Vertaling van "four non-designated questions " (Engels → Frans) :

Although the question remains on the Order Paper, it is designated as referred to committee. This designation allows the Member to submit an additional question; however, he or she would still be restricted to a maximum of four “non-designated” questions at any one time.
Bien que la question demeure au Feuilleton, elle y est « désignée » comme étant renvoyée à un comité, ce qui autorise le député à présenter une autre question à la place, tout en respectant le maximum autorisé de quatre questions « non désignées » à la fois.

The Commission has noted that the four schemes in question helped integrate renewable energy producers into the market in line with the aforementioned guidelines.
La Commission a constaté que les quatre régimes en question promouvaient l'intégration des producteurs d'énergie renouvelable au sein du marché, conformément aux lignes directrices susmentionnées.

‘side-by-side vehicle’ or ‘SbS’ means a self-propelled, operator-controlled, non-articulated vehicle intended primarily to travel on unpaved surfaces on four or more wheels, having a minimum unladen mass, in running order, of 300 kg (including standard equipment, coolant, lubricants, fuel and tools but excluding optional accessories and the driver) and a maximum design speed of 25 km/h or more; such a vehicle is also designed to transport persons and/or goods, and/or to pull and push equipment, is steered by a control other than a handlebar, is designed for recreational or utility purposes and carries no more than six people including the driver, sitting side by side on one or more non-straddle seats.
«véhicule côte à côte», un véhicule autopropulsé, contrôlé par l'opérateur et non articulé destiné essentiellement à circuler sur des surfaces sans revêtement sur quatre roues ou davantage, dont la masse à vide minimale en ordre de marche est de 300 kg (y compris l'équipement standard, le liquide de refroidissement, les lubrifiants, le carburant et les outils mais à l'exclusion des accessoires optionnels et du conducteur) et la vitesse maximale par construction est égale ou supérieure à 25 km/h; un tel véhicule est aussi conçu pour transporter des personnes et/ou des marchandises et/ou pour tirer et pousser du matériel, est dirigé par une commande autre qu'un guidon, est destiné à des fins récréatives ou utilitaires et ne peut transporter plus de six personnes, y compris le conducteur, assises côte à côte sur un ou plusieurs sièges autres que des selles.

On the recommendation of Environment Commissioner Janez Potočnik, the European Commission is asking the Court to impose penalty payments on the four countries in question.
Sur recommandation de Janez Potočnik, membre de la Commission chargé de l'environnement, la Commission européenne demande à la Cour d'imposer des sanctions financières à ces quatre États membres.

The Resolution is conceived as a "toolbox" of 42 measures divided into four chapters designed to identify and deal with the remaining obstacles to mobility.
La résolution est conçue comme une "boîte à outils" de quarante-deux mesures, regroupées en quatre chapitres qui visent à identifier et à répondre aux obstacles encore existants à la mobilité.

In addition to the Judge-Rapporteur, the formation of the Court shall be composed of four Judges designated from the list referred to in Article 28(2) on the date on which the dispute is brought before that Chamber by the Judge-Rapporteur.
Outre le juge rapporteur, la formation de jugement est composée de quatre juges désignés à partir de la liste visée à l'article 28, paragraphe 2, à la date à laquelle la chambre est saisie de la contestation par le juge rapporteur.

In addition to the Judge-Rapporteur, the formation of the Court shall be composed of four Judges designated from the list referred to in Article 28(2) on the date on which the application for legal aid is brought before that Chamber by the Judge-Rapporteur.
Outre le juge rapporteur, la formation de jugement est composée de quatre juges désignés à partir de la liste visée à l'article 28, paragraphe 2, à la date à laquelle la chambre est saisie de la demande d'aide juridictionnelle par le juge rapporteur.

On 22nd July, the Council reached a political agreement, with a view to achieving a common position, on the content of four proposals designed to promote a more rational use of medicines in the Community, namely: - labelling and information on medicines; - legal status of medicines (prescription or non-prescription); - wholesale distribution of medicines; - advertising of medicines for human use.
Le Conseil est parvenu le 22 juillet à un accord politique sur le fond en vue d'une position commune sur ces quatre propositions, destinées à favoriser un usage plus rationnel des médicaments dans la Communauté, à savoir: - étiquetage et notice des médicaments; - statut légal de classification (avec ou sans ordonnance); - distribution en gros des médicaments; - publicité faite à l'égard des médicaments à usage humain.

- Only 2% of Europeans correctly answered six or seven questions concerning how the European Community works. 36% correctly answered four or five questions, 49% two or three, and 13% one or none.
- Seulement 2% des Européens répondent de façon correcte à sept ou six questions concernant le fonctionnement de la Communauté européenne, 36% répondent correctement à cinq ou quatre questions, 49% à trois ou deux questions et 13% à une ou à aucune.

The mechanism will come into play at different levels and comprises four sections designed to cover the entire investment process, from the stage of investigating investment opportunities to expanding and strengthening existing joint ventures.
Le mécanisme interviendra à différents niveaux et comporte quatre volets destinés à couvrir l'ensemble du processus d'investissement, de la prospection des possibilités d'inverstir à l'extension et au renforcement d'entreprises communes existantes.