That is what occurred, for example, with the government's gun control bill, where similar arguments with respect to constitutionality were raised prior to its passage but were then unanimously rejected by the court in a recent decision.
C'est ce qui est arrivé, par exemple, dans le dossier du projet de loi sur le contrôle des armes à feu. Des arguments semblables relativement à la constitutionnalité avaient été soulevés avant son adoption, mais ils ont été unanimement rejetés plus tard par le tribunal, dans une décision récente.