Traduction de «funds received from borrowing could only » (Anglais → Français) :

In particular, payment institutions should be prohibited from accepting deposits from users and should be permitted to use funds received from users only for rendering payment services.
En particulier, les établissements de paiement ne devraient pas avoir le droit de recevoir de dépôts d'utilisateurs et ne devraient être habilités à employer les fonds reçus d'utilisateurs qu'à des fins de prestation de services de paiement.

The funds received from borrowing could only be used to grant loans.
Les emprunts ne peuvent être utilisés que pour consentir des prêts.

The cost-effectiveness ratio is well below what it should be, and there is a sense that the people of Afghanistan could be directly benefiting much more from the international and Community funds received.
Il en résulte, en définitive, un rapport coût/efficacité bien inférieur à celui qui devrait être et la conviction que la population afghane aurait pu tirer beaucoup plus de profit direct des fonds internationaux et communautaires alloués au pays.

A private borrower could have regarded the Obligation as being of indefinite duration only if the relevant legislation were not open to amendment, which it obviously was in late 2005 (from ex post observation).
Un emprunteur privé aurait pu considérer comme indéterminée la durée de l’obligation d’utilisation seulement si la législation correspondante n’avait pas été modifiable, ce qui n’était pas envisageable dans la situation de la fin 2005 (observation a posteriori).

43. Believes that hedge funds could help strengthening corporate governance practices by increasing the number of investors that make active and informed use of their shareholder rights; is, however, concerned that some hedge funds might boost their voting power at low costs through a variety of different mechanisms such as stock lending and borrowing; recognises that the latter is not only undertaken by hedge funds; suggests that the Commission should examine the feasibility and practicability of a provision that stipulates that where stock is held for the account of investors, a stock lending agreement must contain the right for the lender to promptly recall his shares; if no re-call takes place, the borrower should only be allowed to exercise the voting rights in accordance with instructions from the lender;
43. estime que les fonds alternatifs pourraient contribuer à consolider les méthodes de gouvernance des entreprises en développant le nombre d'investisseurs qui exercent activement et en connaissance de cause les droits conférés aux actionnaires; s'inquiète toutefois du fait que certains fonds alternatifs peuvent accroître leurs droits de vote à moindres frais en recourant à une multitude de mécanismes, dont le prêt ou l'emprunt de titres; reconnaît que les fonds alternatifs ne sont pas les seuls à utiliser le mécanisme de l'emprunt; propose que la Commission étudie la faisabilité et l'applicabilité d'une disposition prévoyant que si les actions sont détenues pour le compte d'investisseurs, le contrat de prêt de titres doit conférer au prêteur le droit de retirer ses parts sans plus tarder; en l'absence de retrait, l'emprunteur ne devrait être autorisé à exercer son droit de vote que sur la base des instructions données par le prêteur;

It thus committed itself to investigating the irregularities referred to in the regional Court of Auditors' report. As the Commission will be aware, this report, entitled 'Funds received in Navarra from the European Union - Area: Social Fund, 1997-2003', only goes up to 2003.
Or, comme la Commission a pu le constater elle-même, le rapport intitulé "Fondos recibidos en Navarra desde la Unión Europea – Área Fondo Social 1997-2003" ne concerne la situation que jusqu'à fin 2003.

2. Funds received by the ECB, for the account of the European Community, in respect of payment of interest or repayment of the principal from the Member State that has received the loan, shall be transferred on the same value date to the accounts specified by the creditors under the borrowing arrangements entered into by the European Community.
2. Les fonds recueillis par la BCE pour compte de la Communauté européenne de la part de l'État membre bénéficiaire du prêt, à titre d'intérêt ou de remboursement du principal, sont transférés, à la même date de valeur, sur les comptes désignés par les créanciers de l'emprunt contracté par la Communauté européenne.

According to TNT, the transfer into the escrow account by the UK authorities acts as a guarantee towards the pension trust, of which the benefit to Royal Mail would be that it is able to recover the deficit over a longer funding period and to use their own funds to strengthen their business. If Royal Mail had had to fund the deficit at once, depending on whether the pension liability in the balance sheet would already have reflected such deficit, they would have been confronted with a substantial loss and reduction of equity and, perhaps more importantly, a reduction of funds. In normal market conditions, if a company needs funds, it can borrow from the debt market or raise additional capital in the equity markets. In Royal Mail’s case, it appeared there was third possibility, namely, agreeing to a more lenient price cap in its price control with the regulator. Prices could increase by a substantial level without reaching abusively high levels. As Royal Mail’s consent was required to give effect to the price control, this was a matter within the power of Royal Mail and an option which was known to its shareholder.
Selon TNT, le transfert vers le compte séquestre qui a été opéré par les autorités britanniques sert de garantie pour la fiducie de pension qui offrirait à Royal Mail l’avantage de pouvoir combler son déficit sur une période de financement plus longue et d’utiliser ses propres fonds pour renforcer son activité. Si Royal Mail avait dû financer le déficit directement, elle aurait dû subir, selon que l’obligation de pension dans le bilan aurait déjà reflété un tel déficit ou non, une perte et une réduction substantielle de ses fonds propres, ainsi qu’une réduction de fonds, ce qui est peut-être plus important encore. Dans des conditions de marché normales, si une entreprise a besoin de fonds, elle peut emprunter sur le marché des capitaux ou lever des capitaux supplémentaires sur le marché des actions. Dans le cas de Royal Mail, il est apparu qu’il existait une troisième possibilité, à savoir convenir avec l’organisme de réglementation d’un plafond de prix plus modéré dans son contrôle de prix. Les prix pouvaient augmenter d’un niveau substantiel sans atteindre des niveaux trop élevés. Le consentement de Royal Mail étant requis pour que le contrôle de prix soit effectif, il s’agissait d’une question qui relevait du pouvoir de Royal Mail et d’une option qui était connue de son actionnaire.

Although the application forms for funding under the Action Programme oblige potential candidates to account for all other funding received from EU institutions, there is no centralised way in which the Programme co-ordinator could possibly eliminate the risk of overlapping funding [7].
Bien que les formulaires de demande de financement au titre du programme d'action obligent les candidats potentiels à rendre compte de tous les autres financements reçus des institutions de l'UE, il n'existe aucun système centralisé qui permettrait éventuellement au coordonnateur du programme d'éliminer le risque de chevauchements en matière de financement [7].