Traduction de «fully justified without substantial » (Anglais → Français) :

It is difficult to comprehend how removing or substantially altering the constitutionally recognized historical rights of any minority without its consent can be said to not set a precedent that could later be used again to justify a further encroachment on other minority rights in Canada, especially in the historical trouble areas of language and aboriginal rights.
On a peine à comprendre comment il puisse être affirmé que le fait de retirer ou d'altérer substantiellement les droits constitutionnels historiquement reconnus d'une minorité sans son consentement n'établit pas un précédent susceptible d'être utilisé de nouveau pour justifier un autre empiétement sur d'autres droits des minorités au Canada, surtout dans les domaines toujours délicats de la langue et des droits des autochtones.

In one of his answers, he told me that it would be difficult to justify indexation without re-establishing other fully indexed tax parameters.
Dans une de ses réponses, il me dit que l'indexation serait difficilement justifiable sans le rétablissement de la pleine indexation des autres paramètres fiscaux.

34. Has nevertheless reinstated the appropriations for staff expenditure; points out that the total amount of all types of administrative expenditure financed outside heading 5 has substantially increased in recent years; requests that in future, proposals from the Commission to transfer administrative expenditure to the operational headings be fully justified; acknowledges that operational programmes can not function without the necessary administrative support; is, however, greatly concerned that under the current MFF part of the overall envelope for multi-annual programmes under headings other than heading 5 is being used for administrative expenditure;
34. a néanmoins rétabli les crédits relatifs aux dépenses de personnel; souligne que le montant total de tous les types de dépenses administratives financées en dehors de la rubrique 5 a sensiblement augmenté ces dernières années; demande qu'à l'avenir les propositions présentées par la Commission en vue d'un virement de crédits destinés aux dépenses administratives vers les lignes opérationnelles soient pleinement justifiées; est conscient que les programmes opérationnels ne peuvent fonctionner sans un soutien administratif indispensable; se dit néanmoins très préoccupé par le fait que dans le cadre financier pluriannuel actuel, une partie de l'enveloppe globale des programmes pluriannuels relevant de rubriques autres que la rubrique 5 serve à financer des dépenses administratives;

27. Believes that the Community's decision to prohibit the import of hormone-treated beef was fully justified on the basis of scientific evidence, and calls on the US to lift its sanctions on European goods without further delay;
27. estime que la décision de la Communauté d'interdire l'importation de viande bovine traitée aux hormones était entièrement justifiée par des études scientifiques et appelle les États-Unis à lever sans plus tarder les sanctions imposées sur les marchandises européennes;

28. Believes that the Community's decision to prohibit the import of hormone-treated beef has been fully justified by scientific studies and calls on the US to lift its sanctions on European goods without further delay;
28. estime que la décision de la Communauté d'interdire l'importation de viande bovine traitée aux hormones est entièrement justifiée par des études scientifiques, et appelle les États‑Unis à retirer sans délai supplémentaire les sanctions imposées aux marchandises européennes;

The severe distortions of international competition in this sector, caused in part by the substantial subsidies given by several Member States to their own airlines, fully justify the Commission’s initiative to provide the Community with an instrument for reaction, based on the model that already exists in the private sector.
Les graves distorsions de la concurrence internationale dans ce secteur, causées en partie par les importantes subventions octroyées par plusieurs États membres à leurs propres compagnies aériennes, justifient pleinement l’initiative de la Commission de doter la Communauté d’un instrument de réaction, sur la base du modèle existant déjà dans le secteur privé.

Fully committed in this open global economic context in which competition is between countries as well as between regions and businesses, Canada must ensure that its regional development activities are in tune with the new requirements of globalization and that they give all Canadians, without exception, the means to participate in economic growth and to benefit substantially from it.
Pleinement engagé dans ce contexte économique mondial ouvert, où la concurrence se fait aussi bien entre les pays qu'entre les régions et les entreprises, le Canada doit s'assurer que ses actions en matière de développement économique régional sont au même diapason que les nouveaux besoins engendrés par la mondialisation et qu'elles offrent à l'ensemble de ses concitoyens, sans exception, le moyen de participer à ce mouvement de croissance économique et d'en retirer des avantages substantiels.

Based on an initial assessment, the Commission indicated to the Spanish authorities in July of this year that, without a substantial reduction in Iberia's interests in Latin American Airlines, the risks inherent in the proposed 130 bn capital increase were too great for such an increase to be justified on commercial grounds.
Se basant sur une première évaluation, la Commission a indiqué aux autorités espagnoles, au mois de juillet dernier, qu'à défaut d'une réduction substantielle des intérêts d'Iberia dans les compagnies aériennes latino- américaines, la proposition d'augmentation de capital de 130 milliards était par essence même trop risquée pour pouvoir se justifier sur le plan commercial.

These usually involve the abolition of price support or a reduction to world market levels; income compensation (partial or full through direct payments; abolition of quotas and other supply management measures; direct income support payments and payments for environmental services on a national basis, with or without Community co-financing. This option certainly has the advantage that it would lead to a considerable simplification and would reduce agricultural expenditure substantially once compensation payments were phased out. Although such a radical reform may be appealing from an economist's point of view, it would imply a number of social and environmental risks which, at least in some regions, could lead to quite negative effects. In addition, at least in the first five to ten years, before compensatory payments are phased out to a large extent, it would imply huge sums of additional public expenditure. Reducing for example milk and sugar prices to bring them close to world market levels would imply drastic price cuts and necessitate some 10000 to 15000 mio ECU for direct payments if full compensation were to be achieved. If direct payments were to be made directly from Member State budgets, the question of economic and social cohesion would arise, and transfer payments between Member States would become necessary to bridge the gap between the richer and the poorer countries and to get the system work. 2.3. Developing the 1992 approach Towards higher competitiveness If the agricultural and agro-food sectors of the Community are to participate fully in the expected favourable world market developments and the expansion of world trade, improved competitiveness will remain a key challenge for the future. Competitiveness has many facets : quality and speciality of the product, value added through processing, services linked to the product, price, etc ...
Les solutions proposées comportent généralement : l'abolition du soutien des prix ou un alignement de ceux-ci sur les niveaux du marché mondial; une compensation financière (partielle ou totale sous forme de paiements directs); l'abolition des quotas et autres mesures d'encadrement de l'offre; des aides directes au revenu et la rétribution de services à caractère environnemental sur une base nationale, avec ou sans participation financière dans la Communauté. La réforme radicale présente un avantage certain dans la mesure où elle aboutirait à une simplification considérable et où elle aurait pour effet de réduire notablement les dépenses agricoles après que les compensations financières auraient été supprimées. Quelque séduisante qu'elle puisse être pour un économiste, cette option n'en comporterait pas moins divers risques sociaux et environnementaux qui pourraient entraîner, à tout le moins dans certaines régions, des conséquences très fâcheuses. A noter en outre que pendant la période minimale de cinq à dix ans nécessaire pour supprimer largement les compensations financières, cette politique se traduirait par une augmentation énorme de dépenses publiques. À titre d'exemple, le réalignement des prix du lait et du sucre sur un niveau proche de celui du marché mondial impliquerait des baisses draconiennes et il en coûterait quelque 10 000 à 15 000 millions d'écus au titre des paiements directs si l'on voulait compenser intégralement le manque à gagner. Si les paiements directs devaient être financés directement par les budgets des Etats membres, la question de la cohésion économique et sociale ne manquerait pas de se poser et des transferts financiers entre Etats membres deviendraient nécessaires pour combler l'écart entre pays riches et pays pauvres et pour permettre au système de fonctionner. 2.3. Développer l'approche adoptée en 1992 Vers une plus grande compétitivité Si l'on veut que les secteurs agricole et agro-alimentaire de la Communauté profitent pleine ...