Traduction de «funding agencies recipients must agree » (Anglais → Français) :

Indeed, to be eligible to receive and administer research funds from one of the three federal funding agencies, recipients must agree to comply with the exacting Tri-Council Policy Statement on Ethical Conduct for Research Involving Humans.
Pour être admissibles à recevoir et à administrer des fonds de recherche d'un des trois organismes de financement fédéraux, les récipiendaires doivent accepter de se conformer à l'Énoncé de politique des trois conseils sur l'éthique de la recherche avec des êtres humains.

21. Considers that if the Agency is to receive new powers as a result of the extension of its tasks as a certifying agency for railway material, part of the funding for the Agency should come from fees and charges levied on the railway industry which must, in all circumstances, be appropriate to the level of expenses incurred by the Agency and must not represent a disproportionate cost for the railway industry;
21. estime que si l'Agence assume de nouvelles compétences en raison de l'augmentation de ses fonctions en tant qu'organisme de certification du matériel ferroviaire, une partie de son financement devra être supportée par les droits et taxes imposés au secteur ferroviaire et qui, en tout état de cause, devront être appropriés au niveau de dépenses encourues par l'Agence sans entraîner de dépenses démesurées pour le secteur ferroviaire;

4. Considers that if the Agency is to receive new powers as a result of the extension of its tasks as a certifying agency for railway material, part of the funding for the Agency should come from fees and charges levied on the railway industry, which must in all circumstances be appropriate to the level of expenses incurred by the Agency and must not represent a disproportionate cost for the railway industry.
4. estime que si l'Agence assume de nouvelles compétences en raison de l'augmentation de ses fonctions en tant qu'organisme de certification du matériel ferroviaire, une partie du financement de l'Agence devra être supportée par les droits et taxes imposés au secteur ferroviaire et qui, en tout état de cause, devront être appropriés au niveau de dépenses encourues par l'Agence sans entraîner de dépenses démesurées pour le secteur ferroviaire;

Ms. Audrey Cheung: Funding agencies and recipients of funds have complementary problems.
Mme Audrey Cheung: Les problèmes des organismes de financement et de ceux qui reçoivent les fonds sont complémentaires.

14. Stresses that in line with the Roadmap the agencies have a responsibility to ensure that their websites mention that they are agencies of the Union; notes that several still need to comply fully (the Body of European Regulators for Electronic Communications, the European Insurance and Occupational Pensions Authority, the European Institute of Innovation and Technology, the European Securities and Markets Authority) and notes furthermore that agencies' websites must ensure visibility when funds from the Union budget are being used, as happens with obligations on other public authorities;
14. souligne que conformément à la feuille de route, il incombe aux agences de veiller à ce que leurs sites Web indiquent qu'il s'agit d'agences de l'Union; constate que certaines d'entre elles doivent encore se conformer pleinement à cette obligation (l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, l'Institut européen d'innovation et de technologie et l'Autorité européenne des marchés financiers) et note en outre que les sites Web des agences doivent garantir la visibilité lorsque des fonds provenant du budget de l'Union sont utilisés, à l'instar des obligations imposées à d'autres autorités publiques;

This is why our new approach to the funding of non-profit bodies active in the economic development sector is set up as follows: It is for a period of two years; the funding is for those NGOs that are deemed by the community to be essential, and is related to the financial capacity of the agency; there must be a real demonstration of need by the applying organization; the objectives must be translated into concrete results or funding will be cut back or terminated; there must be rigorous accountability to the government.
C'est pourquoi la nouvelle approche vis-à-vis le financement des OBNL à vocation économique s'établit comme suit: elle est d'une durée de deux ans; le financement vise les OBNL jugés essentiels par le milieu et est en fonction de la capacité financière de DEC; il doit y avoir la démonstration réelle d'un besoin par l'organisme qui fait la demande; il doit y avoir transformation des objectifs en résultats sous peine de réduction ou d'abolition du financement; il y aura une reddition rigoureuse de comptes au gouvernement.

(h) as a condition precedent to the signing of an agreement, a government that enters into an agreement with the federal government must agree to comply with the same reporting requirements that apply at the federal level. The other government must also agree to transmit the related data to the Agency for inclusion in the federal personal health information registry and the public information registry”.
h) à titre de condition préalable à la signature de l'accord, tout gouvernement qui conclut un accord avec le gouvernement fédéral doit accepter de se conformer aux mêmes exigences en matière de rapport qu'au palier fédéral et de transmettre les renseignements connexes à l'Agence pour inscription au registre fédéral sur les renseignements médicaux personnels et au registre public».

As federalist Liberal ministers from Quebec have said, we must agree that the manpower development policy must be the responsibility of Quebec and that the necessary funds and tax points be transferred to Quebec.
C'est pour cette raison que nous disons qu'il n'y a qu'une façon, dans ce secteur, de parler d'efficacité et c'est de convenir, comme l'ont fait des ministres libéraux fédéralistes au Québec, que la politique de développement de la main-d'oeuvre soit entre les mains du Québec et que les crédits s'y rapportant, ainsi que les points d'impôt, soient transférés au Québec.