Traduction de «government scaled down » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cut-down version [ stripped-down version | pared-down version | scaled-down version | downgraded version | stripped down version ]
version simplifiée

scaling [ scaling down | shrinking ]
réduction d'échelle [ maigrissement | réduction homothétique ]

scaled-down models
modèles réduits (jouets)

scaled down model
maquette

scaling-down of the duties
abaissement progressif des droits

scaling-down
réduction de taille

scaled down version | compact version | pocket version | light version
version réduite | version allégée | version de poche | version light

scale down
faire un modèle à échelle réduite

scaling laws governing FIC's in LWR
effets d'échelle régissant les interactions combustible-réfrigérant dans un réacteur à eau ordinaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 26 of this Regulation to modify the main terms, conditions and procedures laid down in Part III of Annex I to this Regulation governing the Union contribution to each financial instrument established under the Debt Framework or Equity Framework laid down in Part III of Annex I to this Regulation in accordance with the results of the interim report and the independent full -scale evaluation of the pilot phase of the Europe 2020 Project Bond Initiative established under Decision No 1639/2006/EC and Regulation (EC) No 680/2007, and in order to take into account changing market conditions with a view to optimising the design and implementation of the financial instruments under this Regulation.
2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 26 du présent règlement afin de modifier les principales modalités, conditions et procédures énoncées dans la partie III de l'annexe I du présent règlement et régissant le concours de l'Union à chaque instrument financier établi conformément aux règles pour les instruments de prêt et les instruments de fonds propres énoncées dans la partie III de l'annexe I du présent règlement, conformément aux conclusions du rapport intermédiaire et de l'évaluation indépendante de la phase pilote de l'initiative Europe 2020 relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets établie au titre de la décision no 1639/2006/CE et du règlement (CE) no 680/2007, et afin de tenir compte de l'évolution des conditions du marché en vue d'optimiser la conception et la mise en œuvre des instruments financiers relevant du présent règlement.

Therefore, governing biotechnology innovation means finding a way of laying down common rules and principles on a global scale while still respecting the pursuit of legitimate approaches in different parts of the world.
Pour régir l'innovation biotechnologique, il faut donc trouver un moyen d'énoncer des règles et principes communs sur un plan mondial tout en respectant les démarches légitimes adoptées dans différentes parties du monde.

1. Without prejudice to the provisions on data protection laid down in the legislative instruments governing the development, establishment, operation and use of large-scale IT systems, the information processed by the Agency in accordance with this Regulation shall be subject to Regulation (EC) No 45/2001.
1. Sans préjudice des dispositions en matière de protection des données fixées par les instruments législatifs régissant le développement, la création, le fonctionnement et l’utilisation de systèmes d’information à grande échelle, les informations traitées par l’agence conformément au présent règlement sont soumises au règlement (CE) no 45/2001.

If a partner country is in serious breach of the principles on which the EU itself is founded and which are expressed in Article 6 of the Treaty on European Union, Community assistance to the recipient government under this Regulation shall be scaled down.
Si un pays partenaire porte gravement atteinte aux principes mêmes sur lesquels l'Union européenne est fondée et qui sont exprimés à l'article 6 du traité sur l'Union européenne, l'aide communautaire fournie au gouvernement bénéficiaire au titre du présent règlement est réduite.

These transfers do not correspond to any specific category of taxes and they are not made automatically but mainly through certain funds (county and local authority funds) in accordance with scales of apportionment laid down by central government.
En effet, ces transferts ne correspondent à aucune catégorie d'impôts particuliers et ne se font pas automatiquement, mais principalement par l'intermédiaire de certains réserves (par exemple, réserves des provinces ou des communes) et selon des clés de répartition fixées par l'administration centrale.