Does the Commission think that the draft amendment, if approved, and the advertising law are compatible with the values listed in Article 2 of the TEU and the fundamental freedoms guaranteed by the CFR and the ECHR, notably freedom of expression and information and freedom of assembly, and with the prohibition of discrimination on the basis of sexual orientation?
La Commission considère-t-elle que le projet d'amendement, s'il est approuvé, et que la loi sur la publicité sont conformes aux valeurs énumérées à l'article 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et aux libertés fondamentales garanties par la charte des droits fondamentaux et la convention européenne des droits de l'homme, notamment la liberté d'expression et d'information et la liberté de réunion, ainsi qu'à l'interdiction de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle?