Traduction de «granted therefore avoiding litigation » (Anglais → Français) :

A fast response and a strict guide or criteria are needed, as is a clear definition that doctors' prescriptions will be granted therefore avoiding litigation, confusion and further delay.
Il faut une réponse rapide, un guide strict, des critères précis et une définition claire indiquant, par exemple, que des ordonnances médicales seront délivrées, pour éviter tout litige, confusion et autre délais.

Therefore, to avoid any interference with the competences which are granted to the risk assessors and risk managers under Directive 2001/18/EC and Regulation (EC) No 1829/2003, a Member State should only use grounds with respect to environmental policy objectives relating to impacts which are distinct from and complementary to the assessment of risks to health and the environment which are assessed in the context of the authorisation procedures provided in Directive 2001/18/EC and in Regulation (EC) No 1829/2003, such as the maintenance and development of agricultural practices which offer a better potential to reconcile production with ecosystem sustainability, or maintenance of local biodiversity, including certain habitats and ecosystems, or certain types of natural and landscape features, as well as specific ecosystem functions and services.
Par conséquent, afin d'éviter toute interférence avec les compétences que la directive 2001/18/CE et le règlement (CE) no 1829/2003 confèrent aux évaluateurs des risques et aux gestionnaires des risques, il convient que les États membres n'invoquent que des motifs concernant des objectifs de politique environnementale liés à des incidences distinctes et complémentaires de l'évaluation des risques pour la santé et l'environnement, qui sont évalués dans le cadre des procédures d'autorisation prévues dans la directive 2001/18/CE et dans le règlement (CE) no 1829/2003, tels que le maintien et le développement de pratiques agricoles offrant de meilleures possibilités de concilier production et durabilité des écosystèmes, ou la préservation de la biodiversité locale, y compris de certains habitats et écosystèmes, ou de certains types d'éléments naturels et du paysage, ainsi que de fonctions et de services écosystémiques spécifiques.

Therefore, our three recommendations are: first, proceed with the special opportunity grants for students with dependants and look further at the question of people who are not well served by the existing loan limits; secondly, peg those loan limits to something sensible that bears a relationship to learner cost; and thirdly, in the short term, contribute to the programs that provinces and territories have in place to deal with this issue of debt avoidance, debt reduction, and in the case of Ontario, making the debt something that is more manageable.
Par conséquent, nous avons trois recommandations à formuler: premièrement, mettre en place le programme de subventions pour initiatives spéciales pour les étudiants qui ont des personnes à charge et reconsidérer le cas des gens qui sont mal servis par les limites de prêt actuelles; deuxièmement, indexer ces limites de prêt sur quelque chose de raisonnable, en rapport avec les frais véritables des étudiants; et troisièmement, à court terme, contribuer aux programmes des provinces et des territoires pour régler les problèmes de non-remboursement de la dette, de réduction de la dette, et, dans le cas de l'Ontario, pour permettre de mieux gérer la dette.

The purpose of this Recommendation is to facilitate access to justice, stop illegal practices and enable injured parties to obtain compensation in mass harm situations caused by violations of rights granted under Union law, while ensuring appropriate procedural safeguards to avoid abusive litigation.
La présente recommandation vise à faciliter l’accès à la justice, à mettre un terme à des pratiques illicites et à permettre aux parties lésées d’obtenir réparation dans les cas de préjudices de masse dus à la violation de droits que leur confère le droit de l’Union, tout en prévoyant des garanties procédurales appropriées afin d’éviter les procédures judiciaires abusives.

Unnecessary administrative and financial burdens should be avoided when replacing authorisations to drive issued to drivers before the application of the relevant provisions of this Directive with harmonised complementary certificates and licences which are in conformity with this Directive. Therefore, entitlements to drive previously granted to a driver should be safeguarded, as far as possible.
Il convient d’éviter toute charge administrative et financière inutile au moment de remplacer, par des attestations complémentaires harmonisées et des licences conformes à la présente directive, les autorisations de conduite délivrées aux conducteurs avant l’entrée en application des dispositions pertinentes de la présente directive.

However, the list is not exhaustive. It appears, therefore, that the Minister can make regulations on subjects other than those outlined in this list, as long as they are made to carry out the purpose and provisions of CESA, and as long as the regulations made pursuant to clause 13(1)(g) of CESA (which provides for the making of regulations that would authorize the Minister, in certain circumstances, to waive any requirements outlined in CESA respecting CES grants or CLBs to avoid undue hardship) do not waive any requirements to determine eligibility for a Canada Child Tax Benefit, National Child Benefit or an allowance under the Children’s Special Allowances Act.
Comme il ne s’agit pas d’une liste complète, il semble que le Ministre puisse prendre des règlements sur des questions autres que celles qui y figurent, dans la mesure où ils sont pris pour la réalisation de l’objet de la LCEE et la mise en œuvre de ses dispositions, et dans la mesure où tout règlement pris en application de l’alinéa 13(1)g) de la LCEE (qui prévoit la prise de règlements permettant au Ministre de renoncer, dans certains cas, aux exigences de la LCEE relativement à la SCEE ou au BE afin d’éviter un préjudice injustifié) ne déroge pas aux exigences de détermination de l’admissibilité à la Prestation fiscale canadienne pour enfants, à la PNE ou à une allocation découlant de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants.

In order to avoid that the second subparagraph may be misunderstood and result in making without object the provision of the first subparagraph of that Article, therefore it is appropriate for the sake of clarification to indicate that the transfer mentioned in the second subparagraph only refers to the sale of payment entitlements without land and not to the lease of payment entitlements which is not possible without land.For administrative reasons, in order to limit the creation of fractions of payment entitlements to the extent that is necessary, it is appropriate to provide for a rule providing that, once all entire entitlements have been used, partially used entitlements should be considered as fully used whilst giving right to a payment proportionate to the land declared and, in case of transfer, before splitting an existing entitlement, all existing fractions should be used.Article 2(e) of Regulation (EC) No 1782/2003 provides that the payments in the reference period are those granted or to be granted in that period.
Pour éviter que le deuxième alinéa puisse être mal interprété et finisse par rendre sans objet la disposition du premier alinéa de cet article, il convient donc par souci de clarification de préciser que le transfert mentionné dans ce deuxième alinéa ne fait référence qu'à la vente de droits au paiement sans terres et pas à la location de droits au paiement qui n'est pas possible sans terres.Pour des raisons administratives, afin de limiter la création de fractions de droits au paiement à ce qui est nécessaire, il y a lieu de prévoir une règle selon laquelle, lorsque tous les droits entiers ont été utilisés, les droits utilisés partiellement doivent être considérés comme entièrement utilisés, tout en donnant le droit à un paiement proportionnel aux terres déclarées et, en cas de transfert, toutes les fractions existantes doivent être utilisées avant de scinder un droit existant.L'article 2, point e), du règlement (CE) no 1782/2003 prévoit que les paiements effectués au cours de la période de référence sont les paiements octroyés ou à octroyer au cours de cette période.

Beet growing in that area is essential in order to regenerate soils with a particularly high level of clay and thus to avoid a return to single-crop farming; Italy should therefore be authorised to grant the southern regions national aid over the next five marketing years in respect of the same amount and under the same conditions as for the 2000/2001 marketing year.
La culture de la betterave y est indispensable pour permettre la régénération des sols particulièrement argileux et ainsi éviter un retour à la monoculture; il convient, dès lors, d'autoriser l'Italie à octroyer pour les régions du sud une aide nationale pour les cinq prochaines campagnes de commercialisation d'un même montant et aux mêmes conditions que pour la campagne de commercialisation 2000/2001.