Vertaling van "general election bill c-212 would " (Engels → Frans) :

I believe that legislation and the amendments to CEPA, under Bill C-16, and as supplemented perhaps by Bill S-212, would enable those people to get relief; there would be denunciation; and no one would go bankrupt in the process.
J'estime que ce projet de loi et les modifications de la LCPE proposées dans le cadre du projet de loi C-16 — auquel s'ajoutera peut-être le projet de loi S-212 — permettraient à ces gens d'obtenir réparation. Une dénonciation serait déposée, et personne n'aurait à déclarer faillite en cours de processus.

However, at the back end, as well, once an offence is found to have occurred and a fine is in place, the judge, with the Attorney General and with the private informant under Bill S-212 would still have discussions, unless the regulation saying where money is to be allocated is subject to that provision.
Toutefois, même à la fin du processus, lorsqu'une infraction est confirmée et qu'une amende est imposée, le juge aurait quand même des discussions avec le procureur général et le dénonciateur privé, aux termes du projet de loi S-212, à moins que le règlement précisant comment l'argent sera distribué fasse l'objet de cette disposition.

B. whereas Libya held its third general democratic and free elections in June 2014 to elect a House of Representatives which would replace the General National Congress elected in July 2012;
B. rappelant que la Libye a tenu ses troisièmes élections législatives libres en juin 2014 pour élire une Chambre des représentants afin de remplacer le Congrès général national élu en juillet 2012;

Should Parliament be dissolved to make way for a general election, Bill C-212 would disappear into legislative history, an unfinished bill and perhaps a worthy effort.
Si le Parlement était dissous pour la tenue d'élections, le projet de loi C-212 deviendrait de l'histoire ancienne, un projet de loi inachevé témoignant d'un valeureux effort.

Should the debate not be terminated today, Bill C-212 would fall to the bottom of the Order Paper and would come forward, hopefully before Parliament dissolved, for a final hour and vote.
Si le débat ne prend pas fin aujourd'hui, le projet de loi C-212 retombera au bas de la liste du Feuilleton. Il pourrait être remis à l'étude avant la dissolution du Parlement pour une autre heure de débat et un vote, mais nous risquons de manquer de temps.

I truly hope that Bill C-212 would soon be put to a final vote, and that royal assent and proclamation would not be far behind.
Je souhaite vraiment que le projet de loi C-212 soit soumis au vote final très bientôt, et qu'il puisse rapidement passer à l'étape de la sanction royale et de la promulgation.

D. whereas a general election is scheduled to take place in Zimbabwe in March 2005, but whereas the regime’s Elections Commission Bill and Zimbabwe Electoral Bill fall short of the required SADC standards for free and fair elections,
D. considérant que des élections générales sont prévues au Zimbabwe en mars 2005, mais que les projets de loi sur la commission électorale et sur les élections au Zimbabwe élaborés par le régime ne répondent pas aux normes requises de la CDAA régissant des élections libres et équitables,

D. whereas a general election is scheduled to take place in Zimbabwe in March 2005, but whereas the regime's Zimbabwe Electoral Commission Bill and Electoral Bill fall short of the required Southern Africa Development Community (SADC) standards for free and fair elections,
D. considérant que des élections générales sont prévues au Zimbabwe en mars 2005, mais que les projets de loi sur la commission électorale et sur les élections au Zimbabwe élaborés par le régime ne répondent pas aux normes requises de la Communauté de développement d'Afrique australe (CDAA) régissant des élections libres et équitables,

Even if we did manage the first reading, the intervention of the European parliamentary elections, the appointment of a new Commission and the need to reactivate the legislative process would mean that it would effectively take one to two years to put through a bill on passenger transport, and so we could not adopt a third railway package before 2005.
Même si nous réussissions à clôturer la première lecture, l’arrivée des élections législatives européennes, la désignation d’une nouvelle Commission et le besoin de réactiver le processus législatif impliqueraient, en réalité, la nécessité de disposer d’une ou deux années supplémentaires pour faire passer un projet de loi sur le transport de passagers. Nous ne pourrions donc pas adopter de troisième paquet ferroviaire avant 2005.

– I would like to start off with a few words on the more general subject of observing elections, repeating one sentence from my statement: the Commission would like to stress that we followed our standard approach in the methodology we used to observe the election in Pakistan.
- (EN) Je voudrais commencer par quelques mots sur le sujet de l’observation électorale en général et reprendre une des phrases de ma déclaration : la Commission voudrait souligner qu’elle a suivi son approche standard dans la méthodologie utilisée pour observer les élections au Pakistan.