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Vertaling van "germany agreed to amend the interpretation it had made until " (Engels → Frans) :

Following the Court judgment in case C-546/07, in which the Court ruled in support of the Commission on this point, Germany agreed to amend the interpretation it had made until now of the provisions of the abovementioned agreement.

Suite à l'arrêt de la Cour rendu dans l'affaire C-546/07, dans lequel la Cour a donné raison à la Commission sur ce point, l'Allemagne a accepté de modifier l'interprétation qu'elle faisait jusqu'à présent des dispositions de l'accord précité.


Honourable senators will know that we cannot proceed with an interpretation of Bill C-2 and a determination of what, if any amendments, should be made until we know whether the convention expenses would be part of the $1,000 or not part of the $1,000.

Les honorables sénateurs sauront que nous ne pouvons pas aller de l'avant avec une interprétation du projet de loi C-2 et décider quels amendements, s'il y en a, devraient être apportés, tant et aussi longtemps que nous ne savons pas si les dépenses de congrès feraient ou non parties des 1 000 $.


No further changes were made until June 1985 when, based on recommendations from the First Report of the Special Committee on Reform of the House of Commons, [20] the House agreed to remove from the Standing Orders references to “no-confidence” motions, and the Standing Order was amended accordingly.

Aucune autre modification n’a été apportée avant juin 1985 alors que, conformément aux recommandations présentées dans son premier rapport par le Comité spécial sur la réforme de la Chambre des communes, [20] la Chambre a accepté de supprimer les références aux motions de défiance, et l’article 43 a été modifié en conséquence.


In this respect, the applicant argues that if the Commission, before 8 August 2008 (the date on which the applicant approved an amendment to the restructuring plan concerning the preservation of the silos), had answered the applicant’s written question about the preservation of certain structures, if it had amended and supplemented Regulation No 968/2006 (1) and if, having received the communication relating to the alteration of the restructuring programme, it had informed the applicant of the ...[+++]

À cet égard, la requérante soutient que la correction financière litigieuse n’eût pas été nécessaire, et que le litige ne se serait pas noué autour de la décision attaquée: si la Commission avait répondu à la question écrite de la requérante à propos de l’entretien de chacune des constructions avant le 8 août 2008 (date à laquelle la requérante a approuvé une modification du programme de restructuration en ce qui concerne l’entretien des silos); si elle avait modifié et complété le règlement (CE) no 968/2006 (1); si, après avoir reçu la communication sur la modification du programme de restructuration, elle avait informé la requérante quant à la prétendue irrégularité en ce qui concerne l’entretien des silos, ou bien si elle avait informé ...[+++]


The applicant claims in that regard that, in tersely confirming in the contested decision that the error in the title of the amending decision of 31 December 2012 had no effect on the content of the decision itself or on the implementation of the programme, the Commission neglected to take into consideration the r ...[+++]

Il est soutenu à cet égard que, dans la décision attaquée, en affirmant de manière lapidaire que l’erreur contenue dans le titre de la décision modificatrice du 31 décembre 2012 n’a eu aucun effet sur le contenu de la décision elle-même et sur la mise en œuvre du programme, la Commission n’aurait pas tenu compte de la l’importance du fait que les décisions relatives aux frais adoptées par la Région devaient être préalablement contrôlées par la Cour des comptes; que quatre mois se sont écoulés entre l’annonce de la ...[+++]


They also agreed that offers should not be made until Member states have had sufficient time to fully evaluate the content of the impact assessments currently being prepared within the Commission and after full debate within the Council.

Elles estiment en outre qu'il convient de ne pas faire d'offres avant que les États membres aient eu suffisamment de temps pour évaluer en détail le contenu des analyses d'impact actuellement élaborées au sein de la Commission et avant qu'un débat approfondi ait eu lieu au sein du Conseil.


Council Directive 85/374/EEC of 25 July 1985 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning liability for defective products, as amended by Directive 1999/34/EC of the European Parliament and of the Council of 10 May 1999, must be interpreted as not precluding national legislation — such as that at issue in the mai ...[+++]

La directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, telle que modifiée par la directive 1999/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mai 1999, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, établissant un régime spécial de responsabilité au sens de l’article 13 de cette dire ...[+++]


Until the beginning of this year we, in Parliament, were hopeful because we had made the compromises necessary, that the Council could agree to this package.

Jusqu’au début de cette année, nous avions bon espoir au Parlement que le Conseil approuve cet ensemble de mesures, car nous avions fait les compromis nécessaires.


Bill to Amend-Message from Commons The Hon. the Speaker informed the Senate that a message had been received from the House of Commons to acquaint the Senate that they had agreed without amendment to the amendments made by the Senate to Bill C-4, an Act to amend the Canadian Wheat Board Act and to make consequential amendments to other acts.

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes un message dans lequel elle retourne le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d'autres lois en conséquence, et informe le Sénat que les Communes ont agréé les amendements apportés par le Sénat à ce projet de loi sans amendement.


By May an agreed price list had already been drawn up which was to be used as the basis for all supplies to the German market and, even if it had in some respects been incomplete (reference was made to 'confrontations and differences of interpretation`), it was indeed implemented and by August 1994 the remaining differences as to how to bring prices ...[+++]

En mai, un barème de prix était déjà convenu et devait servir de référence pour toutes les livraisons au marché allemand et, même s'il était à certains égards incomplet (des «confrontations et divergences d'interprétation» ayant été mentionnées), ce barème a bel et bien été appliqué et, vers août 1994, les différends qui subsistaient quant à la manière de relever les prix étaient aplanis.




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Date index: 2023-03-01
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