Vertaling van "had actually drawn " (Engels → Frans) :

(a) where a cheque is not presented for payment within a reasonable time of its issue and the drawer or the person on whose account it is drawn had the right at the time of presentment, as between him and the bank, to have the cheque paid, and suffers actual damage through the delay, he is discharged to the extent of the damage, that is to say, to the extent to which the drawer or person is a creditor of the bank to a larger amount than he would have been had the cheque been paid; and
a) quand le chèque n’est pas présenté au paiement dans un délai raisonnable après son émission, le tireur — ou celui sur le compte de qui il est tiré — se trouve être, s’il avait le droit, au moment de la présentation, de faire payer le chèque par la banque et subit un préjudice réel par suite de ce retard, libéré jusqu’à concurrence de ce préjudice, c’est-à-dire dans la mesure où il est créancier de la banque d’un montant plus élevé que si le chèque avait été encaissé;

I actually had two motions drawn, and my choice of this motion was because it was brought to me by an outside group that has worked very hard on this.
En fait, j'avais fait rédiger deux motions, mais si j'ai choisi celle-ci, c'est qu'elle m'a été soumise par un groupe de l'extérieur qui y a travaillé très fort.

Also, the Greek authorities have drawn the Commission’s attention to the fact that the granting ministerial decision 2/35129/0025/28.06.2010 foresees that the loan’s first two sub-loans (EUR 36,6 million + EUR 15 million) had to be paid until 28 July 2010 and this date has expired, therefore the guarantee actually cannot be activated.
De plus, les autorités grecques ont attiré l’attention de la Commission sur le fait que l’arrêté ministériel 2/35129/0025/28.06.2010 concernant l’octroi de garantie prévoyait que les deux premières fractions du prêt (36,6 millions EUR + 15 millions EUR) devaient être versées avant le 28 juillet 2010 et que, ce délai ayant expiré, la garantie ne peut finalement pas être mise en œuvre.

– (DE) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, by presenting a report in September of last year on professional services under the heading ‘Scope for more reform’, the Commission has actually expanded on the report it had already drawn up back in 2004 on the topic of competition in professional services.
- (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, en présentant un rapport en septembre de l’année dernière sur les services professionnels sous le titre «Poursuivre la réforme», la Commission a en fait développé le rapport qu’elle avait déjà présenté en 2004 sur le thème de la concurrence dans les services professionnels.

She did a study of all the available literature in Canada and actually concluded the opposite of what you just put forth: that in fact there was no causal link demonstrated. The studies that claim to cause a link, in fact, were methodologically flawed and not conclusive, and that the conclusion had been drawn was much more in the eye of the beholder than based in any fact.
Elle a dépouillé toute la documentation disponible au Canada et elle est arrivée à une conclusion opposée à celle que vous venez d'avancer soit qu'en fait, on ne peut démontrer l'existence d'un lien de causalité Les études affirmant l'existence d'un tel lien étaient lacunaires au plan de la méthodologie et non concluantes.

In its decision to initiate proceedings, the Commission had assumed that BGB enjoyed an extremely strong market position and had drawn appropriate consequences for the determination of compensatory measures. However, this assumption, based on the information then available, was not borne out by the low market shares actually held by BGB.
Contrairement à ce que la Commission affirme dans sa décision d'ouvrir la procédure sur la base des renseignements à sa disposition, les parts de marché de BGB, qui se sont avérées inférieures, ne justifient pas l'hypothèse d'une position très forte de ce groupe sur le marché, avec les conséquences qui s'ensuivent pour la définition des contreparties.

(e) in another case, the authorizing officer, after particularly rapid consideration of a dossier (1 day) decided to grant funds to a beneficiary (without even attempting to establish his legal status) who was merely acting as an intermediary for the eventual beneficiary who had actually drawn up the proposal.
(e) dans un cas, l'ordonnateur, après une instruction particulièrement rapide (1 jour), a décidé d'octroyer la subvention à un bénéficiaire (dont il n'a même pas essayé de vérifier la forme juridique) qui n'était que l'intermédiaire vers un bénéficiaire final qui était le véritable auteur de la proposition.

I am very pleased that my colleague has introduced the bill. I am also exceptionally pleased that in our grand lottery scheme he actually had his bill drawn and was then able to somehow persuade that so-called independent committee that it was actually worthy of a debate longer than one hour and worthy of a vote.
Je suis heureux que mon collègue ait présenté le projet de loi et je suis ravi que, dans le cadre de la grande loterie qui est la nôtre, son projet de loi ait été tiré au sort et qu'il ait ensuite réussi à persuader le soi-disant comité indépendant que ce document méritait un débat d'une durée supérieure à une heure et pouvait faire l'objet d'un vote.

Moreover, the report drawn up in November 1994 by an independent consultant shows that the amount of the annual subsidies was not only limited, but also decreased from year to year to the point where the economic disadvantages incurred by GAV as a result of its special social task were actually DEM 124 000 higher than the public funds which it had received by way of compensation.
Il ressort du rapport établi par un expert indépendant, en novembre 1994, que le montant des subventions annuelles était non seulement limité, mais qu'il a diminué d'année en année au point que le montant des handicaps économiques résultant des tâches sociales particulières de GAV, était supérieur de 124 000 marks allemands aux fonds publics reçus pour le compenser.

The Minister at the time, who was Pat Nelson, actually - Pat Black at the time - had a ministerial committee, and it still exists today, where advice was drawn and given.
Le ministre de l'époque, qui était en fait Pat Nelson - Pat Black à ce moment-là - avait un comité ministériel, qui existe encore aujourd'hui, sur lequel compter pour obtenir conseils.