Traduction de «grant back obligation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

back-to-back obligation
obligation réciproque

cross license | cross-licence | cross-license | cross-licensing | grant back license
licences réciproques | licences croisées

grant-back provision
clause de rétrocession

grant-back clause
clause de licences au retour

exclusive grant-back provision
disposition en matière de rétrocession

obligation to check with the ministry concerned | obligation to refer back to the ministry concerned for instructions
obligation de demander des instructions au ministère compétent

obligation to provide mutual legal assistance | obligation to grant legal assistance
obligation de fournir l'entraide judiciaire | obligation d'accorder l'entraide judiciaire

this abolition or modification may include an obligation to require repayment of aid granted in breach of the Treaty
cette suppression ou modification peut comporter l'obligation d'exiger le remboursement d'aides octroyées en violation du traité

to denounce the obligation to grant advances
dénoncer l'engagement d'accorder des avances

collateralized mortgage obligation | CMO | serialized mortgage-backed security
titre adossé à des créances hypothécaires avec flux groupés | titre adossé à des crédits immobiliers avec flux groupés | titre adossé à des créances immobilières avec flux groupés | TACI flux groupés | titre hypothécaire avec flux groupés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

all exclusive grant-back obligations* will fall outside the TTBER safe harbour (non-exclusive grant-back obligations however remain covered).
toutes les obligations exclusives de rétrocession * sont exclues du champ d’application de la sphère de sécurité du règlement d’exemption par catégorie des accords de transfert de technologie (toutefois, les obligations de rétrocession non-exclusives demeurent couvertes).

* Grant-back obligations: in a licensing agreement, a licensee may be required to disclose and transfer all improvements made (including related know-how acquired) in the licensed technology during the licensing period.
* Obligations exclusives de rétrocession: dans le cadre d’un accord de licences, un preneur peut être obligé de communiquer et transférer toutes les améliorations apportées (y compris celles relatives au savoir-faire acquis) dans la technologie concédée durant la période couverte par la licence.

On substance, most of the submissions focused on the proposed changes concerning market share thresholds, termination clauses, exclusive grant-back obligations and patent pools.
Sur le fond, la plupart des contributions se sont concentrées sur les modifications proposées au sujet des seuils de parts de marché, des clauses de résiliation, des obligations de rétrocession exclusive et des regroupements de brevets.

Non-exclusive grant back obligations may in particular have negative effects on innovation in the case of cross licensing between competitors where a grant back obligation on both parties is combined with an obligation on both parties to share improvements of its own technology with the other party.
Les obligations de rétrocession non exclusives sont notamment susceptibles d’avoir une incidence négative sur l’innovation dans le cas de licences croisées entre concurrents où une obligation de rétrocession imposée aux deux parties est associée à une obligation, pour les deux parties, de partager avec l’autre partie les améliorations apportées à leurs technologies respectives.

I remind the hon. member that legally in this case we have no obligation to provide those kinds of grants back to the municipalities.
Je rappelle au député que légalement, dans ce cas-ci, nous n'avons pas l'obligation d'offrir ce type de subventions aux municipalités.

In particular, certain types of agreements or clauses such as the possibility to terminate an agreement if a licensee challenges the validity of the IPR or all sorts of exclusive grant-backs that oblige to license back to the licensor improvements made by the licensee would not be automatically exempted but would have to be assessed on a case-by-case basis because they might stifle competition or innovation.
En particulier, certains types d'accords ou de clauses telles que celles autorisant à dénoncer un accord si un preneur de licence conteste la validité des DPI ou tous les types d'obligation de rétrocession exclusive contraignant un preneur de licence à céder au donneur les droits sur les améliorations qu'il apporte à la licence concédée, ne bénéficieraient plus automatiquement de l'exemption prévue, mais devraient être appréciés au cas par cas au motif qu'ils sont de nature à restreindre la concurrence ou à freiner l'innovation.

However, the block exemption does cover non-exclusive grant back obligations in respect of severable improvements. This is so even where the grant back obligation is non-reciprocal, i.e. only imposed on the licensee, and where under the agreement the licensor is entitled to feed-on the severable improvements to other licensees.
L'exemption par catégorie couvre toutefois les obligations de rétrocession non exclusives concernant les améliorations dissociables, même lorsque l'obligation de rétrocession est non réciproque, c'est-à-dire qu'elle n'est imposée qu'au preneur et lorsque, en vertu de l'accord, le donneur est autorisé à communiquer les améliorations dissociables à d'autres preneurs.

Finally, only a limited number of Member States[38] have explicitly transposed Articles 6(5) and 13(4), which oblige them to grant permits of limited duration, linked to the length of the relevant national proceedings, to third-country nationals involved in criminal proceedings for the offences referred to under Article 9(1)(c) and (e), and to define the conditions under which the duration of this permit may be extended until the irregular migrant has received any back payment.
Enfin, seul un nombre limité d’États membres[38] ont explicitement transposé l’article 6, paragraphe 5, et l’article 13, paragraphe 4, qui les obligent à octroyer des titres de séjour d’une durée limitée, en fonction de la longueur des procédures nationales correspondantes, aux ressortissants de pays tiers impliqués dans une procédure pénale afférente aux infractions visées à l’article 9, paragraphe 1, points c) et e), et à définir les conditions dans lesquelles la durée de ce titre de séjour peut être prolongée jusqu’à ce que le migrant en situation irrégulière ait reçu tout arriéré de paiement.

However, such inclusion will have no effects on the conditions of the SLA, as regards the royalty, the duration of the agreement or that of the grant back obligation.
Cet ajout n'affectera toutefois pas les termes de l'accord standard en ce qui concerne la redevance, la durée de l'accord ou celle de l'obligation de rétrocession.

Other obligations - such as the exclusive use of the licensor's trade mark, compliance with quality standards, grant-back, the obligation to pay royalties even for a certain period after the know-how has entered the public domain, and the obligation not to use the know-how further after the contract has come to an end - would also be exempt or could be considered to fall outside the scope of the competition rules.
En outre, seront également exemptées ou considérées comme n'étant pas contestables du point de vue de la concurrence d'autres obligations, notamment l'utilisation exclusive de la marque du donneur de licence, le respect de normes de qualité, la rétro- concession de licences, l'obligation de payer des redevances même pendant une certaine période après la chute du savoir-faire dans le domaine public et l'obligation de cesser l'utilisation du savoir-faire après la cessation du contrat.