Vertaling van "government to bring two suspected " (Engels → Frans) :

On 18 November 2003, the Commission adopted two recommendations on the basis of Article 104(8) and 104(9) respectively for the Council to decide (1) that action taken by Germany was inadequate to bring the excessive deficit to an end and (2) to give notice to Germany to take the necessary measures to bring the general government deficit below 3 per cent of GDP in 2005 at the latest.
Le 18 novembre 2003, la Commission a adopté deux recommandations conformément à l'article 104, paragraphe 8 et paragraphe 9, respectivement, invitant le Conseil (1) à décider que les mesures prises par l'Allemagne étaient inadéquates pour mettre fin au déficit excessif, et (2) à mettre l'Allemagne en demeure de prendre les mesures nécessaires afin de ramener le déficit des administrations publiques en dessous de 3% du PIB en 2005 au plus tard.

On 8 and 21 October 2003 respectively, the Commission adopted two recommendations on the basis of Article 104(8) and 104(9) respectively for the Council to decide (1) that no effective action had been taken by France in response to the recommendation of 3 June and (2) to give notice to France to take the necessary measures to bring the government deficit below 3 per cent of GDP in 2005 at the latest.
Le 8 puis le 21 octobre 2003, la Commission a adopté deux recommandations conformément à l'article 104, paragraphe 8 et paragraphe 9, respectivement, invitant le Conseil (1) à décider que la France n'avait pris aucune mesure suivie d'effets en réponse à la recommandation du 3 juin, et (2) à mettre la France en demeure de prendre les mesures nécessaires afin de ramener le déficit des administrations publiques en dessous de 3% du PIB en 2005 au plus tard.

In Britain, the high court — the House of Lords — ruled by an overwhelming majority that the English government cannot detain foreign suspects indefinitely without bringing them to trial.
En Grande-Bretagne, une majorité écrasante de membres de la Chambre haute — la Chambre des lords —, a décidé que le gouvernement anglais ne peut, pour une période indéfinie, garder en détention des suspects étrangers sans les traduire en justice.

As for the national security concerns of member of the opposition, I could take those a little more seriously if they had not spent the entire leader's round yesterday asking the government to bring two suspected terrorists back to Canada.
Pour ce qui est des préoccupations exprimées par le député de l'opposition au sujet de la sécurité nationale, je pourrais les prendre un peu plus au sérieux si son parti n'avait pas passé la totalité de sa première ronde de questions hier à demander le rapatriement au Canada de deux personnes soupçonnées d'être des terroristes.

7. Urges the Nigerian Government and its forces to exercise restraint in tackling insurgent violence and to ensure that any efforts to tackle such violence are carried out in accordance with the Nigerian Government’s obligations under international law; requests the Nigerian authorities to investigate reports of indiscriminate and disproportionate violence by government forces, including the burning of homes and the execution of Boko Haram suspects, or even citizens with no apparent link to the organisation, and to bring the perpetrators of these crimes to justice;
7. invite instamment le Nigeria et ses forces armées à faire preuve de retenue dans la lutte contre la violence insurrectionnelle et à veiller à ce que les mesures de lutte contre cette violence soient conformes aux obligations du gouvernement nigérian au titre du droit international; demande aux autorités nigérianes d'enquêter sur les informations faisant état d'un usage inconsidéré et disproportionné de la violence par les forces gouvernementales, y compris l'incendie de maisons et l'exécution de personnes soupçonnées d'appartenir à Boko Haram ou même de citoyens n'ayant aucun lien patent avec l'organisation, et de traduire en justice les auteurs de ces crimes;

In my group, what is paramount is that the capacity is kept at the same level to finalise the cases that are still in progress and to bring the last two suspects who are still on the run, Messrs Mladić and Hadžić, before the Tribunal.
Mon groupe insiste pour que sa capacité reste au même niveau afin de clôturer les affaires pendantes et de traduire en justice les deux derniers suspects toujours en liberté, MM. Mladic et Hadzic.

Therefore, let us suggest to the government today that perhaps the government should introduce two possible amendments in the committee to bring it in line with decisions of the Supreme Court of Canada.
Par conséquent, disons donc au gouvernement aujourd'hui qu'il devrait présenter deux amendements possibles en comité, afin de rendre le projet de loi conforme à la jurisprudence de la Cour suprême du Canada.

Give the Canadian government the assurances it requires so two suspects in a brutal 1994 Bellevue, Wash., murder can be extradited to stand trial.
Qu'on donne au gouvernement canadien l'assurance qu'il exige afin que deux individus soupçonnés dans un meurtre brutal perpétré en 1994 à Bellevue, dans l'État de Washington, puissent être extradés pour être traduits devant le tribunal.

Hon. B. Alasdair Graham (Leader of the Government): Honourable senators, given that it was necessary to bring the country's finances under control; given that this government, when it came into office, was faced with a $42-billion debt; given that this government has brought forward two balanced budgets for the first time in 50 years; and given that this government has promised two more balanced budgets, which will give us four balanced budgets for the first time since Confederation, the government is indeed examining the possibility of bringing forward the legislation alluded to by the Honourable Senator Angus.
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, attendu qu'il a été nécessaire d'assainir les finances publiques du Canada; attendu que le gouvernement, lorsqu'il est entré en fonctions, a hérité un déficit de 42 milliards de dollars; attendu que ce même gouvernement a présenté deux budgets équilibrés pour la première fois en 50 ans; et qu'il en a promis deux autres, ce qui donnera quatre budgets équilibrés pour la première fois depuis le début de la Confédération, le gouvernement examine évidemment la possibilité de présenter le projet de loi auquel faisait allusion l'honorable sénateur Angus.