition to the general regime for foreign investment in Chile, except that any such measures may restrict transfers from Chile of proceeds from the sale of all or any part of an investment of an investor of the Community or from the partial or complete liquidation of the investment for a ...[+++]

2. le droit d'adopter des mesures, en conformité avec les articles 164 et 165 et la présente annexe, instituant à l'avenir, outre le régime général applicable à l'investissement étranger au Chili, des programmes spéciaux d'investissements volontaires, si ce n'est que ces mesures pourront restreindre le transfert depuis le Chili du produit de la vente de la totalité ou d'une partie de l'investissement d'un investisseur de la Communauté, ou du produit de la liquidation partielle ou totale dudit investissement, et ce, pour une période n'excédant pas cinq ans depuis la date du transfert au Chili.


2. The right to adopt measures, consistent with Articles 164 and 165 and this Annex, establishing future special voluntary investment programs in addition to the general regime for foreign investment in Chile, except that any such measures may restrict transfers from Chile of proceeds from the sale of all or any part of an investment of an investor of the Community or from the partial or complete liquidation of the investment for a ...[+++]

2. le droit d'adopter des mesures, en conformité avec les articles 164 et 165 et la présente annexe, instituant à l'avenir, outre le régime général applicable à l'investissement étranger au Chili, des programmes spéciaux d'investissements volontaires, si ce n'est que ces mesures pourront restreindre le transfert depuis le Chili du produit de la vente de la totalité ou d'une partie de l'investissement d'un investisseur de la Communauté, ou du produit de la liquidation partielle ou totale dudit investissement, et ce, pour une période n'excédant pas cinq ans depuis la date du transfert au Chili.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'foreign sales consistently grew' ->

Date index: 2021-12-04
w