Mr. Monte Solberg (Medicine Hat, Ref.): Mr. Speaker, on November 4 the minister told the House that she found no breach of the law when HRDC funds were put in a trust in the Prime Minister's riding so that they would not lapse at the end of the fiscal year, completely contrary to what is stated in section 37 of the FAA.
M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, le 4 novembre, la ministre a dit à la Chambre qu'elle ne voyait rien d'illégal dans le fait que des fonds de DRHC aient été versés dans une fiducie, dans la circonscription du premier ministre, de manière à ne pas devenir périmés à la fin de l'exercice financier, ce qui va complètement à l'encontre de l'article 37 de la Loi sur la gestion des finances publiques.