Vertaling van "government immediately to destroy certain seized " (Engels → Frans) :

The [Prime Minister's] government did not hesitate to seize the opportunity to exploit the tragedy for partisan purposes by immediately forcing debate on tougher anti-terrorism laws.
Le gouvernement [du premier ministre] a vite sauté sur l'occasion d'exploiter la tragédie à des fins partisanes en choisissant d'imposer à ce moment précis un débat sur le durcissement des règles antiterroristes. [.]

J. whereas the new government is failing to control the extreme right-wing paramilitary groups; whereas, in particular and more and more frequently, members of the Verkhovna Rada and members of other democratic institutions who are members of the Communist Party of Ukraine are victims of right-wing attacks in which they are blackmailed, intimidated, and have their property seized or destroyed; whereas the central office of the Communist Party of Ukraine in Kyiv, which is owned by the Communist Party, as well as the property and personal belongings of employees who worked in the building, were confiscated and the building was burned; whereas many offices of the Communist Party in all Ukrainian regions have been attacked and destroyed; whereas even in the parliament political debates result in violent attacks against the opposition;
J. considérant que le nouveau gouvernement ne parvient pas à contrôler les groupes paramilitaires d'extrême droite; considérant que, en particulier les membres de la Verkhovna Rada d'Ukraine et les membres d'autres institutions démocratiques également membres du parti communiste d'Ukraine sont, de plus en plus souvent, victimes d'agressions commises par la droite (chantages, intimidations et propriété saisie ou détruite); considérant que le bureau central du parti communiste d'Ukraine, qui est situé à Kiev et appartient au parti communiste, a été saisi en même temps que des biens et des effets personnels d'employés travaillant dans ce bâtiment, et que celui-ci a été incendié; considérant que de nombreux bureaux du parti communiste ont été la cible d'attaques et de destructions dans toutes les régions d'Ukraine; considérant que, même au sein du parlement, les débats politiques se transforment en attaques violentes contre l'opposition;

2. Expresses its gravest concern over the fast-deteriorating situation and bloodshed in eastern and southern Ukraine; urges Russia to immediately withdraw its presence in support of violent separatists and armed militias who have seized government buildings in Slovyansk, Donetsk and other cities, to cease all provocative actions designed to foment unrest and further destabilise the situation, to remove troops from the eastern border of Ukraine, and to work towards a peaceful resolution of the crisis by political and diplomatic means; expresses its full support for and solidarity with the Government of Ukraine as it seeks to re-establish authority in the occupied cities, welcomes the restrained and measured manner in which the Ukrainian Government has dealt with the current phase of the crisis so far, and recalls that the Ukrainian authorities have the full right to use all necessary measures, including the right to self-defence as defined in Article 51 of the UN Charter; warns Russia against using Ukraine’s legitimate right to defend its territorial integrity as a pretext to launch a full-scale military invasion;
2. exprime ses plus vives préoccupations face à la détérioration rapide de la situation et aux bains de sang dans l'Est et le Sud de l'Ukraine; exhorte la Russie à retirer sans délai son soutien aux séparatistes violents et aux milices armées qui se sont emparés de bâtiments publics à Slaviansk, à Donetsk et dans d'autres villes, à cesser immédiatement toute incitation au désordre et à la déstabilisation, à retirer ses troupes de la frontière orientale de l'Ukraine et à œuvrer à la résolution pacifique de la crise par les voies politiques et diplomatiques; exprime tout son soutien et sa solidarité au gouvernement ukrainien, qui cherche à rétablir l'autorité de l'État dans les villes occupées, salue la tempérance avec laquelle le gouvernement ukrainien a jusqu'ici abordé la phase actuelle de la crise et rappelle que les autorités ukrainiennes sont pleinement habilitées à recourir à toutes les mesures nécessaires, notamment au droit à l'autodéfense au sens de l'article 51 de la charte des Nations unies; recommande vivement à la Russie de ne pas se servir du prétexte que l'Ukraine est légitimement fondée à défendre l'intégrité de son territoire pour lancer une invasion militaire à grande échelle;

In the context of those negotiations, the negotiators on 30 March 2012 reached an agreement on a Protocol Amending the Agreement on Government Procurement (‘the Protocol’), as well as on seven decisions to be adopted by the Committee on Government procurement that would start the implementation of certain provisions of the Protocol immediately upon its entry into force.
Dans le cadre de ces négociations, les négociateurs sont parvenus, le 30 mars 2012, à un accord sur un protocole portant amendement de l’accord sur les marchés publics (ci-après dénommé «protocole»), ainsi que sur sept décisions à adopter par le comité des marchés publics qui engageraient la mise en œuvre de certaines dispositions du protocole immédiatement après son entrée en vigueur.

The main amendments to the Excise Act and the Customs Act allow the government immediately to destroy certain seized property, even when there is an unresolved claim. It permits the government to give police forces the same seizure power as the RCMP (1050) Another amendment to the Excise Act requires cigarettes to be individually stamped if they are manufactured or imported into Canada in order to make sure that the duties have been paid.
Les modifications à la Loi sur l'accise et à la Loi sur les douanes ont surtout pour objet d'autoriser le gouvernement à détruire sans délai des biens saisis et à conférer à des corps policiers des pouvoirs de saisie comparables à ceux que possède la GRC (1050) Une autre modification proposée à la Loi sur l'accise prévoit que les cigarettes fabriquées ou importées au Canada portent une estampille indiquant que les droits ont été acquittés.

This increase in the rendering levy is claimed, among other things, to be in response to the need to destroy not only animal carcases and material seized at slaughterhouses and recognised as being unfit for human or animal consumption, of which there is probably more than in the past because of the BSE crisis, and the parts of carcases that were previously used for manufacturing animal meal and other products, but also animal meal whose use was temporarily banned by Council Decision 2000/766/EC of 4 December 2000 concerning certain protection measures with regard to transmissible spongiform encephalopathies and the feeding of animal proteins (9).
Cette augmentation de la taxe d’équarrissage aurait répondu notamment à la nécessité de détruire non seulement les cadavres d'animaux et les saisies d'abattoirs reconnus impropres à la consommation humaine et animale — dont le nombre est sans doute plus élevé que par le passé, suite à la crise de l'ESB —, ou les parties de cadavres qui étaient autrefois utilisés pour fabriquer des farines animales ou d'autres produits, mais aussi les farines animales dont l'usage a été provisoirement interdit par la décision 2000/766/CE du Conseil du 4 décembre 2000 relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de protéines animales dans l'alimentation des animaux (9).

8. At the time of that visit, members of the Croatian Government undertook to provide certain information relating, inter alia, to the national programme for access to the CARDS programme, interdepartmental coordination measures to manage European Union assistance and the association process, improvements with regard to the acquisition of property rights, particularly by foreigners, the return of refugees and the devolution of real estate confiscated or forcibly seized during the war.
8. Lors de cette mission les membres du Gouvernement se sont engagés à transmettre certains éléments d'information, y compris le programme national pour l'accès au programme CARDS, les mesures de coordination interministérielle pour gérer l'assistance de l'Union Européenne et le processus d'association, et les améliorations en matière d'acquisition du droit de propriété en particulier par les étrangers, le retour des réfugiés, et la dévolution des biens immobiliers confisqués ou pris de force lors du conflit.

Bill C-11 provides for the immediate destruction of certain seized goods, primarily tobacco and alcohol.
Le projet de loi C-11 permet de détruire immédiatement certaines marchandises saisies, surtout du tabac et de l'alcool, qu'il faut actuellement conserver pendant un mois.

Second, the proposed amendments to the Customs Act and the Excise Act will provide police forces with the authority to destroy certain seized products without hindering the ability of authorities to carry out prosecution successfully.
Deuxièmement, les modifications proposées à la Loi sur les douanes et à la Loi sur l'accise donneront aux corps de police le pouvoir de détruire certains produits saisis sans nuire à la capacité des autorités de poursuivre avec succès les personnes impliquées.

The second amendment, both to the Excise Act and Customs Act, would allow for the immediate disposal of certain seized products without hindering the successful prosecutions of the criminals involved.
La deuxième modification, qui porte sur la Loi sur l'accise et la Loi sur les douanes, permettra de disposer immédiatement de certains articles saisis sans que cela nuise à la poursuite des criminels impliqués.